« Le Point de contact national (PCN) français a été saisi par plusieurs syndicats suite à l’annonce de la fermeture des magasins Marks & Spencer faite le 29 mars dernier, au motif que cette fermeture n’avait fait l’objet d’aucune information préalable des employés, contrairement aux dispositions prévues par les principes directeurs de l’OCDE à cet égard ».

« D’après ces derniers, en effet, " lorsque [les entreprises] envisagent d’apporter à leurs opérations des changements susceptibles d’avoir des effets importants sur les moyens d’existence de leurs salariés, notamment en cas de fermeture d’une entité entraînant des licenciements collectifs, [elles devraient] en avertir dans un délai raisonnable les représentants de leurs salariés ". Il est ajouté que " compte tenu des circonstances particulières dans chaque cas, il serait souhaitable que la direction en avertisse les intéressés avant que la décision définitive ne soit prise " (chapitre IV " Emploi et relations professionnelles ", paragraphe 6) ».

« Conformément aux procédures prévues par les principes directeurs de l’OCDE, le PCN a procédé à des consultations avec l’ensemble des parties concernées. Suite à ces consultations, le PCN français a adressé un courrier à la direction de Marks & Spencer indiquant que les modalités d’information préalable des représentants des salariés sur les restructurations envisagées par l’entreprise n’ont pas été satisfaisantes au regard des principes directeurs ».

« A cet égard, le PCN souligne que l’information et la consultation recouvre l’évolution probable de l’activité et de l’emploi au sein de l’entreprise. L’information doit donc s’effectuer de façon à permettre aux représentants des salariés de procéder à un examen adéquat et de préparer la consultation ».

« Même si Marks & Spencer a déclaré officiellement son intention de consulter les employés des filiales touchées par la restructuration du groupe, le PCN regrette que cette consultation n’ait pas été, en tout état de cause, mieux préparée et organisée. Néanmoins, il note avec satisfaction la reprise des magasins ».

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« Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont constitués d’un ensemble de recommandations qui portent sur une très large part des domaines touchés par l’activité des entreprises " multinationales ". La publication d’informations, l’emploi et les relations professionnelles, l’environnement, la science et la technologie, la concurrence, la fiscalité y sont traités. La dernière révision des principes directeurs (juin 2000) a permis d’y rajouter la lutte contre la corruption et la protection des consommateurs, ainsi qu’une nouvelle recommandation sur les droits de l’homme ».

« Les principes directeurs de l’OCDE sont assortis d’un mécanisme de mise en œuvre qui a été renforcé lors de leur dernière révision en juin 2000. Ce mécanisme repose sur un réseau de Points de contact nationaux (PCN) chargés d’en suivre l’application à leur niveau et pouvant être saisis au sujet de cas spécifiques. En France, le PCN rassemble, outre l’administration, des représentants de plusieurs centrales syndicales ainsi que des représentants des entreprises. Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur la page " web " consacrée aux principes directeurs de l’OCDE et au PCN français ».

© ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, 18/12/2001

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