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Mission Développement et régulation économiques

TOUT SAVOIR
sur le programme Développement
des entreprises

Les acteurs du programme au Minéfi

CGM - Conseil général des mines.
CGTI - Conseil général des technologies de l’information.
DGE - Direction générale des entreprises.
DGEMP - Direction générale de l’énergie et des matières premières.
DGTPE - Direction générale du Trésor et de la politique économique.

Projet annuel de performance 2007

Rapport annuel de performance 2006

Développement des entreprises

Au cœur des missions du Minéfi, la création d’un environnement favorable au développement des entreprises et à l’amélioration de leur compétitivité. Le ministère s’est attaché en 2006 à renforcer l’efficacité des services et des aides fournis aux entreprises, et à progresser dans la maîtrise de la consommation d’énergie.

ÉNERGIE : UNE ANNÉE CHARNIÈRE

Les priorités du Minéfi sont de garantir la continuité de l’approvisionnement, de renforcer l’indépendance énergétique du pays par la maîtrise de la consommation et le développement de la production nationale, de répondre à la demande à un coût supportable pour l’économie, de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et d’assurer le bon fonctionnement des marchés finaux et du service public de l’énergie.

La sécurité des approvisionnements // Le rapport sur la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique a été publié à l’été 2006. Il identifie les composantes de la sécurité des approvisionnements électriques à l’horizon 2015 – le réacteur EPR, le recours à l’éolien... – et pointe les besoins liés au ralentissement de la production thermique, nécessaire pour limiter la pollution.
Parallèlement, le plan indicatif pluriannuel gazier dresse l’état des besoins et des infrastructures nécessaires afin de favoriser le développement des investissements. En matière gazière, l’État s’est doté, avec l’arrêté du 27 octobre 2006 qui décline une directive européenne, des moyens pour faire face à une crise conduisant à une rupture de l’approvisionnement en gaz naturel. Un plan national d’urgence peut ainsi être déclenché sur décision du ministre chargé de l’énergie.

Certificats d’économies d’énergie, première ! // Le dispositif des certificats d’économie d’énergie est entré en vigueur le 1er juillet 2006. Il permet aux acteurs concernés de s’engager dans des actions d’économie d’énergie. La dynamique est lancée, sous le pilotage de la DGEMP : les premiers certificats ont été remis en novembre à Électricité de Strasbourg, pour un montant d’environ 15 millions de kilowattheures. Cette attribution résulte de l’action menée par la compagnie auprès de ses clients pour la rénovation de leur mode de chauffage (pompe à chaleur).

Diversifier le bouquet énergétique // Biomasse : un nouvel appel d’offres pour la production d’électricité à partir de biomasse ou de biogaz a été lancé le 9 décembre 2006. Il est ouvert pour une puissance cumulée de 300 mégawatts. La valorisation de la chaleur cogénérée contribuera à l’objectif d’augmenter de moitié la chaleur d’origine renouvelable d’ici à 2010.
Superéthanol E85 : le Minéfi et le ministère de l’Agriculture ont installé en juin 2006 un groupe de travail sur le flex-fuel, réunissant constructeurs automobiles, compagnies pétrolières et agriculteurs. Le Gouvernement a confirmé sa détermination par la signature le 13 novembre d’une charte qui formalise les engagements des partenaires et fixe un objectif : que l’ensemble des coûts de la filière permette d’atteindre un coût au kilomètre nettement inférieur à celui du super sans plomb. Pour faciliter le développement de cette filière, une série de mesures a été adoptée : fiscalité réduite sur le E85, exonération pendant 2 ans de la taxe sur les véhicules de société...

POUR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

Le Minéfi travaille à améliorer la compétitivité de l’industrie française. Avec quatre priorités : lui donner les moyens de faire face à la compétition internationale ; accompagner la création d’entreprises, soutenir leur développement et faciliter leur transmission ; encourager les projets de recherche & développement des pôles de compétitivité ; moderniser et simplifier le droit applicable aux entreprises.

Coopération industrielle internationale // En 2006, la DGE a intensifié les actions de valorisation de l’image technologique de la France à l’étranger, sous la forme de campagnes menées au Mexique, en Afrique du Sud, en Inde et en Russie. L’année a aussi été marquée par le démarrage des actions de soutien au développement international des pôles de compétitivité.

