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Mission Stratégique économique et pilotage des finances publiques

TOUT SAVOIR
sur le programme stratégie
économique
et financière
et réforme de l'état

Les acteurs du programme au Minéfi

AFT - Agence France Trésor.
AIFE - Agence pour l'informatique financière de l'État.
APE - Agence des participations de l'État.
CBCM - Contrôle budgétaire et comptable ministériel.
DB - Direction du budget.
DLF - Direction de la législation fiscale (DGI).
DGME - Direction générale de la modernisation de l'État.
DGTPE - Direction générale du Trésor et de la politique économique.

Projet annuel de performance 2007

Rapport annuel de performance 2006

Stratégie économique et financière
et réforme de l'État

Budget, fiscalité, réglementations, action internationale... le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Minéfi) a comme première mission d'aider le Gouvernement à concevoir et mettre en ouvre les politiques économique et financière du pays.
Avec comme objectif d'assurer une croissance durable et équilibrée de l'économie, respectueuse des préférences collectives de la population. Il est aussi en charge de la réforme de l'État.

POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE : LES GRANDS AXES

Stimuler la croissance // Tous les instruments de politique économique et financière ont été mis à contribution en 2006 pour stimuler et soutenir la croissance. Au final, celle-ci a atteint 2,1 %, en nette progression par rapport au 1,2 % enregistré en 2005. Cette accélération reflète surtout la hausse de la demande intérieure, qui reste le meilleur indicateur de la confiance des ménages : la consommation augmente de 2,7 %. L'investissement a lui aussi fortement progressé, de 4,6 %.
Étudier les pistes d'avenir pour favoriser une croissance durable, c'est l'une des missions assignées à la DGTPE : elle a notamment apporté sa pierre en 2006 à deux rapports - "La valorisation de la recherche" et "Une stratégie PME pour la France" - qui ont conduit à l'adoption de mesures fiscales ou sociales, en particulier en faveur des "gazelles", les PME en croissance rapide.

L'assainissement des finances publiques // Parce que la croissance de demain sera possible grâce à des finances de l'État assainies, les acteurs publics se sont mobilisés autour de cet objectif. La création en 2006 de deux instances de concertation à l'échelle de toutes les administrations, la conférence nationale des finances publiques et le conseil d'orientation des finances publiques (Cofipu), permet à tous les acteurs de la dépense publique - État, collectivités locales et organismes de sécurité sociale - de disposer désormais d'un cadre de pilotage pour assurer le redressement des finances publiques dans une approche consensuelle. Le premier rapport du Cofipu est consacré à l'impact du vieillissement sur les finances publiques.
2006 marque un tournant pour l'économie française, avec la réduction du déficit de l'État à 35,7 milliards d'euros et de celui des administrations publiques, limité à 2,5 %, contre 2,9 % prévu dans la loi de finances. Des résultats obtenus grâce au respect, pour la quatrième année consécutive, de la norme "zéro volume" et à l'affectation au désendettement des surplus de recettes fiscales.
En 2006, l'agence des participations de l'État (APE) a achevé le processus de cessions des participations de l'État au capital de trois sociétés autoroutières (ASF, APRR et Sanef), piloté l'ouverture du capital d'Aéroports de Paris (ADP) et la cession de 21 % du capital d'Alstom. Les recettes résultant de ces cessions (17 milliards d'euros) ont été affectées, en quasi-totalité, au désendettement de l'État et de ses établissements publics.

En appui des politiques gouvernementales // Au-delà de la politique financière, le Minéfi a contribué aux actions décidées par le Gouvernement pour favoriser l'emploi, lutter contre toutes les formes d'exclusion et préparer l'avenir. Trois chantiers sont exemplaires de cet engagement :

