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Mission Gestion et contrôle des finances publiques

TOUT SAVOIR
sur le programme
Gestion fiscale
et financière de l’État
et du secteur public local

Les acteurs du programme au ministère

DGCP – Direction générale de la comptabilité publique.
DGDDI – Direction générale des douanes et droits indirects.
DGI – Direction générale des impôts.
SP – Service des pensions.

Projet annuel de performance 2007

Rapport annuel de performance 2006

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Calculer l’assiette de l’impôt, organiser son recouvrement, contrôler les recettes de l’État et des collectivités locales ou versées à l’Union européenne, assurer le paiement des dépenses publiques, tenir les comptes publics... le Minéfi œuvre à promouvoir le civisme fiscal, à assurer la transparence des comptes publics et à améliorer la qualité des services rendus aux usagers de l’administration fiscale.

UN ACCÈS PLUS FACILE À L’ADMINISTRATION FISCALE

Un point d’entrée unique pour les particuliers ⁄⁄ Pour améliorer le service rendu aux particuliers, l’administration veille à leur offrir la possibilité d’effectuer l’essentiel de leurs démarches auprès d’un point d’entrée unique. Plusieurs projets sont mis en œuvre en commun par la DGI et la DGCP dans ce sens.
Pour l’accueil physique, ils se traduisent par la mise en place progressive sur la période 2006-2008 de plus de 230 hôtels des finances (en plus des 30 déjà existants) qui regroupent dans un même immeuble les services des impôts et du Trésor public, offrant ainsi un accueil commun aux contribuables. Lorsque le regroupement en un même lieu n’est pas possible, la DGI et la DGCP expérimentent, dans 12 départements, la création d’accueils finances dans les centres des impôts et les trésoreries, avec un dispositif de délégations de compétences croisées leur permettant de traiter de façon indifférenciée les démarches les plus courantes.
Pour l’accueil à distance, deux expérimentations ont été engagées :

• un numéro d’accueil téléphonique unique dans l’Ain, donnant accès à l’ensemble des services des impôts et du Trésor public ;
• une adresse Internet unique dans trois départements (le Loiret, l’Essonne et la Meurthe-et-Moselle), permettant aux usagers à partir du portail fiscal – accessible à l’adresse www.impots.gouv.fr – d’effectuer l’essentiel de leurs démarches en ligne.

Un accueil plus efficace et qualitatif ⁄⁄ Afin de renforcer la qualité de l’accueil des usagers, la DGCP et la DGI souhaitent faciliter le traitement immédiat des demandes, que ce soit au guichet ou au téléphone.
Pour ce faire, dans le réseau du Trésor public en 2006 :

• les principales démarches des usagers (délais de paiement, modification de contrats de prélèvement, remises de majoration) ont été simplifiées et les pièces justificatives supprimées dans la majorité des cas ;
• l’organisation de l’accueil du public a été modernisée, avec la création d’une fonction accueil structurée et professionnalisée dans les grandes trésoreries, pour leur permettre d’atteindre un taux de réponse aux appels téléphoniques de 95 % et de traiter efficacement les contacts au guichet, notamment au moment des fortes échéances.

Par ailleurs, la gestion à distance des contrats de prélèvement se généralise : les centres prélèvements services, dont le taux de réponse aux appels téléphoniques a atteint 96 %, couvrent déjà 27 % du territoire, et près du tiers des adhésions au prélèvement sont réalisées sur Internet.

Opération portes ouvertes, troisième... ⁄⁄ Placée sous le thème de “la modernisation de l’administration fiscale au service des usagers”, la troisième édition des journées portes ouvertes de l’administration fiscale s’est déroulée entre le 13 et le 24 novembre 2006.
Initiées par la DGI, 140 manifestations ont ainsi été organisées sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, sous forme de visites de services, tables rondes, conférences, ateliers...
Consacrées principalement au civisme fiscal, aux présentations de réformes et aux services en ligne, ces journées ont permis d’accueillir un public large (environ 9 000 personnes), composé de scolaires, d’étudiants, mais aussi de professionnels, d’élus et de personnalités locales, relayant ainsi l’image d’une administration moderne.

