Simplifications fiscales : les dernières avancées

• volet fiscal du troisième projet de loi de simplification du droit :
  - allègement des obligations déclaratives incombant aux tiers déclarants en matière de succession ;
  - simplification de la taxe d’apprentissage et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue des salariés ;
  
  
• clarification de la tarification de la taxe sur le prix des entrées aux séances de cinéma ;
  
  
• possibilité pour les exploitants de lieux de spectacles de dématérialiser la tenue de leur billetterie concernant le prix des entrées ;
  
  
• suppression totale pour les entreprises de la vignette automobile à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1^er décembre 2006 ;
  
  
• suppression du droit de timbre de 30 euros, pour les passeports délivrés aux enfants mineurs de moins de 16 ans.