Développement industriel durable // Le protocole de Kyoto engage les pays développés à ramener leurs émissions de CO2 sur la période 2008-2012 à un niveau inférieur de 5 % à celui de 1990. Dans ce cadre, l’Union européenne a mis en œuvre un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, applicables aux installations industrielles. La DGE a été fortement impliquée dans les travaux préparatoires à l’élaboration du Plan national d’affectation des quotas 2008-2012, qui attribue à la France des quotas représentant 132,8 millions de tonnes de CO2 par an.

Industries chimiques // Installé en 2005, le conseil stratégique des industries chimiques (COSIC) a lancé ses travaux sur les sujets déterminants pour l’avenir de la filière : préparer l’application du règlement européen Reach, organiser un dialogue social rénové, encourager la R&D et l’innovation dans le secteur de la chimie. Une action commune avec l’Union des industries chimiques et le soutien des DRIRE a été menée afin que 800 PME produisant, important, utilisant ou distribuant des substances chimiques se préparent à la mise en œuvre du règlement Reach.

Valorisation des compétences // Un plan d’actions en faveur de l’esprit d’entreprendre et d’innovation a été préparé en 2006 et des informations sur l’intérêt de la valorisation des acquis de l’expérience ont été diffusées aux entreprises. La campagne nationale de valorisation des métiers de l’industrie auprès des jeunes a été reconduite : basée sur une série de films courts, visibles sur www.industrie-jeunes.fr, elle présente le témoignage de jeunes professionnels qui s’épanouissent dans l’industrie. Les DRIRE ont relayé cette campagne, récompensée par un trophée, auprès d’établissements scolaires, des médias et lors de salons.

PARTAGER LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION

À l’heure où les technologies de l’information s’installent au cœur des économies, le Minéfi centre son action sur le maintien d’un service public postal de qualité, le développement de la concurrence, l’égalité d’accès aux services, l’appropriation des technologies et des services par les particuliers et les entreprises...

L’accompagnement du groupe La Poste // Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché postal, plusieurs réformes ont été mises en œuvre : la création de la Banque postale au 1er janvier 2006 et l’élaboration du cadre réglementaire issu des directives postales européennes, conciliant la viabilité du service universel avec l’introduction graduelle de la concurrence.

Pour un plan très haut débit // Après la réflexion engagée fin 2005 sur la situation de la France en matière de déploiement de réseaux d’accès à très haut débit et une consultation publique, le ministère a institué, en novembre 2006, le forum du très haut débit et a proposé un plan d’actions ambitieux, élaboré par la DGE et consultable sur le site www.telecom.gouv.fr. Ce plan vise à établir un cadre favorable à l’investissement des opérateurs dans les réseaux à très haut débit et à soutenir le développement de nouveaux services. Objectif : atteindre 4 millions d’abonnés au très haut débit en 2012.

TIC & PME à l’horizon 2010 // Le retard pris par les entreprises françaises dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) entraîne, selon l’OCDE, la perte d’un demi point de croissance par an. Pour répondre au manque de standards permettant de dématérialiser les échanges, le Minéfi a lancé fin 2005 l’appel à projets national TIC&PME 2010 pour inciter les entreprises d’une même filière économique à développer ensemble les outils spécifiques dont elles ont besoin. En 2006, une quinzaine de projets de filières a été sélectionnée. Ces projets bénéficieront d’un soutien financier de la DGE et d’un support méthodologique de la part de l’instance de coordination mise en place en liaison avec le Medef. Un nouvel appel à projets a été lancé fin 2006.

Attractivité // Le bilan 2006 de l’agence française pour les investissements internationaux (AFII) confirme la position privilégiée de la France pour les investisseurs étrangers en Europe : 39 998 emplois créés (+ 32,7 % par rapport à 2005) ; le nombre de projets croît également (+ 2,3 %).

PLAN CAP EXPORT

Sur le plan international, le Minéfi contribue à la promotion des entreprises françaises en vue de soutenir leur développement sur les marchés étrangers et à la mise en relation avec des partenaires locaux. En 2006, l’action du ministère s’est concentrée sur les zones à fort potentiel, les pays producteurs d’hydrocarbures (Golfe, Russie et CEI) et les pays émergents, tels que la Turquie, l’Algérie et l’Afrique du Sud. Le Minéfi a aussi défendu les intérêts des entreprises françaises confrontées aux grandes crises politiques internationales (Irak, Iran, Afghanistan).
Dans le cadre du contrat de performance 2006-2008 du réseau international de la DGTPE, le réseau des missions économiques, dont le pilotage de l’activité de service aux entreprises relève désormais d’Ubifrance, se redéploie vers les zones à fort potentiel (25 pays prioritaires). Pour mettre à la disposition des entreprises intéressées toute la documentation utile au commerce extérieur, le Minéfi a ouvert un nouveau site, www.exporter.gouv.fr, qui donne accès, dès sa page d’accueil, à l’ensemble des informations relatives à l’exportation et aux acteurs publics du commerce extérieur, en France comme à l’étranger.