L’ANNÉE DE LA DÉCLARATION PRÉ-REMPLIE

L’année 2006 restera comme celle de la généralisation de la déclaration pré-remplie. Testée avec succès en 2005 en Ille-et-Vilaine, cette réforme consiste à préimprimer sur les déclarations d’impôt adressées aux contribuables les montants de leurs principaux revenus (salaires, indemnités journalières de maladie, allocations de chômage ou de préretraite, pensions de retraite...) tels qu’ils sont connus de l’administration fiscale. Ce nouveau service rendu à l’usager marque le souci de la DGI de rendre l’impôt plus simple et plus transparent.
Mettre en œuvre la déclaration pré-remplie impliquait de revoir profondément le calendrier traditionnel de l’impôt sur le revenu : le premier trimestre est consacré à la collecte des renseignements auprès des parties “versantes” (employeurs, caisses de retraite...) ; le mois d’avril permet leur appariement avec les foyers fiscaux et l’impression des déclarations. Ce qui reporte à mai la période de déclaration par le contribuable, sur papier ou par Internet.
Ce changement de calendrier a été expliqué par une large campagne d’information (encarts dans la presse, spots radio...), lancée à la Saint-Valentin, autour d’un message pour Marianne : “Cette année, faites-lui votre déclaration en mai... ”. Interrogés à l’issue de la campagne, les usagers ont plébiscité la formule : 88 % d’entre eux se sont déclarés favorables à ce nouveau système. La déclaration pré-remplie sera donc pérennisée, et le champ des revenus concernés étendu.  

RECOUVREMENT ET RENDEMENT

Le recouvrement des impôts dus par les particuliers progresse à nouveau fortement en 2006 : le taux brut de recouvrement atteint 98,2 %, d’où une rentrée supplémentaire de 380 millions d’euros pour le budget de l’État.
Pour améliorer l’acceptation de l’action en recouvrement par les contribuables et gagner en efficacité, le réseau du Trésor public (DGCP) a développé une politique des poursuites à la fois plus rapide et plus progressive : l’envoi d’une lettre comminatoire préalable à l’engagement d’une poursuite a été généralisé pour les créances de faible montant ; une expérimentation de relances par téléphone des redevables défaillants est en cours ; les amendes font systématiquement l’objet de relances amiables.
La modernisation du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires se poursuit : le paiement sur Internet est étendu à toutes les amendes forfaitaires majorées et à toutes les condamnations de justice ; le paiement par timbre dématérialisé commence à remplacer le timbre papier chez une centaine de buralistes ; le paiement immédiat avec réduction de 20 % est généralisé dans tous les tribunaux. Les chaînes de poursuites sont modernisées et un nouveau partenariat avec les huissiers de justice, fondé sur la dématérialisation complète des échanges, est mis en place.
Enfin, un nouveau dispositif permet aux destinataires d’amendes radars qui n’ont pas reçu leur avis de contravention, d’annuler la majoration s’ils mettent à jour leur carte grise à leur nouvelle adresse.
L’ensemble de ces actions, ainsi que la mise en place d’une trésorerie spécialisée dans les amendes radars, a permis d’améliorer le recouvrement : près de 90 % des amendes radars émises ont été payées en 2006.

LOLF : LE NOUVEAU CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

L’exécution de la dépense ⁄⁄ Première année d’application de la LOLF, 2006 aura permis de constater l’efficacité de la préparation pour la mise en œuvre des nouveaux modes de gestion par programme. Le rôle traditionnel du comptable en matière de contrôle de l’imputation a été élargi afin d’assurer la meilleure qualité comptable des dépenses.

