I.–Comité de la réglementation comptable

Règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit

Règlement n° 99-05 du 23 juin 1999 relatif au traitement comptable des concessions d’aménagement dans les sociétés d’économie mixte locales

Règlement n° 99-06 du 23 juin 1999 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier

II. –Avis du Conseil national de la comptabilité

Avis N° 99-06 du 23 septembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière

Avis N° 99-07 relatif au guide comptable des organismes gérant des résidences sociales et des établissements accueillant des travailleurs migrants

Avis N° 99-08 relatif au plan comptable des établissements publics fonciers

Avis N°99-09 relatif au traitement comptable des coûts de création et de mise à jour éditoriale

Avis N° 99-10 relatif aux contrats à long terme

L'assemblée plénière du 23 septembre 1999

Travaux des sections et commissions

1. Section des règles applicables aux entreprises

2. Section des règles internationales

3. Section des règles applicables aux autres organisations

4. Section des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière

5. Section des règles spécifiques aux entreprises régies par le code des assurances aux organismes régis par le code de la mutualité et aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale.

Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 23 juin 1999 n° 99-04 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, n° 99-05 relatif au traitement comptable des concessions d’aménagement dans les sociétés d’économie mixte locales et n° 99-06 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier, ont été homologués par arrêté du 14 décembre 1999 et publiés au journal officiel le 30 décembre 1999.

Les trois règlements sont repris dans le présent bulletin.

Par ailleurs, pour compléter l’information des lecteurs, sont également repris dans le bulletin :

• l’annexe n° 5 au règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit modifiée par le règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 du CRC susvisé ;
• l’arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier modifié par le règlement n° 99-06 du 23 juin 1999 du CRC.

Le Comité de la réglementation comptable,

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et le décret n° 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable, pris pour son application ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 85-12 du 27 novembre 1985 relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit et des compagnies financières, modifié par les règlements n° 90-06 du 20 juin 1990, n° 91-02 du 16 janvier 1991, n° 94-03 du 8 décembre 1994 et n° 96-06 du 24 mai 1996 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 88-02 du 22  février 1988 relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt, modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 89-01 du 22 juin 1989 relatif à la comptabilisation des opérations en devises, modifié par les règlements n° 90-01 du 23 février 1990 et n° 95-04 du 21 juillet 1995 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 89-07 du 26 juillet 1989 relatif à la comptabilisation des opérations de cession d’éléments d’actif ou de titrisation, modifié par le règlement n° 94-05 du 8 décembre 1994 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, modifié par les règlements n° 92-04 du 17 juillet 1992, n° 95-04 du 21 juillet 1995 et n° 97-02 du 21 février 1997 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements n° 92-05 du 17 juillet 1992, n° 93-01 du 21 décembre 1993, n° 94-03 du 8 décembre 1994 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 ;

Vu l’avis n° 98-05 du Conseil national de la comptabilité du 23 juin 1998 relatif à la communication financière dans l’annexe des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

Vu l’avis du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 21 juin 1999,

Article 1^er - L’annexe n° 5 au règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 susvisé est modifiée comme suit .

1 - Les dispositions suivantes sont ajoutées à la suite de l’alinéa 5 du I relatif aux informations sur le choix des méthodes utilisées :

" Concernant les instruments financiers visés aux articles 1^er et 3 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, les informations relatives aux principes et règles comptables sont organisées par type d’instruments. Les méthodes d’évaluation des instruments dépendent d’une part, de l’intention avec laquelle ils ont été acquis et sont détenus notamment, investissement, placement, transaction ou couverture et, d’autre part, du secteur d’activité à l’intérieur duquel ces instruments s’inscrivent notamment, intermédiation, activités de marché. A cet effet, les établissements précisent pour chaque instrument le mode de comptabilisation appliqué en fonction des différents secteurs d’activité et de l’intention qui est attachée à l’instrument.

Lorsque les prix de marché des instruments ne sont pas directement issus d’une cotation accessible, toutes les modalités de détermination de la valorisation comptable sont précisées.

Des informations complémentaires sont données sur les règles comptables appliquées aux opérations complexes, afin de traduire au mieux les différents événements ou situations susceptibles d’être rencontrés par l’établissement au cours de la vie de ces engagements.

Pour l’application du présent règlement, une opération complexe est définie comme une combinaison synthétique d’instruments comptabilisée en un seul lot, dont la comptabilisation ne relève pas d’une réglementation spécifique et qui implique, de la part de l’établissement, un choix de principe. "

2 - Les points 2.4 et 2.5 du II relatif aux informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat sont remplacés par les dispositions suivantes :

• opérations de couverture - notamment micro et macro couverture, et opérations de gestion de positions - notamment positions ouvertes isolées ou opérations de gestion spécialisée de portefeuille conformément à la réglementation en vigueur ;
• marchés de gré à gré, marchés organisés et assimilés ;
• opérations fermes, opérations conditionnelles. Pour les opérations intermédiaires ne relevant pas clairement d’une opération ferme ou conditionnelle, le caractère conditionnel est considéré comme prédominant ;
• type de marché - notamment taux d’intérêt, de change et d’actions, et type de produits - notamment contrats d’échange, contrats de garantie de taux d’intérêt, contrats à terme, option ;
• durée résiduelle : selon les tranches 0 à 1 an, 1 à 5 ans, plus de 5 ans.