• le logement, où l'effort a porté sur le développement d'un parc privé de logements intermédiaires à loyers maîtrisés, via la loi "Engagement national pour le logement" (loi ENL), votée en 2006 ;
• la lutte contre l'exclusion sociale et financière, pour laquelle la DGTPE a permis de faciliter l'accès des plus vulnérables aux moyens de paiement modernes (1,6 million de cartes de paiement supplémentaires entre juin 2005 et septembre 2006) et de développer le microcrédit. Le fonds de cohésion sociale a engagé 10,7 millions d'euros en 2006 pour favoriser la création d'entreprise par des chômeurs et titulaires de minima sociaux (457 prêts garantis par le fonds ont été mis en place) ;
• le développement durable, où la DGTPE a notamment pris une part prépondérante dans la mise au point d'un instrument financier innovant - les "projets domestiques" - destiné à renforcer l'efficacité de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La dimension internationale // Au niveau européen, le ministère a recueilli les fruits de son engagement dans la réduction des déficits publics, la Commission de Bruxelles ayant décidé de lever la procédure lancée envers la France pour déficit public excessif. Cette décision a été rendue possible par la poursuite de la mise en ouvre du pacte de stabilité et de croissance rénové. Par ailleurs, la directive "Services" a été finalisée et la politique en matière d'aides d'État réformée.
Au plan international, le Club de Paris, dont la DGTPE assure la présidence et le secrétariat, a tenu dix sessions consacrées au traitement de la dette de six pays, au remboursement anticipé de la dette de la Russie, à la réduction de la dette de l'Afghanistan. La direction assure aussi la promotion des intérêts de la France dans les négociations internationales à caractère économique, financier et commercial, par exemple à l'Organisation mondiale du commerce, dont elle a suivi de près les négociations jusqu'à la "suspension" décidée en juillet 2006.

TRANSPARENCE BUDGÉTAIRE ET MAÎTRISE DES DÉPENSES

Un débat d'orientation budgétaire novateur // En 2006, pour la première fois, le débat d'orientation budgétaire au Parlement a porté à la fois sur les finances de l'État et sur celles de la Sécurité sociale. La LOLF et la LOLFSS prévoyant l'une et l'autre un débat au printemps devant la représentation nationale, les deux exercices ont été fusionnés. Une évolution d'autant plus nécessaire que c'est désormais "toutes administrations publiques" qu'est appréhendée l'évolution des finances publiques au niveau européen.

Exécution : des dépenses sous contrôle // L'année 2006 se solde par une nette réduction du déficit budgétaire. L'amélioration - 7,8 milliards d'euros par rapport à 2005 - s'explique par une exécution budgétaire rigoureuse et par l'affectation de l'intégralité des surplus de recettes au désendettement. Les dépenses ont été strictement maîtrisées et sont inférieures de 18 millions d'euros au plafond fixé par le Parlement.
Ce résultat positif, pour la première année de mise en ouvre de la LOLF, est le fruit de la mobilisation, autour de la direction du budget, des ministères qui se sont approprié ce nouveau cadre de gestion, et d'une approche volontariste du Minéfi, dans la droite ligne du rapport "Rompre avec la facilité de la dette publique", remis par la commission Pébereau en décembre 2005. Les recettes fiscales de l'État ont progressé de 6,8 % à périmètre constant en 2006. Les 10,2 milliards d'euros de surplus ont été affectés intégralement à la réduction du déficit, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement. C'est la première application de l'article 34 de la LOLF qui prévoit que la loi de finances initiale précise les modalités d'utilisation des éventuels surplus de recettes fiscales.

Plus de lisibilité de la gestion publique // La mise en place de la LOLF a amélioré la lisibilité des politiques publiques et du budget de l'État. La direction du budget, réorganisée, a lancé un chantier d'amélioration de la présentation des documents budgétaires pour donner plus de sens au débat parlementaire. Elle s'est aussi dotée d'un dispositif d'information nouveau, composé d'une lettre électronique, de notes synthétiques et d'un outil interactif : le forum de la performance. Ouvert en janvier 2006, ce forum est accessible sur www.performance-publique.gouv.fr. Il propose à l'internaute une information complète et transparente sur l'utilisation des finances de l'État, met à sa disposition des outils pédagogiques, comme le jeu Cyber-Budget, ainsi que l'intégralité des documents budgétaires. La direction du budget a rencontré les acteurs de la LOLF sur le terrain, ainsi que les contrôleurs financiers, dont le métier a évolué dans le cadre de la rénovation du contrôle financier engagé dès 2005.

OBJECTIF RÉFORME DE L'ÉTAT

Construire un État plus moderne, dont l'action soit à la fois plus simple et plus lisible, aller vers le meilleur service public au meilleur coût : c'est le sens des actions de modernisation de la gestion publique, dont le Minéfi assure le pilotage. La création de la direction générale de la modernisation de l'État (DGME), opérationnelle depuis janvier 2006, met en synergie l'ensemble des leviers de la modernisation autour d'une structure d'animation interministérielle.