TOUT SAVOIR
sur le programme
Contrôle et
prévention des risques
technologiques et
développement industriel

Les acteurs du programme au ministère

DARQSI - Direction de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
DGE - Direction générale des entreprises.
DGSNR - Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (devenue ASN).
DRIRE - Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.

Projet annuel de performance 2007

Rapport annuel de performance 2006

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

Le Minéfi, en s’appuyant sur le réseau des DRIRE, assure des missions de sécurité industrielle pour garantir la protection des biens, des personnes et de l’environnement, veille à la fiabilité des instruments de mesure réglementés et conduit des actions de soutien au développement industriel local.

PRÉVENTION DES RISQUES ET CONTRÔLES TECHNIQUES

Équipements sous pression // La modernisation de la réglementation des équipements sous pression s’est poursuivie. Des opérations de surveillance du marché des équipements neufs ont été organisées, portant notamment sur les réservoirs d’air comprimé associés à des compresseurs destinés au grand public.

Canalisations de transport et de distribution // La réglementation de sécurité applicable aux 50 000 kilomètres de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures et produits chimiques) existant en France a été renforcée et harmonisée. Les DRIRE ont surveillé la mise en œuvre par les opérateurs de distribution de gaz des programmes de résorption des canalisations en fonte grise, afin de respecter l’échéance du 31 décembre 2007.

Véhicules poids lourds // Suite à l’externalisation du contrôle de premier niveau des poids lourds, un contrôle de deuxième niveau a été mis en place en 2006. Il porte sur les centres agréés de contrôle des véhicules privés.

LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET LA RADIOPROTECTION

L’importante loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire institue un droit d’accès du public à l’information et rénove le fondement législatif de la sûreté nucléaire et du transport de matières radioactives.

Une autorité indépendante, l’ASN // Depuis novembre 2006, l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) est devenue une autorité administrative indépendante, chargée de contrôler les activités du secteur nucléaire civil et de veiller à la protection des usagers et de l’environnement. L’ASN contribue à l’élaboration de la réglementation ; elle assure l’inspection et peut prononcer des sanctions, notamment suspendre le fonctionnement d’une installation ; elle organise la veille permanente en matière de radioprotection ; elle assiste le Gouvernement en cas de situation d’urgence et contribue à l’information du public.

Pour une gestion durable des déchets radioactifs // L’autre événement important de l’année 2006 est le vote de la loi de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Cette loi, votée après un vaste débat national, confirme que le stockage en formation géologique profonde est la solution de référence pour les déchets de haute activité à vie longue en France.

Radiothérapie : des efforts à accomplir // Dans le domaine médical, la prise en compte des exigences de radioprotection a progressé. Toutefois, des accidents de surexposition de patients lors de radiothérapies dans les centres hospitaliers d’Épinal et de Lyon-Sud ont montré que de sérieux efforts restent à accomplir dans le domaine médical, et plus particulièrement en matière de facteurs organisationnels et humains.

Sûreté nucléaire : un bilan assez satisfaisant // Le bilan de l’exploitation des centrales nucléaires d’EDF, dressé par l’ASN en 2006, est assez satisfaisant. En revanche, en matière de rigueur d’exploitation, les efforts accomplis par EDF n’ont pas encore porté les fruits attendus. Le CEA a, pour sa part, accompli des progrès en matière de sûreté, mais il doit se doter d’une stratégie compréhensible et transparente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Enfin, l’ASN se dit satisfaite de l’exploitation des installations nucléaires d’Areva, tout en notant que des progrès sont attendus pour ce qui concerne la gestion des déchets et le démantèlement des installations anciennes.

TOUT SAVOIR
sur le programme
Régulation et sécurisation
des échanges de biens
et de services

Les acteurs du programme au ministère

DGCCRF - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
DGDDI - Direction générale des douanes et droits indirects.

Projet annuel de performance 2007

Rapport annuel de performance 2006

Régulation et sécurisation des échanges de biens et de services

Rechercher une croissance équilibrée impose de garantir une concurrence saine entre les acteurs économiques et de protéger les citoyens et les consommateurs. Actions de prévention, contrôle et répression sont les missions partagées au Minéfi par la DGCCRF et la DGDDI.

