Qui sommes-nous ?

Présentation

L’Anifom est un établissement public national à caractère administratif. En 1970, cet établissement se substitue à l’Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés (ADBIR) qui existait depuis 1962.
Cette dernière a recensé les biens abandonnés des rapatriés (surtout en Algérie) et a permis à l'Anifom de procéder à leur évaluation et à leur indemnisation.

Le Gouvernement, dans le cadre de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, confie à l’Anifom de nouvelles missions concernant notamment le remboursement des sommes prélevées au titre des articles 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978.

Organisation

L’Agence est régie par le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970. Elle est placée sous la tutelle du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie.

Organigramme

PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION : M. Daniel VIDEAU, conseiller d’État
DIRECTEUR GÉNÉRAL :	M. Alain VAUTHIER, administrateur civil

Les principales missions : l’indemnisation des rapatriés

Qu’est-ce qu’un rapatrié ? La loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 définit la qualité de rapatrié : "Les français ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France…"

Exécution des opérations administratives et financières prévues par la première loi d’indemnisation, loi n° 70-632 du 15 juillet 1970. Ce texte a posé les bases du système d’indemnisation, en a défini le champ et les conditions d’application. Il a été complété par les lois d’indemnisation n° 78-1 du 2 janvier 1978 et n° 87-549 du 16 juillet 1987. Ces textes concernent tous les rapatriés, non seulement d’Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Maroc) mais aussi ceux d’Indochine (Vietnam, Laos, Cambodge) et d’Afrique (Guinée), Vanuatu.

• Attribution d’une indemnité forfaitaire pour perte de mobilier outre-mer en faveur des rapatriés les plus défavorisés prévue par la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 (Titre II)

Attribution des allocations forfaitaires prévues aux articles 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 en faveur des anciens supplétifs d’Algérie. Ces textes ont été complétés par : – l'article 47 portant loi de finances rectificative pour 1999 (loi n°99-1173 du 30 décembre 1999) instituant une rente viagère – l'article 67 portant loi de finances rectificative pour 2002 (loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002) instituant une allocation de reconnaissance. – et aujourd’hui par l’article 6 de la loi du 23 février 2005 instituant un choix entre : un capital et une rente maintenue à la valeur actuelle une rente seule mais revalorisée un capital seul

• Application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 relative à l’amélioration de la retraite des rapatriés

  Ce texte permet aux Français ayant exercé une activité professionnelle dans les territoires autrefois administrés par la France, d’obtenir une aide de l’État pour effectuer le rachat de leurs cotisations d’assurance vieillesse.

  Sa mise en œuvre qui a été assurée par l’Anifom jusqu’au 1er février 2005 est maintenant du ressort du :

  Service central des rapatriés
  57, cours du 14 juillet
  B.P 119
  47004 AGEN CEDEX

  qui est donc maintenant le seul habilité à délivrer les attestations de rapatriement nécessaires à la constitution des dossiers de rachat et à calculer le montant de l’aide accordée par l’État.

Nos missions complémentaires : les accords internationaux

La mise en œuvre des accords immobiliers franco-tunisiens des 23 février 1984 et 4 mai 1989 qui ont organisé la cession du patrimoine immobilier détenu par les propriétaires français aux tunisiens.

La mise en œuvre de l’accord du 27 mai 1997 passé entre la République française et la Fédération de Russie L’Anifom a procédé à la répartition de l’indemnité globale versée par la Fédération de Russie entre les personnes françaises dépossédées de leurs biens en Russie ou dans les territoires administrés par l’ex-URSS pendant la seconde guerre mondiale.

• L’indemnisation des Français victimes de l’invasion du Koweit par l’Irak le 2 août 1990

  L’Anifom est intervenue pour le versement des indemnités dont le montant était fixé par la Commission de compensation des Nations unies créée le 20 mai 1991 par la résolution 692 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette Commission a la gestion du Fonds de compensation des Nations unies qui est alimenté par un prélèvement opéré sur les exportations de pétrole et produits pétroliers par l’Irak.

L’indemnisation des Français de Madagascar et du Cambodge Les articles 89 et 90 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) avait confié à l’Anifom le soin de répartir les sommes versées par le Cambodge et Madagascar entre les Français victimes de mesures de nationalisation ou de spoliation intervenues dans chacun de ces deux pays.

Les nouvelles missions

• Mise en œuvre des nouvelles mesures stipulées dans les articles 12 et 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 .
  
  – le décret n° 2005-539 du 26 mai 2005 pris pour l’application de l’article 12 de la loi (remboursement des sommes prélevées en 1970 et 1978)
  L’Anifom devra procéder aux remboursements des sommes qui avaient fait l’objet de déduction sur les indemnités des rapatriés, au titre des articles 46 de la loi du 15 juillet 1970 et 2 alinéa 2, 3, 4 de la loi du 2 janvier 1978 et 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987.
  – le décret n° 2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l’application de l’article 13 de la loi.
  
  L’Anifom devra instruire les dossiers des personnes ayant fait l’objet en relation directe avec les événements d’Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées de mesures administratives d’expulsion, d’internement ou d’assignation à résidence, ayant de ce fait dû cesser leur activité professionnelle.

• Procédure à suivre
  
  Les éventuels bénéficiaires de l’article 12 ont jusqu’au 31 décembre 2008 (art. 101 de la loi de finances rectificative n° 2007- 1824 du 25 décembre 2007) pour se faire recenser auprès de l’Anifom.
  Pour cela ils lui adressent par simple lettre une demande comportant obligatoirement leurs noms, prénoms, adresses, le (ou les) numéro de dossier sur lequel ils interviennent.

  À la réception du courrier, l’Anifom leur fera parvenir un formulaire ainsi qu’une notice explicative pour la constitution de leur dossier et leur indiquera la marche à suivre.

• Le calendrier
  
  L’opération se déroulera en principe sur 4 ans. Compte tenu de la date de publication des textes d’application, le traitement des demandes n’a pu commencer réellement qu’en octobre 2005. Les bénéficiaires seront remboursés prioritairement en fonction de leur âge conformément à l’application du décret du 26 mai 2005.

Un nouveau dialogue avec les rapatriés

Un Haut Conseil des rapatriés a été créé auprès du Premier ministre en 2002.

M. Alain VAUTHIER en a assuré la première présidence pendant deux années à l’issue desquelles il a remis un rapport d’activité au Premier ministre.

Un nouveau Haut Conseil a été reconduit ; il est actuellement présidé par M. Yves KÖDDERITZCH.

Ce Haut Conseil réunit les représentants des associations nationales des rapatriés d’origine européenne et nord africaine et débat de tous les problèmes relatifs à ces communautés.

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© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie - créé en novembre 2003, modifié le 26 juin 2008