« Les Principes directeurs de l’OCDE : tremplin vers une meilleure gouvernance mondiale d’entreprise ou mise sous tutelle de l’investissement international ? »

Mesdames et Messieurs,

La révision des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été adoptée, il y a un an, par les 30 pays membres de l’OCDE et par l’Argentine, le Brésil et le Chili, lors de la réunion ministérielle de l’OCDE . La négociation a été difficile, je m’en souviens encore, mais la tâche a été finalement menée à bien.

Ces principes directeurs doivent permettre la diffusion par les entreprises multinationales de normes fondamentales et universelles, notamment en matière sociale et environnementale, dans tous leurs pays d’implantation.

Je tiens donc à saluer chaleureusement l’initiative du MEDEF. Ce colloque contribuera, je l’espère, à renforcer la connaissance des principes directeurs, à promouvoir leur plein respect, et leur intégration dans les pratiques quotidiennes de gestion des entreprises.

1. Les Principes Directeurs de l’OCDE : un instrument international revitalisé en faveur de la régulation de la mondialisation

L’essor des entreprises multinationales est assurément un phénomène majeur de la mondialisation durant la seconde moitié du 20^e siècle. Pour deux raisons, d’abord leur impact sur le commerce de biens et services : plus d’un tiers du commerce mondial est maintenant réalisé au sein des firmes multinationales, entre filiales et maisons-mères ou entre filiales ; les ventes réalisées par les firmes multinationales dépassent désormais les exportations mondiales.

Seconde raison : leur rôle dans le développement de l’investissement international est plus spectaculaire encore :l es flux d’investissements directs ont progressé de 2500 % depuis 1950, contre 1600 % pour les échanges de biens et services. Les Investissements Directs Étran gers ont dépassé le record historique de 1000 milliards de $ en 2000. Alors que les grandes entreprises continuent à représenter une forte proportion de l’investissement international, les petites et moyennes entreprises investissent elles aussi davantage à l’étranger et jouent maintenant un rôle non négligeable sur la sphère internationale. La France participe pleinement à ce mouvement, puisqu’elle est devenue le 2^e investisseur mondial.

Au cours de ces deux années passées à accompagner nos entreprises à l’international et à participer aux réunions multilatérales, j’ai acquis la conviction que la mondialisation est un jeu gagnant-gagnant à moyen terme pour ceux qui y participent. Plus précisément, les activités des entreprises multinationales sont profitables, à moyen terme, pour leur pays d’origine comme pour le pays d’accueil. Pour le pays d’origine, elles constituent un moyen d’accès à des nouveaux marchés et sont devenues un soutien à l’exportation. Dans les pays d’accueil, elles ont à terme un impact positif sur la production, l’accumulation du capital et la création d’emplois, et permettent surtout l’acquisition de technologies et de savoir-faire.

Mais, la mondialisation fait aussi émerger de nouveaux risques, donne lieu à des abus et suscite de réelles inquiétudes de la part de la société civile. Les bienfaits de la mondialisation sont loin d’être également répartis entre les groupes d’individus et les pays. Si les entreprises multinationales sont globalement créatrices d’emploi, elles peuvent aussi en détruire, lorsque des restructurations touchent certaines parties de l’entreprise. Nous en avons des exemples récents en France.

L’existence de biens publics globaux, comme les normes sociales, l’environnement, la sécurité alimentaire, la stabilité financière, sont autant de justifications à la régulation de la mondialisation. Pour répondre à ces défis, nous devons donner des règles à l’échange international : ce que l’on appelle aussi la bonne gouvernance s’impose aux acteurs privés comme aux acteurs publics. Cette régulation doit viser à l’intérêt général, pour ce faire elle doit être légitime et associer toutes les parties prenantes : gouvernements, organisations internationales, parlements, entreprises, société civile et organisations non gouvernementales.

Le système commercial multilatéral fondé sur l’OMC doit permettre à la fois la libéralisation du commerce dans le respect de la loi internationale et de la réciprocité commerciale, et sa régulation grâce à son organe de règlements des différends. Nous souhaitons d’ailleurs qu’un nouveau cycle de négociations multilatérales commerciales puisse être lancé lors de la prochaine ministérielle de l’OMC en novembre prochain, prenant en compte les préoccupations de la société civile, notamment celles sur les normes sociales et l’environnement.

Le mandat européen pour la précédente ministérielle de l’OMC prévoyait de soutenir la protection des droits essentiels des travailleurs, par le biais notamment d’un renforcement de la coopération entre l’OIT et l’OMC et la création d’un forum conjoint OMC-OIT. Comme vous le savez, la question des normes sociales a constitué un point de blocage à Seattle avec les pays en développement. On s’oriente maintenant vers la constitution d’un groupe de travail à l’OIT sur la dimension sociale de la globalisation, en y associant les différentes organisations intéressées. Juan Somavia, directeur général de l’OIT, a proposé d’ailleurs aujourd’hui à Genève des perspectives pour le renforcement de ce groupe.

