« Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales prévoient que "les entreprises devraient [...] contribuer à l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire" (chapitre IV "emploi et relations professionnelles"). »

« Sur cette base, plusieurs syndicats ont saisi le Point de contact national (PCN) français au sujet de la question du travail forcé en Birmanie. Conformément aux lignes directrices de procédure prévues par les principes directeurs de l’OCDE, le PCN a procédé à des consultations avec plusieurs entreprises concernées, desquelles il ressort les éléments suivants. »

« Le PCN est d’avis que les entreprises opérant en Birmanie devraient tout mettre en œuvre afin d’éviter directement ou indirectement tout recours au travail forcé dans le cadre normal de leurs activités, dans leurs liens avec d’éventuels fournisseurs ou sous-traitants ou par des investissements futurs, tout particulièrement dans les zones à forte présence militaire et pour les activités contrôlées par l’armée. »

« À cet égard, les consultations effectuées par le PCN ont permis de mettre en évidence plusieurs pratiques des entreprises pouvant contribuer à lutter contre le travail forcé :

– l’élaboration d’actions concertées avec les instances internationales de représentants des salariés aux différents niveaux pertinents ;

• le recours à un contrôle externe ;
• la promotion de la législation contre le travail forcé ;
• la contribution à des projets de développement en particulier dans leurs secteurs d’intervention ;
• la vérification par la direction locale du comportement des sous-traitants ;
• la contribution à des opérations de formation.

D'autres pratiques des entreprises peuvent également y contribuer :

• le développement d’un dialogue social avec les organisations représentatives des salariés à l’échelon local et international ;
• une information régulière de leur Conseil d’administration au sujet des initiatives qu’elles auraient prises pour éviter tout recours au travail forcé.

De telles pratiques ne sauraient évidemment se substituer ni à la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires à la suppression du travail forcé par le gouvernement birman lui-même conformément aux recommandations de l’OIT, ni aux actions de ses États membres ».

© ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, 18/12/2001

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