Le paiement en espèces peut-il être refusé ?

NON, ni par un commerçant ni par un particulier.

Les espèces constituées des pièces et des billets sont des instruments de paiement ayant cours légal. Donc, tout commerçant ou particulier doit accepter les paiements en pièces ou billets et il pourra même exiger d'être payé en espèces.

Existe-t-il un plafond au paiement en espèces ?

OUI

• les particuliers peuvent payer en espèces jusqu'à 3 000 euros
• les commerçants peuvent payer en espèces jusqu'à 1 100 euros
• les salaires peuvent être versés en espèces jusqu'à 1 500 euros

Peut-on envoyer des espèces par courrier ?

NON, sauf des billets par lettre recommandée à condition que la somme n'excède pas le montant de l'indemnité accordée en cas de perte.

Texte de référence

L. 112-8 du code monétaire et financier

Article R. 642-3 du code pénal

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

actualisé en mai 2006

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