Une nouvelle comptabilité générale ⁄⁄ Les comptes de l’État 2006 sont les premiers élaborés selon les nouvelles normes comptables. Le compte général de l’État, qui est soumis à la certification de la Cour des comptes, s’inspire largement des pratiques des entreprises. Un nouveau dispositif a été finalisé dans ce cadre, qui allie une collecte d’informations fiabilisées de la part des gestionnaires à une validation par les comptables en application de l’ article 31 de la loi organique.
La DGCP a accompagné, tout au long de 2006, l’application par l’ensemble des acteurs des nouveaux référentiels comptables résultant de la LOLF. Un effort particulier a porté sur la maîtrise des nomenclatures budgétaires et comptables, avec une démarche de formation importante au profit des agents des services gestionnaires (plus de 5 500 bénéficiaires).
Les travaux de confection du bilan d’ouverture de l’État se sont également intensifiés en 2006 en liaison avec les ministères pour finaliser l’identification, le recensement et l’évaluation des actifs et des passifs de l’État, notamment du parc immobilier, des stocks....
Faire de la comptabilité de l’État un moyen d’information au service du Parlement et des citoyens et un outil de gestion pour les décideurs est une ambition qui s’inscrit dans le cadre de transparence et de performance fixé par la LOLF : les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de sa situation financière et patrimoniale. Aussi, la DGCP a renforcé, en association avec les ministères, les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques, dans le cadre du plan d’action comptable de l’État. Fondé sur les recommandations de la Cour des comptes et de l’audit interne, il sert de base d’échanges avec le certificateur. Relayé par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) implantés dans tous les ministères pour rationaliser l’exercice du contrôle financier et de la fonction comptable, ce plan d’action a été décliné par ministère.
L’année 2006 a vu la généralisation des cellules de qualité comptable des trésoreries générales, chargées de garantir la qualité des comptes au sein de chaque département. La pertinence et la qualité des processus comptables et des outils mis en place ont été évaluées par l’audit comptable et financier. En 2006, une série d’audits a été réalisée de manière partenariale avec les ministères afin d’évaluer l’ensemble d’un processus comptable dans le cadre d’une fonction comptable partagée. Enfin, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ont créé un service facturier pour exécuter leurs dépenses. Le point unique de traitement des factures permet de réduire les délais de paiement, d’accroître la qualité comptable et de réaliser des gains de productivité.

LA MISE EN PLACE DE FRANCE DOMAINE

Avec la mise en place de la comptabilité patrimoniale de l’État, le nouveau service France Domaine, en charge de la dynamisation de la politique immobilière, a été transféré de la DGI à la DGCP. Représentant l’État propriétaire, France Domaine renforce son positionnement interministériel et bénéficie du partenariat que la DGCP entretient avec les élus. En cohérence avec les missions de chacune des deux directions, le transfert a fait l’objet d’une préparation approfondie en 2006 avec une large concertation sociale aux niveaux national et local. Un dispositif d’accompagnement a été mis en place à l’intention des 1 900 fonctionnaires concernés par cette opération.
Le service a été modernisé, tant dans ses moyens d’action (nouveau code général de la propriété des personnes publiques, partie législative entrée en vigueur au 1 er juillet 2006, loi portant engagement national sur le logement du 13 juillet 2006) que dans ses missions (définition de la stratégie immobilière de l’État, élaboration d’un programme annuel de cessions, mise en œuvre des loyers budgétaires, création d’un compte d’affectation spéciale afférent à la gestion de l’immobilier de l’État). France Domaine exerce ses missions en dialogue avec les administrations occupantes et s’appuie sur les directeurs immobiliers de chaque ministère.

LE SECTEUR PUBLIC LOCAL

Le Trésor public poursuit ses objectifs de qualité de service à travers deux priorités : la qualité des comptes publics ; la qualité du service rendu aux collectivités et aux établissements publics locaux.

L’amélioration de la qualité des comptes du secteur public local ⁄⁄ Les mesures de modernisation des procédures budgétaires et comptables et d’amélioration de la lisibilité des documents budgétaires sont entrées en vigueur au 1 er janvier 2006 pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les hôpitaux appliquent, depuis la même date, un cadre budgétaire et comptable modernisé élaboré dans le cadre du plan Hôpital 2007. Les offices publics de l’habitat ont également connu en 2006 des évolutions profondes liées à la mise en œuvre des nouvelles normes comptables relatives à leurs actifs et à leurs passifs (immobilisations, provisions).
Pour apprécier les résultats sur la qualité des comptes, le réseau du Trésor public dispose d’un indice agrégé de suivi qualitatif des comptes et, dans chaque département, un diagnostic de la qualité des différentes comptabilités locales a permis d’élaborer un plan départemental de la qualité des comptes (formation, appui, suivi).

