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Commission consultative des marchés publics
La commission consultative des marchés publics (CCMP) poursuit sa mutation au service des pouvoirs publics : déjà passée du rôle de censeur à celui de conseil des services de l'État, elle voit sa mission étendue au service des collectivités territoriales, qui se voit offrir la faculté, mais non l'obligation, d'utiliser ses compétences.
Les textes sont parus au Journal officiel du 24 octobre 2009
- décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la Commission consultative des marchés publics
- son arrêté d'application du 22 octobre 2009 relatif à l’assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l’élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
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Nomination du président et des vice-présidents de la CCMP
Par arrêté du 26 octobre 2009 monsieur Bernard Cieutat a été nommé président de la CCMP. Ont également été nommés, en tant que vice-présidents, monsieur Marc Durand-Viel, conseiller d'État, plus particulièrement chargé du secteur « Approvisionnements généraux », et madame Anne Froment-Meurice, conseiller-maître à la Cour des comptes, plus particulièrement chargée du secteur « Bâtiment et génie civil ».
Présentation des dossiers et accords-cadres à la CCMP
La commission consultative des marchés publics a été mise en place par le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 et son arrêté d'application.
Les modalités, selon lesquelles les services acheteurs de l'État et des collectivités territoriales peuvent la saisir, figurent dans une notice de présentation des dossiers remplaçant l'instruction DAJ/CMPE/2007.
Ce document, ainsi que les fiches signalétiques téléchargeables, figurent à la rubrique "Textes et formulaires"
Parution du quatrième rapport d'activité
Au cours de l'année 2008, la CMPE a exercé son rôle de conseil auprès des
acheteurs publics de l'Etat et de ses établissements publics administratifs,
dans les conditions prévues par le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007.
Une synthèse de ses observations, recommandations et avis figure dans le
présent rapport d'activité.
Les modalités dans lesquelles elle continuera à remplir sa mission
d'assistance auprès des services de l'Etat, assistance désormais étendue aux
collectivités territoriales, seront fixées prochainement.
En savoir plus
© Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
modifié le 20 novembre 2009