Le PCN français a été saisi par le syndicat français Force Ouvrière le 4 avril 2002 à la suite du dépôt de bilan d'une filiale basée à Evreux du groupe finlandais ASPOCOMP OYJ, malgré la signature d'un plan social le 18 janvier 2002. La saisine s'appuie sur l'article 6 du chapitre IV des principes directeurs, qui indique que "lorsque les entreprises envisagent d'apporter à leurs opérations des changements susceptibles d'avoir des effets importants sur les moyens d'existence de leurs salariés, notamment en cas de fermeture d'une entité entraînant des licenciements collectifs, elles [devraient] en avertir dans un délai raisonnable les représentants de leurs salariés".

Conformément aux procédures prévues par les principes directeurs, le PCN a procédé à des consultations avec l'ensemble des parties concernées. A la suite de ces consultations, le PCN a notamment coopéré avec le PCN finlandais afin d'obtenir des informations supplémentaires sur la connaissance par la maison-mère des difficultés financières de sa filiale au moment de la signature du plan social.

Sur la base de l'ensemble des éléments recueillis et au vu de la chronologie des faits, le PCN considère qu'il n'est pas exclu que la maison-mère ait laissé sa filiale s'engager dans un plan social alors qu'elle connaissait sa situation économique réelle, qui ne lui permettait pas de le mettre en œuvre effectivement. Dans cette hypothèse, cette situation ne serait pas compatible avec les termes de l'article 6 précité.

Par ailleurs, le PCN constate que la filiale n'a pas informé ses salariés du déclenchement d'une procédure d'alerte par son commissaire aux comptes alors que le plan social avait été signé 16 jours auparavant. Le PCN considère cette situation incompatible avec les devoirs d'information d'une entreprise vis-à-vis de ses salariés quant à sa situation économique, prévus à l'article 3 du chapitre IV des principes directeurs.

© ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, 18/12/2001

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