RÉGULER LE MARCHÉ ET PROTÉGER LE CONSOMMATEUR

Ententes, concentrations et pratiques abusives // En 2006, 538 indices de pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) ont été détectés par les services déconcentrés de la DGCCRF, débouchant in fine sur 115 rapports d’enquête et 17 saisines du Conseil de la concurrence par le ministre. Des affaires portant sur des sujets aussi différents que la téléphonie mobile ou la vente concertée à prix bas de matériels de chauffage.
Le Minéfi exerce aussi une importante fonction de contrôle des concentrations : 128 autorisations ont été délivrées dans ce sens par le ministre, dans certains cas après avis du Conseil de la concurrence (librairies, audiovisuel). Autre sujet suivi de près, celui des relations entre fournisseurs et distributeurs. La mise en place d’un nouvel instrument de mesure, le “chariot type”, a concouru à l’objectif de modération des prix.
Des contrôles ont porté aussi sur le respect des nouvelles règles en matière de coopération commerciale et sur les pratiques de puissance d’achat abusives, débouchant sur une augmentation du nombre des décisions judiciaires civiles ; par ailleurs, 120 décisions ont été rendues au pénal.

Le consommateur, objet de toutes les attentions // La DGCCRF a activement participé à l’élaboration du projet de loi en faveur des consommateurs, présenté en Conseil des ministres le 8 novembre 2006. Ce projet vise notamment à modifier le Code de la consommation, en protégeant mieux le consommateur contre les pratiques commerciales déloyales et en introduisant l’action de groupe dans le droit français.
Pour traquer les pratiques répréhensibles, la DGCCRF a exercé des contrôles dans des secteurs d’activité complexes ou en développement rapide : produits de la pêche, soldes, immobilier, soutien scolaire, banques ou commerce électronique.

MAÎTRISER LES FLUX DE MARCHANDISES

La DGDDI, qui est aussi une administration fiscale, a renforcé sa lutte contre la grande fraude et développé son action pour défendre l’emploi et soutenir l’activité économique..

Objectif fluidité // Contribuer à la compétitivité de l’économie signifie notamment, pour la DGDDI, mettre en place, en veillant à l’adaptation de ses structures, un dédouanement plus rapide. Un enjeu de taille, si on le rapporte au nombre d’opérations traitées : en un an, les services douaniers ont traité 40 millions de déclarations d’échanges de biens sur le marché intra-communautaire et 11 millions de déclarations portant sur des échanges avec les pays tiers. Le délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées est passé de plus de 13 minutes (en 2003) à moins de 10 minutes en 2006.

Conseil personnalisé et service rendu // La douane a renforcé en 2006 son dispositif d’information et d’aide aux entreprises, en créant, au sein des directions régionales, des pôles d’action économique (PAE), qui fédèrent des compétences jusqu’alors séparées pour offrir aux opérateurs une prestation personnalisée intégrée, avec une forte dimension de conseil. Pour améliorer encore la qualité du service rendu, un nouveau centre de contacts par téléphone, Infos douane service, a été installé à Valenciennes pour délivrer des renseignements de premier niveau à un public non familiarisé avec la réglementation douanière : il a traité en un an 43 000 appels téléphoniques et 11 000 courriels.

Stupéfiants, tabac et armes // Les trafics de cannabis et de cocaïne, la contrebande de tabacs sont des domaines prioritaires d’intervention des services douaniers chargés de la lutte contre la fraude. Les résultats 2006 reflètent l’augmentation du trafic de stupéfiants constatée au niveau mondial : les saisies de cocaïne progressent de 23 %, l’héroïne de 80 % et – signe du développement des drogues synthétiques – l’ecstasy de 166 %. Les prises de tabacs de contrebande ont également augmenté en 2006, représentant au total 193 tonnes de cigarettes et 75 tonnes de tabac à fumer. Des chargements frauduleux supérieurs à une tonne ont été saisis à plusieurs reprises en 2006, notamment en Nord-Pas-de-Calais. Ont aussi été saisies 5 000 armes, plus de 190 000 munitions... Et 1 250 personnes ont été interpellées.

