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Missions

Sommaire :

Bureau « Coordination, relations extérieures, études et légistique » (COREL)
 Boîte fonctionnelle e-mail : Daj-corel

  • Coordination pour le compte des deux ministères et en lien avec le SGG :
    • suivi des textes d’application des dispositions législatives et réglementaires ; suivi des contentieux significatifs
  • Coordination interne :
    • tout dossier confié par la directrice, notamment en raison de son urgence ou de sa spécificité
  • Coordination des travaux relatifs aux projets de textes législatifs intéressant la DAJ
  • Correspondant du médiateur des ministères financiers et de la CADA
  • Responsable de la rédaction de la « Lettre de la DAJ », du « CJFI » et des guides de bonnes pratiques
  • Légistique :
    • veille,
        • conseil et assistance,
        • mise à jour du site intranet dédié
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    Cellule Contrôle de gestion

  • Proposition et mise en place des outils de développement et d’amélioration de la connaissance des coûts et de la performance de la DA

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Département des ressources

Bureau des ressources humaines (BRH)
 Boîte fonctionnelle e-mail : Daj-brh

  • Animation et mise en œuvre de la politique de gestion RH et de la formation
  • Administration générale et gestion des ressources financières de la DAJ et de la CMPE
  • Assistance à la 2ème sous-direction dans la procédure de passation des marchés publics destinés au recrutement des avocats, gestion administrative des dossiers « avocats »
  • Préparation de l’émission des titres de perception

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Bureau des ressources informatiques, documentaires et de la communication interne
(RIDC)
 Boîte fonctionnelle e-mail : Daj-ridc

  • Conception et mise en œuvre des systèmes d’information de la DAJ ; assistance de proximité
  • Mise à disposition de l’information juridique au sein de la DAJ et responsable, à ce titre, de la documentation
  • Coordination de la publication d’études, de périodiques et d’ouvrages juridiques, édition, diffusion et mise en ligne des travaux réalisés par la DAJ
  • Relations avec le service de la communication

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1ère sous-direction :
Droit de la commande publique
 Boîte fonctionnelle e-mail : Daj-1esd

  • Elaboration du droit national, communautaire et international de la commande publique
  • Diffusion du droit de la commande publique auprès de l’ensemble des administrations
  • Conseils aux acheteurs publics
  • Fonctionnement de l’Observatoire économique de l’achat public
  • Secrétariat de la Commission consultative des marchés publics

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Bureau 1A
 Réglementation générale de la commande publique
 Boîte fonctionnelle e-mail : Daj-1a

  • Elaboration du droit national de la commande publique
  • Traitement des précontentieux et contentieux communautaires en matière de commande publique
  • Participation à la représentation de la France aux conseils et groupes d’experts en marchés publics aux niveaux communautaire et international et suivi des négociations menées avec les organismes internationaux compétents
  • Correspondant pour la France du réseau de coopération entre Etats de l’Union européenne en matière de marchés publics (PPN)

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Bureau 1B
 Conseil aux acheteurs
 Boîte fonctionnelle e-mail : Daj-1b

  • Fonction de conseil en matière de commande publique à la demande des administrations centrales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, du Service des achats de l’Etat et de l’ensemble des acheteurs publics
  • En liaison avec les directions intéressées, assistance apportée aux acheteurs publics concernant les procédures de passation de marchés, le jugement de candidature et des offres, l’exécution des contrats, le traitement des litiges avec les fournisseurs, l’élaboration des contrats de partenariat, de concession ou de délégation de service public
  • Diffusion de l’information relative à la commande publique, en lien avec le bureau « ressources informatiques, documentaires et communication interne »
  • Secrétariat du comité consultatif national de règlement amiable des litiges

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Bureau 1C
 Economie, statistiques et techniques de l'achat public
 Boîte fonctionnelle e-mail : Daj-1c

  • Secrétariat général de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) 
  • Organisation et gestion du recensement économique des achats publics 
  • Animation et coordination de  l’activité des groupes de travail intervenant dans le cadre de l’OEAP
  • Refonte des CCAG

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2ème sous-direction :
Droit privé et droit pénal
 Boîte fonctionnelle e-mail : Daj-2esd

  • Conseil juridique et assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit privé et du droit pénal
  • Instruction des dossiers confiés à l’agent judiciaire du Trésor (AJT) dans les conditions prévues par l’article 38 de la loi du 3 avril 1955
  • Représentation de l’Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges

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Bureau 2A
 Droit privé général
 Boîte fonctionnelle e-mail : Daj-2a

  • Conseil juridique et assistance opérationnelle et légistique en :
    • droit civil
    • droit de la consommation
    • droit des associations
    • droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale
  • Instruction des dossiers relevant de la compétence de l’AJT dans les procédures intentées par ou contre l’Etat, devant les juridictions civiles, sauf en matière d’accidents
  • Représentation de l’Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l’article 149-3 du code de procédure pénale
  • Représentation de l’Etat devant les juridictions pénales, sur les intérêts civils, à raison d’opérations de police judiciaire
  • Négociation des transactions destinées à mettre fin à l’instance

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Bureau 2B
 Droit pénal et de la protection juridique
 Boîte fonctionnelle e-mail : Daj-2b

  • Conseil juridique et assistance opérationnelle et légistique en :
    • droit pénal général
    • droit pénal spécial
    • droit pénal des affaires
  • Instruction dans ces domaines des dossiers relevant de la compétence de l’AJT dans les procédures engagées devant les juridictions répressives et tendant à la réparation des préjudices directement subis par l’Etat du fait d’infractions commises à son encontre ou à l’encontre de ses agents victimes d’agressions
  • Négociation des transactions destinées à mettre fin à l’instance
  • Mise en œuvre en faveur des fonctionnaires du MINEIE et du MINBCPFP de la protection qui leur a été accordée en vertu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

