Ordonnance de refonte des autorités de concurrence

Le projet de loi de modernisation de l’économie, actuellement en discussion au Parlement, prévoit, en son article 23, d’habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnance une refonte des autorités de concurrence.

L’avant-projet de ce texte est mis en ligne en vue de recueillir toute observation.

Les contributions doivent être adressées avant le 15 juillet 2008, par courrier ou par voie électronique, avant le 15 juillet prochain, à l’adresse ci-après :

Direction générale de la concurrence, de la consomation et de la répression des fraudes
Bureau B1
Télédoc 031 – 59, Bd Vincent Auriol
75703 Paris CEDEX 13
Courriel  : b1@dgccrf.finances.gouv.fr

 

>> consultez l'avant projet