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Mission Engagements financiers de l'État

Appels en garantie de l'État

Pour permettre la cession ou la restructuration d'entreprises publiques, faciliter l'accès au financement d'organismes qui n'en bénéficieraient pas ou à un coût trop élevé, permettre à des établissements de se refinancer à moindre coût lorsqu'ils financent des opérations d'intérêt général ou assurer certains risques que le marché n'est pas à même de supporter, l'État met en jeu sa garantie.

L'État, via la DGTPE qui pilote ces dépenses budgétaires, met en jeu sa garantie dans plusieurs dispositifs. Par exemple :

• les prêts consentis par le Crédit agricole pour l'installation des jeunes agriculteurs, et par le Crédit foncier de France et Entenial dans le cadre d'actions en faveur du logement ;
• le financement des entreprises et de l'industrie ;
• la garantie des risques à l'exportation avec la Coface (compagnie d'assurance pour le commerce extérieur) ;
• la garantie accordée à la Caisse centrale de réassurance pour les risques exceptionnels liés au transport, au nucléaire ou au terrorisme...

Sur le plan des garanties au développement international de l'économie française, malgré un contexte de plus en plus concurrentiel, la Coface conforte sa situation et figure régulièrement parmi les trois premières agences du G7. L'année 2006 a marqué une stabilité de l'activité par rapport aux cinq précédentes, avec 7,4 milliards d'euros de contrats conclus garantis.
En revanche, les indemnités versées pour sinistre ont été très faibles (87 millions d'euros) et le niveau de récupération s'est révélé exceptionnel en 2006 (5,1 milliards d'euros). Les actions de modernisation des garanties ont été poursuivies (crédit fournisseur, garantie de change).

Charge de la dette et trésorerie de l'État

Il s'agit de permettre à l'État d'honorer ses engagements financiers en toutes circonstances, au meilleur coût pour le contribuable et dans des conditions de contrôle maximal des risques financiers et techniques. Il s'agit aussi d'assurer le financement quotidien de l'État pour faire face à ses obligations financières tout en plaçant au mieux ses excédents ponctuels de trésorerie.

L'agence France Trésor, qui gère la dette et la trésorerie de l'État, a concentré ses actions en 2006 sur la gestion optimisée de la trésorerie. Avec un objectif : éviter tout excédent de trésorerie libre de l'État que la sécurité de gestion de la dette n'exigerait pas.

Cette optimisation repose sur trois piliers :

• la réduction des aléas de trésorerie par un enrichissement des informations communiquées à l'agence France Trésor ;
• une coordination accrue des gestions de trésorerie des différentes administrations publiques, afin de maximiser la couverture de leurs besoins de financement, et donc de réduire le recours à l'emprunt du secteur public ;
• le renforcement des moyens mis à la disposition de l'agence France Trésor pour répondre à des besoins ponctuels de trésorerie.

Pour diminuer la progression de la dette, France Trésor a limité les émissions de dette à court terme aux stricts besoins de la gestion courante et baissé de 25,9 à 13,8 milliards d'euros le niveau du solde du compte unique de l'État, qui centralise tous les mouvements financiers exécutés par les comptables publics chaque jour.

Épargne

Livret A et Bleu, LEP, Codevi, CEL, PEL... Les produits de l'épargne réglementée et de l'épargne-logement bénéficient d'avantages, notamment fiscaux, et leurs dépôts sont mobilisés pour soutenir le financement du logement et de certaines missions d'intérêt général.

En 2006, le Minéfi a participé à la mise en ouvre d'un nouveau produit d'épargne réglementée, le compte épargne codéveloppement, destiné à recevoir l'épargne d'étrangers ayant la nationalité d'un pays en développement et bénéficiant du droit d'exercer une activité en France. Les sommes versées sur ce compte ouvrent droit à un avantage fiscal - une déduction du revenu net global - sous réserve qu'elles soient in fine investies dans des projets de développement économique du pays dont l'immigré est originaire.

Un autre produit d'épargne réglementée a vu ses emplois s'élargir : le Codevi est devenu Livret de développement durable. Les établissements de crédit qui le distribuent pourront à partir de 2007 financer les PME avec les dépôts collectés et mettre en place des prêts permettant le financement des travaux d'efficacité énergétique dans les bâtiments anciens.

Enfin, la DGTPE a contribué à préciser le cadre prudentiel applicable aux institutions de retraite professionnelle (IRP). Pour que le plan d'épargne retraite collectif (PERCO), créé en 2003, puisse être ouvert à la concurrence d'IRP étrangères et que, dans le même temps, les sociétés de gestion françaises spécialisées dans l'épargne salariale puissent proposer leurs services dans les autres pays de l'Union européenne, une institution de retraite professionnelle collective (IRPROCO) a été créée en 2006.

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