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Bureau 2C
 Droit de la réparation civile
 Boîte fonctionnelle e-mail :Daj-2c

  • Conseil juridique dans les domaines de la responsabilité des personnes publiques en cas d’accident et de recours à l’Etat tiers payeur
  • Instruction dans ces domaines des dossiers relevant de la compétence de l’AJT dans les procédures engagées devant les juridictions françaises ou étrangères
  • Suivi des procédures
    • en demande :
      • lorsqu’un agent de l’Etat a subi un dommage corporel à la suite :
        • d’un accident
        • d’une agression (instance civile)
    • en défense :
      • lorsqu’un agent de l’Etat a causé un accident dans l’exercice de ses fonctions
  • Intervention devant les juridictions administratives pour obtenir le remboursement des prestations d’invalidité concédées aux agents de l’Etat victimes d’un accident dont la responsabilité incombe à une autre personne morale de droit public
  • Négociation de transactions destinées à mette fin à l’instance
  • Gestion de la convention dommages matériels entre l’Etat et les assureurs
  • Relations avec l’association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA)
  • Négociation des transactions dans un cadre amiable

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3ème sous-direction :
Droit public et droit européen et international
 Boîte fonctionnelle e-mail : Daj-3esd
  • Conseil juridique et assistance opérationnelle et légistique aux directions des ministères  économique et financier et aux autres administrations et établissements publics de l’Etat dans les domaines du droit public national, européen et international
  • Instruction des dossiers confiés à l’agent judiciaire du Trésor devant les juridictions étrangères et nationales, dans les domaines relevant de ses compétences

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Bureau 3A
 Droit public général et constitutionnel
 Boîte fonctionnelle e-mail :Daj-3a

  • Conseil juridique et assistance opérationnelle et légistique en :
    • droit constitutionnel
    • droit administratif général
    • droit administratif des biens
    • droit de la comptabilité publique
    • droit des finances publiques
  • Assistance aux directions compétentes, le cas échéant, pour le traitement des contentieux dans ces domaines
  • Veille en droit constitutionnel
  • Relations de la direction avec la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière

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Bureau 3B
 Droit des politiques de l'emploi et des professions réglementées
Boîte fonctionnelle e-mail : Daj-3b

  • Conseil juridique et assistance opérationnelle et légistique en :
    • droit des politiques de l’emploi
    • droit de la sécurité sociale
    • droit de la fonction publique
    • droit du travail
    • droit des chambres consulaires et de l’artisanat
    • droit du tourisme et des professions réglementées
  • Assistance aux directions compétentes, le cas échéant, pour le traitement des contentieux dans ces domaines

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Bureau 3C
 Droit européen et international
Boîte fonctionnelle e-mail :Daj-3c

  • Conseil juridique et assistance opérationnelle et légistique en :
    • droit communautaire
    • droit de l’Union européenne
    • droit européen
    • questions relatives aux politiques communautaires, aux relations extérieures des Communautés européennes et de l’Union européenne
    • droit international privé
    • droit international économique et général, notamment, dans le domaine des relations commerciales extérieures, des conventions relatives aux investissements étrangers et des contrats internationaux
  • Coordination et suivi de la transposition des textes communautaires, pour le compte des ministères économique et financier, en lien le Secrétariat général des affaires européennes et le Secrétariat général du Gouvernement
  • Coordination pour le compte des ministères économique et financier, du contentieux relatif à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales 
  • Suivi des pré-contentieux et contentieux communautaires
  • Représentation de la France au FIPOL
  • Suivi des dossiers liés à des dommages causés par la pollution marine
  • Association à l’élaboration et à l’application des instructions POLMAR
  • Mission d’expertise et de conseil juridique et assistance opérationnelle et légistique en matière de mise en œuvre, en droit interne, du droit international, du droit communautaire et du droit européen

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4ème sous-direction :
Droit des régulations économiques
 Boîte fonctionnelle e-mail : Daj-4esd

  • Missions d’expertise, de conseil et d’assistance opérationnelle et légistique aux ministères économique et financier et autres administrations et établissements publics de l’Etat dans les domaines du droit financier, du droit des entreprises et du droit de l’industrie
  • Fonctions d’agent judiciaire du Trésor devant les juridictions nationales, dans le domaine de l’environnement
  • Assistance aux directions compétentes, le cas échéant, pour le traitement des contentieux dans ces domaines

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Bureau 4A
 Droit financier
Boîte fonctionnelle e-mail :Daj-4a

  • Missions d’expertise, de conseil et d’assistance opérationnelle et légistique en :
    • droit monétaire
    • droit boursier
    • droit bancaire
    • droit des assurances
    • droit national des investissements étrangers

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Bureau 4B
 Droit des entreprises et de l'immatériel
Boîte fonctionnelle e-mail :Daj-4b

  • Missions d’expertise, de conseil et d’assistance opérationnelle et légistique en :
    • droit et gouvernance des sociétés et des entreprises publiques
    • droit de la gestion des participations financières de l'Etat
    • droit de la régulation commerciale et de la concurrence
    • droit de l’immatériel
    • droit de la propriété intellectuelle, relations avec l'INPI

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Bureau 4C
 Droit de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication
Boîte fonctionnelle e-mail :Daj-4C

  • Missions d’expertise, de conseil et d’assistance opérationnelle et légistique en :
    • droit de l’industrie
    • droit de l’énergie et des matières premières, sécurité nucléaire
    • droit de l’environnement
    • droit des services postaux et des communications électroniques

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© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/03/2002, modifié le 20 juillet 2009