Contrefaçon : la lutte s’intensifie // 12 935 constatations de contrefaçon ont été établies par la DGDDI en 2006. Ces affaires – repérées tant à l’entrée qu’à la sortie du territoire – ont conduit à la saisie de plus de 6 millions d’articles, parmi lesquels beaucoup présentent un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs : médicaments, produits alimentaires, pneumatiques... Au-delà de ces aspects, l’enjeu est important pour l’économie française, en termes de dégradation de son image, d’appauvrissement de la création, de manque à gagner, de destruction d’emplois.
L’année a été marquée par une série d’actions de contrôles renforcés visant à accroître la pression sur les contrefacteurs. Une pression relayée par la campagne nationale de sensibilisation – “Contrefaçon, non merci !” – lancée par le Minéfi en partenariat avec l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et le Comité national anticontrefaçon (CNAC), consultable sur www.non-merci.com.

Efforts convergents // La DGCCRF lutte, elle aussi, contre ce fléau, via des enquêtes au niveau national (cinq en 2006), ciblées sur les lieux touristiques en période estivale ou les articles scolaires au moment de la rentrée, par exemple.
La DGDDI et la DGCCRF développent des coopérations de plus en plus poussées, formalisées par la signature en février 2006 d’un protocole portant sur les produits industriels, les denrées alimentaires, les produits viti-vinicoles, les contrefaçons de marques et le commerce électronique. Et, illustration de cette volonté de convergence, leurs deux réseaux de laboratoires donneront naissance à un service commun des laboratoires, opérationnel début 2007. Cette fusion offrira des capacités d’analyse accrues et contribuera à une meilleure protection du consommateur et des intérêts économiques des acteurs du marché.

POUR CONSOMMER EN TOUTE SÉCURITÉ

Chargée de veiller à ce que les produits et services mis sur le marché sont sans danger pour les consommateurs, la DGCCRF élabore des règles ou normes qui régissent les produits commercialisés. Elle active tous les contrôles nécessaires, en s’appuyant sur la veille réalisée par son unité d’alertes et sur l’expertise de ses laboratoires. Ses interventions sont focalisées sur :

• la sécurité alimentaire, avec un accent particulier sur les actions liées à l’encéphalopathie spongiforme bovine (plus de 10 000 contrôles) et sur les résidus de pesticides dans les fruits et légumes, les céréales... (4 500 échantillons analysés) ;
• la sécurité des produits industriels et des services. Dans ce domaine, la DGCCRF a participé à l’élaboration de nombreux textes, mené des contrôles renforcés dans les secteurs à risque (bricolage, activités sportives...) et, le cas échant, pris des mesures d’urgence : retraits du marché, mises en garde, procédures de rappel.

La DGCCRF s’est aussi impliquée dans plusieurs actions à destination du public, pour promouvoir le port du casque à vélo, sensibiliser aux risques de noyade ou aux dangers liés aux produits ménagers...

PLUS DE DÉTAILS SUR LA MISSION

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L’offre de formation aux entreprises

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LIENS

Règles du jeu pour la téléphonie et Internet

Le secteur des communications électroniques est l’un de ceux qui ont déclenché le plus de litiges en 2006 : 29 704 plaintes ont été déposées sur ce seul sujet. Devant ce constat, un groupe de travail a été constitué au sein du Conseil national de la consommation, regroupant opérateurs et consommateurs de téléphonie et d’Internet. La concertation a débouché sur plusieurs engagements marquants : acquisition séparée des services et des équipements, meilleure protection contre le démarchage abusif...

DGCCRF : les contrôles 2006

• 166 049 établissements visités ;
• 1 006 507 actions conduites, dont 11 % portant sur la régulation concurrentielle, 62 % sur la protection économique des consommateurs et 26 % sur leur sécurité ;
• 110 867 anomalies constatées, débouchant sur 55 239 rappels de réglementation ;
• 25 102 procès-verbaux, 974 certificats de non conformité, 466 saisies...

TRACFIN et les circuits financiers clandestins

Chargé de traquer les opérations financières suspectes, TRACFIN - devenu service à compétence nationale - analyse les "déclarations de soupçons" émises par les banques, les assurances, les notaires... Un flux croissant : 12 666 déclarations ont été formulées en 2006, débouchant au final sur 411 transmissions à l’autorité judiciaire. Particulièrement visés, le blanchiment de l’argent de la drogue, la criminalité organisée, la corruption et le financement du terrorisme.

Protéger le consommateur

La DGDDI contribue aussi à la protection du consommateur à travers sa mission de contrôle des marchandises : elle veille au respect des normes par les produits importés ; en cas de crise sanitaire, les services douaniers se mobilisent pour protéger l’espace national et communautaire.