Une offre de service renforcée ⁄⁄ L’engagement du Minéfi au côté du secteur public local ( www.colloc.minefi.gouv.fr) s’est traduit en 2006 par le renforcement de son offre de service à l’égard des collectivités locales et des établissements publics locaux (CEPL) :

• en septembre 2006 s’est tenu un colloque sur la comptabilité locale avec plus de 500 participants, représentants des collectivités locales ou spécialistes ;
• le réseau du Trésor public a été mobilisé pour accompagner la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle, instituant notamment une participation des collectivités et des EPCI au plafonnement de la valeur ajoutée ;
• le déploiement du nouvel outil informatique de gestion comptable et financière des CEPL, Hélios, s’est accéléré en 2006. 652 postes comptables bénéficient d’Hélios pour gérer 30 500 budgets. Cinq mille agents du Trésor utilisent ainsi quotidiennement Hélios ;
• la dématérialisation des “documents papier” dans le secteur public local s’est poursuivie avec le déploiement industriel de la dématérialisation des états mensuels de paie et la validation avec les partenaires nationaux d’un cadre de dématérialisation pour les délibérations et les arrêtés des collectivités locales ;
• le développement des moyens de paiement alternatifs au chèque a été encouragé.

VERS UN VÉRITABLE RÉGIME DE RETRAITES DE L’ÉTAT

La gestion des pensions des agents de l’État – fonctionnaires, militaires, magistrats – est un enjeu de premier plan en raison de son impact budgétaire, de ses aspects sociaux, de la perspective du “papy boom” de la fonction publique et de la nécessité de mettre en œuvre la réforme des retraites de l’État, introduite en 2003. En 2006, le service des pensions a mis en place des instruments fondateurs d’un véritable régime de retraites des fonctionnaires de l’État.

140 000 pensions concédées en 2006 ⁄⁄ Sur l’année, le service a concédé 134 441 pensions de retraite et 9 662 pensions militaires d’invalidité. Il a poursuivi la mise en œuvre d’un processus de modernisation enclenché depuis 2003 autour de trois axes :

• la qualité du service rendu aux usagers, notamment avec un pôle d’accueil téléphonique, qui a traité plus de 55 000 demandes d’informations ;
• l’évolution des méthodes de travail interne, avec par exemple une clarification de la politique des contrôles, grâce à une nomenclature rationalisée des pièces justificatives et à une modularité des contrôles suivant des procédures plus sélectives et ciblées ;
• ; la communication vers les usagers et tous les professionnels correspondants du service.

Le CAS pensions ⁄⁄ En cette première année de LOLF, afin d’assurer la bonne gouvernance du régime de retraite des fonctionnaires de l’État, le compte d’affectation spéciale (CAS) pensions identifie désormais financièrement le régime de retraite des fonctionnaires de l’État. Le service des pensions est chargé non seulement de la prévision des dépenses de pensions, rôle qu’il assurait déjà, mais encore du suivi de l’encaissement des recettes et de l’exécution infra-annuelle en équilibre du CAS. L’objectif d’équilibre d’exécution entre les dépenses et les recettes a été tenu.

Le dispositif pour le droit à l’information retraite ⁄⁄ La loi du 21 août 2003 affirme le droit pour tout assuré d’obtenir des informations sur sa situation individuelle en matière de retraite.
La mise en œuvre de ce nouveau droit incombe au service des pensions pour ce qui concerne la fonction publique d’État. Elle se traduira dès 2007 par l’envoi d’un relevé de situation individuelle pour la génération des 50 ans, par l’ouverture à tous de la possibilité de demander un relevé et par l’envoi aux assurés de 58 ans d’une estimation indicative globale du montant des pensions auxquelles ils peuvent prétendre dans tous les régimes de retraite auxquels ils ont cotisé.
En 2006, le service des pensions, en relation avec les services de gestion des ressources humaines des différentes administrations, a assuré la maîtrise d’ouvrage de la collecte et de la consolidation des données.

TOUT SAVOIR
sur le programme
Conduite et pilotage
des politiques économique,
financière et industrielle

Les acteurs du programme au ministère

CGEFi – Contrôle général économique et financier.
CGM – Conseil général des mines.
CGTI – Conseil général des technologies de l’information.
DPAEP – Direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel.
DAJ – Direction des affaires juridiques.
SG – Secrétariat général.
Sircom – Service de la communication.

Projet annuel de performance 2007

Rapport annuel de performance 2006

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

Pour développer la coordination ministérielle, valoriser son action, optimiser l’utilisation des compétences, garantir la sécurité juridique de l’activité de l’administration, éclairer les décideurs publics et assurer les prestations nécessaires à la bonne exécution de ses missions, le Minéfi s’appuie sur ses fonctions d’état-major et de soutien.