Le développement de l'administration électronique // De nombreux services à l'usager ont été mis en ligne, comme l'accès à 600 formulaires dématérialisés, via le nouveau portail www.administration24h24.gouv.fr, les demandes d'actes d'état civil, le service de changement d'adresse, Géoportail ou le déploiement des premiers relais services publics. Autant de nouveaux outils que le public s'approprie : 5 000 actes de naissance sont demandés chaque jour sur Internet et 30% des foyers qui déménagent ont recours au web. Un schéma directeur de l'administration électronique a été élaboré en 2006.

Qualité de service et simplifications administratives // Diverses actions y ont notamment contribué : élaboration d'un référentiel de labellisation qualité (le label Marianne), trophées de la qualité des services publics, établissement de plans ministériels de réduction des charges administratives, préparation d'un projet de loi de simplification avec des mesures d'application immédiate et l'abrogation de 128 textes obsolètes, rationalisation de la création des commissions administratives (décret du 8 juin 2006), lutte contre l'inflation normative...
La DGME a aussi animé les réseaux des responsables chargés des actions de modernisation (rencontres régionales de modernisation) et de l'accompagnement du changement, via l'École de la LOLF, qui a formé près de 200 responsables opérationnels de programme en 2006.

Une meilleure utilisation de l'argent public // Les 150 audits de modernisation lancés entre octobre 2005 et février 2007 ont permis d'identifier des projets qui engendreront à la fois des améliorations du service et des gains de productivité. La vague d'audits sur les achats publics constitue un exemple de travail partenarial avec les ministères : elle a débouché sur un plan de modernisation des achats de l'État, qui doit dégager entre 1,3 et 1,5 milliard d'euros d'économies sur trois ans. Tous les audits de modernisation sont en ligne sur www.performance-publique.gouv.fr.
Pour accompagner la mise en ouvre de la LOLF, la DGME a développé un travail en réseau avec les acteurs de la gestion publique, tous ministères confondus. Celui-ci a pris des formes complémentaires : réunions du forum des responsables de programme, du club des gestionnaires, du réseau des contrôleurs de gestion, conception d'un outil de pilotage opérationnel des emplois et de la masse salariale...

VERS UN SYSTÈME D'INFORMATION PARTAGÉ

La mise en ouvre de la LOLF impliquait une adaptation des outils informatiques, pour rendre possible la gestion en mode LOLF de la loi de finances 2006. C'est l'AIFE qui est en charge de la coordination de ce projet stratégique pour l'ensemble des ministères.

Palier 2006 aujourd'hui... // Lancé en juin 2004, le plan Palier 2006 visait à adapter les systèmes d'information existants, à titre de solution provisoire. Le calendrier initial a été respecté : les développements informatiques ont été achevés en juin 2005 ; le second semestre 2005 a été consacré à la formation, à l'explication et aux tests. In fine, les applications financières ont fonctionné en mode LOLF comme prévu le 2 janvier 2006.

....Chorus à l'horizon 2010 // Pour assurer une mise en ouvre pleinement satisfaisante de la LOLF à long terme, le déploiement d'un nouveau système d'information commun à tous les gestionnaires et comptables de l'État est planifié. Chorus constituera un puissant levier de modernisation de la gestion publique. Les travaux ont commencé au premier semestre 2006 par une phase de "préconception" : des prototypes de l'application ont été construits afin de visualiser le fonctionnement du progiciel sur les processus financiers de l'État et des ateliers ont été organisés avec des représentants des ministères. La prochaine étape consistera à construire l'application, puis à préparer les pilotes fonctionnels. Avec, en ligne de mire, un déploiement dans tous les services de l'État d'ici à 2010.

TOUT SAVOIR
sur le programme
Statistiques et
études économiques

Les acteurs du programme au ministère

INSEE - Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
SESSI - Service des études et des statistiques industrielles.

Projet annuel de performance 2007

Rapport annuel de performance 2006

Statistiques et études économiques

Pour faire les meilleurs choix en termes de stratégie économique, il faut disposer d'informations cohérentes, récentes et commentées. Par l'intermédiaire de l'INSEE et du SESSI, le ministère assure la fourniture aux acteurs institutionnels, aux entreprises et au grand public des données macroéconomiques, sectorielles, démographiques, industrielles et sociales disponibles.