La France et l’UE soutiennent également l’idée d’un cycle placé sous le signe du développement durable. Comme à Seattle, nous demandons la clarification des relations entre les règles de l’OMC et les mesures commerciales prises conformément aux dispositions des accords environnementaux multilatéraux.

Mais en dernier ressort, cette gouvernance mondiale n’a de sens qu’avec la participation des acteurs économiques, en particulier des entreprises transnationales. En effet, les entreprises ont des droits mais aussi des devoirs, dont celui d’adopter un comportement responsable, notamment dans les domaines social et environnemental, dans tous leur pays d’implantation.

Les Principes directeurs de l’OCDE, instrument multilatéral conçu à l’origine en 1976 et révisé en juin 2000, établissent des règles de comportement claires pour nos entreprises, conciliant responsabilité et flexibilité. La révision des principes directeurs, à laquelle la France a fortement contribué, a permis notamment trois avancées :

1/ les recommandations à l’égard des entreprises ont été actualisées : elles intègrent les principales avancées du droit international et vont même au-delà. Elles rappellent les quatre principes fondamentaux de l’homme au travail, tels que reconnus par la déclaration OIT de juin 1998 – la liberté syndicale et le droit de représentation, l’interdiction du travail forcé, l’abolition du travail des enfants et la non discrimination. Elles renforcent de plus l’obligation d’information des salariés.

Ces recommandations intègrent également les derniers accords multilatéraux sur l’environnement et recommandent l’application du principe de précaution dans le domaine environnemental.

Elles font place à la convention OCDE de lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions internationales et vont même au-delà puisqu’elles s’attaquent aussi bien à la corruption active qu’à la corruption passive.

2/ le champ d’application de ces dispositions a été élargi, puisqu’il englobe désormais l’activité des multinationales dans tous les pays et non plus seulement dans les pays de l’OCDE ;

3/ Enfin, bien que ces recommandations ne soient pas légalement contraignantes, leurs mécanismes de mise en œuvre ont été sensiblement renforcés et donnent un rôle central au Point de Contact National.

2. Des principes et des règles pour une entreprise « responsable »

En établissant des règles et des principes pour un comportement « responsable » de l’entreprise, les Principes Directeurs permettent de dépasser l’apparente contradiction entre la gestion de l’entreprise dans le seul intérêt des actionnaires (c’est le concept de la « shareholder value ») et la gestion de l’entreprise dans l’intérêt des différentes parties prenantes, les actionnaires, les créanciers, les employés, les fournisseurs, les clients, ou son environnement social (c’est le concept plus large de la « stakeholders society »).

Je remarque que les actionnaires des entreprises sont de fait de plus en plus soucieux du comportement responsable ou disons éthique des gestionnaires des entreprises qu’ils possèdent. Les fonds éthiques se sont ainsi fortement développés aux États-Unis depuis le début des années 90, avec la montée en puissance des différentes formes de gestion collective de l’épargne des ménages. Ce mouvement s’est propagé au Royaume-Uni et en Europe du Nord. En France, il a pris récemment un certain essor, bien qu’encore de faible ampleur : on compte maintenant 21 fonds éthiques qui gèrent un encours de 5 milliards de F.

On observe par ailleurs la montée d’une demande spécifique des consommateurs qui sont prêts à payer davantage pour l’achat d’un bien auprès d’une compagnie respectant un certain socle de normes environnementales et sociétales.

Une enquête récente de la SOFRES révèle, d’ailleurs, la sensibilisation des Français, notamment les jeunes, à l’entreprise « responsable » et aux fonds éthiques.

Il n’est pas question d’oublier le rôle primordial joué par les entreprises pour créer de la richesse et diffuser la prospérité, ni de remettre en cause leur objectif de maximisation du profit au bénéfice des actionnaires. C’est un objectif clair, bien identifié et décentralisé.

Mais ce comportement peut devenir sous optimal lorsqu’il affecte l’utilité des individus ou les possibilités de production d’autres entreprises, bref lorsqu’il a des effets négatifs sur la société (pollution, normes sociales,…). Pour pallier de telles situations, les gouvernements ont à leur disposition un ensemble d’instruments économiques : les prélèvements fiscaux et sociaux qui à travers des modifications du système de prix permettent d’orienter les décisions des entreprises, ou par exemple la création de marchés de droits à polluer, ainsi que des réglementations directes (par exemple l’interdiction du travail de nuit,…) Il existe néanmoins des cas de figure, dans certains pays, où les moyens institutionnels sont absents ou incomplets, les principes directeurs permettent alors d’y suppléer. En intégrant ces dispositifs, ces règles et plus largement les principes directeurs dans leur cadre de maximisation des profits, les entreprises adoptent un comportement « responsable » au bénéfice de tous.