Une gestion modernisée des ressources humaines ⁄⁄ Pour développer une culture de la performance et mieux prendre en compte les aspirations des agents, une gestion plus qualitative et individualisée a permis de donner corps à la nouvelle ambition sociale du Minéfi, avec notamment en 2006 :

• un plan d’action pour développer la politique de formation : mise en place d’épreuves adaptées aux besoins du ministère et d’épreuves de concours communes aux directions ; des cycles de formation initiale rénovés ; engagements en matière de formation tout au long de la vie (parcours de remise à niveau, formation lors de changement de métier, rendez-vous de carrière) ; dispositifs pour mieux valoriser la formation et l’expérience dans les déroulements de carrière... ;
• la dynamisation de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences : mise en place d’un répertoire des métiers ministériels ; intégration de la dimension “métiers/compétences” dans les systèmes d’information des ressources humaines... ;
• le développement du lien entre résultats et rémunération.

Une organisation qui adapte ses structures ⁄⁄ Le Minéfi réexamine les modalités d’exercice de ses missions et leur répartition entre ses structures :

• élargissement des attributions du secrétaire général du ministère pour constituer un secrétariat général à part entière, permettant de répondre à un besoin accru de coordination et de pilotage des politiques ministérielles et d’assurer dans les meilleures conditions la représentation du Minéfi au niveau interministériel ;
• recentrage de la DPAEP sur les missions opérationnelles et la conduite de politiques ministérielles (action sociale, hygiène et sécurité, personnes handicapées) ;
• redéfinition des missions et de l’organisation de la direction du budget ;
• nouvelle répartition des compétences entre les échelons déconcentrés à la DGCCRF et à la DGDDI, pour un meilleur pilotage de l’activité ;
• réorganisation de la direction de la législation fiscale selon une logique par usagers ;
• expérimentation du contrôle fiscal sur pièces à distance, permettant à des agents de contrôler les dossiers de contribuables particuliers relevant d’une autre compétence territoriale, pour mieux ajuster les charges aux emplois et améliorer la couverture du tissu fiscal au plan national.

Sécurité et prévention ⁄⁄ L’action du comité d’hygiène et de sécurité ministériel s’est articulée autour de deux orientations : d’une part, l’analyse et l’évaluation des risques professionnels par la démarche du “document unique” (expérimenté dans deux départements en 2006) et l’élaboration d’un guide pratique pour les chefs de service ; d’autre part, la préservation de la santé et de la sécurité des agents, avec notamment la diffusion d’un aide-mémoire qui appelle à une vigilance particulière lors de travaux dans les sites contenant de l’amiante, ainsi qu’en matière de suivi médical.

L’action sociale ⁄⁄ Cette politique ministérielle s’est centrée en 2006 sur l’accès à des structures de restauration collective à proximité du travail, le logement (plan pluriannuel de réservation de logements sociaux, essentiellement dans les zones de première affectation ou à forte tension immobilière) et le soutien aux agents en difficulté professionnelle ou personnelle.

Professionnaliser les achats ⁄⁄ Créée fin 2004, l’ agence centrale des achats(ACA) a poursuivi son objectif de professionnalisation de la fonction achat. Avec en ligne de mire, l’objectif ministériel d’économie, fixé à 150 millions d’euros sur les trois années 2005-2006-2007. Fin 2006, le montant global de gain cumulé sur les achats du Minéfi était de l’ordre de 135 millions. Pour mener à bien cette mission, elle utilise deux leviers : la globalisation et la maîtrise des consommations. Parmi les chantiers majeurs de 2006, l’optimisation des dépenses d’impression et la généralisation des marchés régionaux de nettoyage. L’ ACA est l’une des composantes de la mission interministérielle France Achats, créée pour piloter le plan de transformation interministériel des achats et accompagner les projets ministériels.