LES ADAPTATIONS DE L'INFRASTRUCTURE STATISTIQUE

Face à une demande d'information économique et sociale qui évolue, l'INSEE privilégie l'écoute des utilisateurs et s'attache à faire preuve de pédagogie autour de ses productions. Ainsi en 2006 de nombreux travaux ont été menés sur les questions des prix et du pouvoir d'achat : les Chroniques du Cnis (conseil national de l'information statistique), publiées en mars 2006, les deux ouvrages L'Économie française et France, portrait social ont proposé des explications au décalage entre la perception de l'évolution des prix et des revenus par l'opinion publique et leur mesure par les statistiques.

L'Europe accélère les évolutions // L'INSEE adapte aussi l'infrastructure statistique au rythme des évolutions internationales. Ainsi, une proposition de structure détaillée de la nomenclature d'activités française (NAF) révisée a été élaborée et approuvée en 2006, dans le sens d'une plus grande adéquation avec les nomenclatures internationales et européennes. L'intégration européenne a conduit à d'autres adaptations, par exemple en matière de comptes nationaux, annuels et trimestriels : nouveau partage volume-prix pour le secteur de la santé, calcul du revenu national brut (RNB), comptes trimestriels à prix chaînés, ventilation par fonction des dépenses de l'administration.
En 2006, l'INSEE, investi dans la mise en ouvre des grandes lignes de la gouvernance statistique européenne, a accordé la priorité au respect des échéances pour les comptes nationaux et les statistiques de court terme, pour respecter au mieux les règlements européens. L'institut a mis en place un plan d'action qualité qui s'appuie sur le code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

Adapter l'offre de service // En témoignent notamment les points suivants :

• la refonte du répertoire Sirene a permis d'accélérer l'immatriculation des entreprises nouvelles (objectif : moins de 24 heures) grâce à la dématérialisation des échanges ;
• de même, signe de l'amélioration du service rendu aux communes, le taux de traitement des bulletins de naissance dans les huit jours par le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) a progressé en 2006 pour atteindre 96 % ;
• l'offre d'informations du site www.insee.fr s'est notablement enrichie et sa fréquentation a progressé de 17 % ; le service INSEE Contact a traité, pour sa part, 87 000 demandes ;
• un millier de demandes de "produits sur mesure" ont été proposés avec devis (2 000 tableaux ont été livrés).

RECENSEMENT ET INFORMATION SOCIALE

Le nouveau recensement de la population est entré dans sa troisième année de production : 8 061 communes ont été enquêtées en 2006 et trois enquêtes spécifiques - personnes sans abri, mariniers, personnes résidant en habitation mobile terrestre dans les grandes villes - ont été réalisées. Le 16 janvier, au cours des conférences de presse de lancement des enquêtes 2007, l'INSEE a pu diffuser des résultats nationaux, régionaux et, pour la première fois, départementaux, avec des résultats pour 171 grandes villes. Une évolution forte qui permet aux acteurs, nationaux ou locaux, de disposer d'informations nouvelles chaque année, et de plus en plus riches au fil du temps.
La collecte de l'enquête logement, effectuée tous les quatre ou cinq ans et considérée par les acteurs du logement comme la référence, a été réalisée entre mars et décembre 2006. En 2006 aussi ont été publiés un ouvrage sur les revenus et les patrimoines des ménages, dans la collection INSEE-Références, ainsi que deux numéros spéciaux de la revue Économie et Statistique, intitulés "Histoires de vie", sur la construction des identités, et "Sans domicile".

L'INFORMATION ÉCONOMIQUE SE DÉMATÉRIALISE

L'INSEE a avancé en 2006 dans la réduction de la charge de réponse pour les entreprises en développant la collecte des données par Internet : le site web de collecte couvre déjà l'enquête sur les prix de vente industriels ou dans les services et sur trois enquêtes de conjoncture ; il a vocation à se généraliser à l'ensemble des enquêtes. L'INSEE a aussi travaillé à l'amélioration de la pertinence des chiffres produits en prenant en compte la dimension "groupe d'entreprises". Deux enquêtes thématiques originales ont été menées en 2006 : la première sur les "changements organisationnels et les TIC" (technologies de l'information et de la communication), la seconde sur les "réseaux du commerce de détail". La réponse aux obligations européennes a constitué le fil directeur des améliorations apportées en 2006 aux différents indices de prix et d'activité, principalement en termes d'élargissement du champ traité ou de délai de mise à disposition. La mise à disposition d'études économiques et de résultats statistiques sur le site Internet www.industrie.gouv.fr a plus que doublé en 2006 : 4 000 documents sont aujourd'hui consultables à cette adresse.

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