3. Un dispositif équilibré conciliant responsabilité et flexibilité

M. Peter Costello, Ministre des Finances de l’Australie et Président de la réunion ministérielle de l’OCDE en juin 2000, avait ainsi présenté les principes directeurs : « Ils ne sont ni un substitut, ni supérieurs au droit applicable. Ils représentent des normes de conduite qui complètent le droit applicable et, ainsi, ne créent pas d’obligations contradictoires ».

Ce constat est essentiel. Il ne fait pas de doute dans les pays de l’OCDE et ceux ayant adhéré aux Principes directeurs. La situation est sans doute plus nuancée et contrastée dans d’autres pays, où les principes directeurs sont néanmoins pleinement applicables désormais. Quelques mots de clarification sont donc nécessaires.

Soyons clairs : il n’y a pas de relativisme dans les principes directeurs, et c’est leur force. Les entreprises doivent respecter les Principes directeurs partout. Concrètement, ce n’est pas parce qu’une pratique contraire aux Principes directeurs est autorisée dans un pays, qu’elle est admissible. Je pense notamment à la Birmanie, pays pour lequel l’OIT a recommandé, l’an dernier, à ses membres (États, employeurs et syndicats) de réexaminer leurs relations, en raison de son recours au travail forcé. M. Fabius et M. Védrine ont récemment écrit à l’ensemble des entreprises françaises pour attirer leur attention à la fois sur la recommandation de l’OIT et sur les principes directeurs de l’OCDE qui leur enjoignent de contribuer à éliminer toute forme de travail forcé et obligatoire.

Les Principes directeurs n’ont en revanche pas vocation à mettre les entreprises multinationales dans des situations impossibles ou insolubles. Ils offrent une flexibilité suffisante, qui tient notamment à leur statut de recommandations, pour que leur application puisse s’adapter au mieux au contexte particulier. Qui va définir ce « au mieux » ? La responsabilité en incombe en premier ressort aux entreprises. C’est à elles de trouver les moyens – parfois originaux – de mettre en oeuvre les Principes directeurs dans des contextes parfois difficiles. Cette responsabilité correspond très exactement, je crois, à l’esprit des Principes directeurs, tels qu’ils ont été conçus dès leur origine. Lors de l’adoption de la déclaration de l’OCDE de 1976 sur l’investissement international et les entreprises multinationales, les Principes directeurs soulignaient la responsabilité revenant aux entreprises multinationales en contrepartie de celle incombant aux États eux-mêmes en vertu de l’instrument de traitement national. Cette responsabilité est encadrée, notamment par les possibilités de saisine des Points de contact nationaux. L’équilibre du dispositif doit être souligné, et me semble bien concilier responsabilité et flexibilité.

4. Les principes directeurs et leur mécanisme de mise en oeuvre sont complémentaires des codes de conduite privés des entreprises et des initiatives internationales, et doivent servir de référence commune.

a) Les codes de conduite privés

Les codes de conduite privés mis en place par les entreprises sont naturellement appelés à jouer un rôle important. L’OCDE vient d’achever une étude sur la responsabilité des entreprises et les initiatives privées.

J’en retiens deux enseignements. On savait que les codes de conduite privés foisonnaient. La disparité des domaines couverts était beaucoup moins connue. L’étude de l’OCDE montre ainsi que si tous les domaines sont couverts, c’est souvent de manière très inégale. Les conditions de travail sont les plus fréquemment abordées, la fiscalité l’est moins, par exemple. C’est le premier enseignement.

Le second enseignement porte sur l’extrême variabilité des conditions de mise en oeuvre des codes de conduite privés, variabilité souvent source de confusion. Je pourrais dire pour résumer que « tous les moyens sont bons" » : aussi bien les codes signés par les cadres supérieurs, les mécanismes de surveillance interne, les dispositifs d’alerte, la nomination de responsables, le recours à des manuels d’application, sans parler des mécanismes de surveillance externe pour faire appliquer les codes de conduite destinés aux fournisseurs des entreprises.