Une force de contrôle et d’expertise ⁄⁄ Le service du contrôle général économique et financier (CGEFi) assume trois missions essentielles : le contrôle économique et/ou financier des administrations de l’État et des autres structures publiques ; des études, expertises et conseils en gestion publique au bénéfice du Minéfi ou d’organismes publics ; des missions d’inspection, notamment orientées vers les Chambres de métiers ou les Chambres de commerce et d’industrie.
Le conseil général des mines (CGM) a organisé son action en 2006 dans le cadre de ses missions principales : l’activité régalienne, qui s’est concentrée en 2006 sur les questions de l’après-mines ; l’inspection des DRIRE, avec 25 inspections spécialisées ; les missions particulières demandées par les ministres en matière d’énergie – concessions hydroélectriques, cogénération –, d’industrie et de développement technologique, de mines et d’environnement.
Le conseil général des technologies de l’information (CGTI) développe une capacité d’anticipation, de réflexion et d’expertise dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC). Son programme 2006 était articulé autour de 7 axes prioritaires : la réforme de l’État et de l’action publique ; les TIC au service du citoyen ; modernisation des entreprises et compétitivité ; les TIC au service du système de santé ; le dividende numérique issu de la convergence audiovisuel-communications électroniques ; sécurité, intérêts stratégiques et TIC ; les évolutions du secteur postal dans un contexte européen d’ouverture à la concurrence.

Promouvoir l’action ministérielle ⁄⁄ Le Sircom développe des campagnes spécifiques et mène des actions plus récurrentes : l’organisation d’événements d’importance significative, le développement d’une politique éditoriale, l’entretien des relations avec les médias.
La refonte du portail Internet, www.minefi.gouv.fr, a été réalisée en janvier 2006 : elle permet à chaque catégorie d’internautes d’accéder directement aux informations et aux services qui le concernent. 1,5 million de personnes visitent ce site chaque mois.
Le stand Minéfi au salon des Entrepreneurs 2006 a enregistré une affluence record (4 000 visiteurs) : sous l’enseigne “Le Minéfi au service des entreprises”, le stand a présenté six pôles thématiques tels que créer, reprendre, transmettre une entreprise....
Le quatrième Train de la création d’entreprise a été pour le ministère l’occasion de rencontrer 7 200 créateurs, repreneurs ou dirigeants d’entreprise dans 14 villes étapes. Le Sircom s’est appuyé sur son réseau régional d’équipes Cricom et sur les experts de 8 directions. À leurs côtés, des avocats, des huissiers, des experts comptables, des notaires ont proposé des consultations gratuites aux porteurs de projets, facilitant ainsi la réalisation de leur objectif de création, “le même jour dans un même lieu”.
Le Minéfi était aussi fortement présent, par l’intermédiaire du Sircom, aux éditions 2006 du salon Avenir Export, du salon des Maires et du salon des Micro-entreprises.

Droit et sécurité juridique ⁄⁄ La direction des affaires juridiques (DAJ) contribue au respect du droit et à la sécurité juridique au sein du Minéfi et hors de celui-ci, dans le cadre de ses missions :

• le mandat légal d’agent judiciaire du Trésor. En 2006, 4 357 dossiers ont été ouverts et 3 887 décisions de justice définitives ont été rendues. Dans les contentieux jugés, 30 millions d’euros ont été obtenus au titre des condamnations, et l’État n’a été condamné à payer que 12 millions sur 150 millions réclamés ;
• la réglementation de la commande publique. La DAJ a élaboré le décret portant code des marchés publics et ses textes d’application, et a lancé les consultations sur les cahiers des clauses administratives générales ;
• le conseil juridique dans les différentes branches du droit. La DAJ a répondu à 2 255 demandes de conseil émanant d’acheteurs publics : en droit communautaire et international, elle a notamment assuré la défense de l’État dans le dossier du monopole de distribution du livret A et a joué un rôle essentiel dans le dossier de l’Erika ; elle a contribué au réglement d’importants contentieux miniers (médiation Lormines) et à la préparation des lois “nucléaires” de 2006 ;
• la coordination juridique ministérielle. En 2006, pour le Minéfi, le taux de prise des décrets d’application de ses lois est passé au-delà des 70 %, et un effort très net a été réalisé sur la transposition de directives.

Former à la modernisation de l’État ⁄⁄ Au-delà de son activité de préparation aux concours et examens pour les agents du Minéfi, l’ institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) est l’un des principaux opérateurs ministériels de formation permanente, notamment pour l’administration centrale.
Il s’attache aussi à accompagner le mouvement de modernisation de l’État. En 2006, il a notamment développé ou mis en place l’ École de la LOLF, les rendez-vous de l’innovation publique, les rendez-vous européens de la gestion publique, la formation sur la performance économique de l’achat public et des modules de e-formation.

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