Dans ce contexte, l’intérêt des Principes directeurs est double. Ils doivent servir de référence commune. Si dans la plupart des domaines visés, les Principes directeurs sont souvent moins précis que les codes de conduite mis en place par les entreprises, ils ont l’indéniable avantage de couvrir l’essentiel des activités des entreprises et leurs interactions avec les acteurs de la société civile. De plus, si les principes directeurs ne disent rien des moyens à mettre en oeuvre pour les appliquer, ils bénéficient de mécanismes rigoureux de mise en oeuvre, clairement définis et valables pour toutes les entreprises. Le renforcement de ce volet a été l’une des avancées majeures de la dernière révision des Principes directeurs. Je ne rentrerai pas dans le détail puisque Madame Odile Renaud-Basso, présidente du Point de contact national français, abordera amplement, je crois, cette question.

L’existence d’une règle du jeu commune, assortie de moyens précis et flexibles de mise en oeuvre, est absolument nécessaire. Vous êtes bien placé pour savoir que ces codes de conduite privés constituent, et constitueront de plus en plus, un élément de poids dans le jeu concurrentiel, notamment dans le cadre de la passation de marchés publics (nationaux ou internationaux).

Sans socle commun, telle ou telle entreprise pourrait se prévaloir de son code de conduite, sans pour autant que l’on sache précisément si celui-ci est bien pertinent ni s’il est très crédible. Ou encore, la mise en place d’un label ou d’un code de conduite pour un ensemble d’entreprises d’un secteur donné, peut servir de prétexte à des ententes sur les prix ou à l’éviction de concurrents

Avec les Principes directeurs, la situation devient beaucoup plus claire. Les principes de base auxquels les entreprises doivent se conformer sont bien définis. Ils sont, de plus, communs à l’ensemble des pays de l’OCDE et même au-delà. Enfin, ils s’accompagnent de procédures de mise en oeuvreélaborées au niveau des États eux-mêmes et partagées par tous.

Bien entendu, les Principes directeurs ne se veulent pas limitatifs. Les entreprises peuvent avoir besoin de codes de conduite plus précis dans un domaine lié à leur champ d’activité spécifique. Toute initiative tendant à aller au-delà des principes directeurs serait naturellement bienvenue. Néanmoins, je les invite à prendre pour référence les Principes directeurs de l’OCDE. Il est essentiel d’assurer que les codes de conduite sont pleinement compatibles avec les principes directeurs et contribuent effectivement à leur mise en oeuvre

b) D’autres initiatives internationales

je prendrai encore l’exemple d’initiatives internationales : le standard dit SA 8000, Social Accountability 8000, développé par l’ONG américaine, le « Council for Economic Priorities" », et le Global Compact des Nations Unies, lancé à l’initiative de Kofi Annan, le Secrétaire Général des Nations Unies. Il y en a bien entendu d’autres.

En quoi ces initiatives sont elles représentatives ? Le SA 8000 : parce qu’il tente d’apporter une solution à la question de la crédibilité de la mise en oeuvre de standards sociaux, au moyen de procédures précises comme le recours à des mécanismes de vérification externe. Le Global Compact : parce qu’il témoigne d’un engagement des plus grandes multinationales en faveur d’un processus de mondialisation respectueux des valeurs fondamentales.

A nouveau, l’apport des principes directeurs par rapport à ces initiatives, est double. Les principes directeurs ont un champ beaucoup plus vaste : en plus des questions sociales et environnementales, ils touchent celles de la publication d’information, de la corruption, des intérêts des consommateurs, de la science et de la technologie, de la concurrence et de la fiscalité, domaines ayant une forte dimension de bien collectif. Les principes directeurs ont à cet égard l’avantage de promouvoir une approche intégrée, prenant en compte l’articulation d’ensemble de ces objectifs. De plus, en comparaison du Global compact, comme je l’ai déjà dit , les principes directeurs bénéficient d’un mécanisme rigoureux de mise en oeuvre

Conclusion

Pour conclure, en les actualisant et en renforçant leur mise en oeuvre, la révision des Principes directeurs de l’OCDE permet d’affirmer plus fermement qu’auparavant leur rôle de référence. Complémentaires des initiatives privées et internationales, ils donnent un cadre de comportement « responsable » aux entreprises, cohérent, ambitieux et équilibré. Instrument international élaboré par les États, en étroite concertation avec la société civile dans son ensemble, les Principes directeurs disposent d’une légitimité incontestable.

Je souhaite à cette conférence de fructueux débats, des échanges de pratiques et des conclusions concrètes. Entreprises, syndicats, ONG et gouvernements doivent œuvrer ensemble pour le plein succès des principes directeurs. C’est une condition nécessaire à une mondialisation au bénéfice de tous.

Je vous remercie

© ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, 18/12/2001

Plan du site / Aide / Forum / Statistiques
© Copyright MINEFI 2005 - Mentions légales