3 - Les points suivants sont ajoutés au point 2 pour le hors-bilan et les opérations assimilées.

• Nature et méthodologie du calcul ;
• Ventilation des équivalents risques non pondérés ou pondérés par notation interne ou à défaut externe, ou par type de contrepartie, avant et éventuellement après effet de la compensation entre instruments ;
• Effet en montant des compensations effectuées sur la somme des équivalents risques non pondérés ou pondérés, en distinguant l’effet en montant de la compensation selon qu’elle résulte de la liquidation des positions ou des garanties reçues. Cet effet peut être éventuellement ventilé selon les critères retenus au point précédent.

4- Le premier alinéa du point 3.11 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2 - Le présent règlement entre en vigueur au 1^er janvier 2000. Toutefois, les établissements de crédit peuvent appliquer le présent règlement pour les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 1999.

Les établissements mentionnent les modes et méthodes d’évaluation appliqués aux divers postes du bilan, du hors-bilan, du compte de résultat et de l’annexe, ainsi que les méthodes de calcul des corrections de valeurs utilisées.

Les établissements indiquent et expliquent, le cas échéant, les dérogations aux principes généraux qu’ils ont été conduits à pratiquer dans le cas exceptionnel où l’application d’une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat ; ils précisent l’incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’exercice.

Ils donnent le montant des provisions pour dépréciation constituées à la clôture de l’exercice et précisent les postes d’actif auxquels elles se rapportent.

Ils indiquent de manière exhaustive celles des options prévues dans des textes législatifs ou réglementaires qu’ils ont exercées.

Tout changement de méthode et de présentation des comptes individuels annuels doit être décrit et justifié dans l’annexe.

Concernant les instruments financiers visés aux articles 1 et 3 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, les informations relatives aux principes et règles comptables sont organisées par type d’instruments. Les méthodes d’évaluation des instruments dépendent d’une part, de l’intention avec laquelle ils ont été acquis et sont détenus, notamment, investissement, placement, transaction ou couverture et, d’autre part, du secteur d’activité à l’intérieur duquel ces instruments s’inscrivent, notamment, intermédiation, activités de marché. A cet effet, les établissements précisent pour chaque instrument le mode de comptabilisation appliqué en fonction des différents secteurs d’activité et de l’intention qui est attachée à l’instrument.

Lorsque les prix de marché des instruments ne sont pas directement issus d’une cotation accessible, toutes les modalités de détermination de la valorisation comptable sont précisées.

Des informations complémentaires sont données sur les règles comptables appliquées aux opérations complexes, afin de traduire au mieux les différents événements ou situations susceptibles d’être rencontrés par l’établissement au cours de la vie de ces engagements.

Pour l’application du présent règlement, une opération complexe est définie comme une combinaison synthétique d’instruments comptabilisée en un seul lot dont la comptabilisation ne relève pas d’une réglementation spécifique et qui implique, de la part de l’établissement, un choix de principe.

Les établissements fournissent dans l’annexe :

- la proposition d’affectation ou l’affectation des résultats,

- les informations obligatoires prévues notamment par :

• la loi n° 66-537 modifiée du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
• l’article 12-B du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972.

Les établissements assujettis, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou figurent au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote, doivent fournir les informations que des dispositions législatives ou réglementaires particulières leur imposent de faire figurer dans l’annexe.

Les informations contenues dans l’annexe portent également, sauf si elles ne revêtent pas une importance significative, sur les points suivants :

1.1 Les établissements donnent les mouvements ayant affecté les divers postes de l’actif immobilisé.

L’actif immobilisé comprend les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières définies dans l’article 3-2 du présent règlement.

Les établissements indiquent, pour chacune de ces catégories d’actif immobilisé et pour les postes 11 et 12 de l’actif, en distinguant entre les éléments incorporels et corporels, le montant brut en début et en fin d’exercice, les transferts et mouvements de l’exercice, le montant cumulé des amortissements et provisions à la date du bilan ainsi que les dotations aux amortissements et provisions et les reprises de provisions effectuées pendant l’exercice. Ils précisent les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions.

Le montant global des titres d’investissement vendus avant l’échéance, ainsi qu’il est prévu à l’article 16 du règlement CRB n° 90-01 du 23 février 1990 fait l’objet d’une mention particulière.

1.2 Les établissements indiquent la ventilation selon leur durée résiduelle, en distinguant les tranches jusqu’à trois mois, plus de trois mois à un an, plus de un à cinq ans, plus de cinq ans, de leurs créances et dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe ainsi que de leurs dettes représentées par un titre ventilées par sous-postes.

Le montant des crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle fait l’objet d’une mention particulière.

1.3 Les établissements indiquent le montant des créances, des dettes et, par catégories, des engagements de hors-bilan donnés, concernant les établissements de crédit et la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe, des dettes représentées par un titre et des dettes subordonnées, en distinguant selon que les opérations se rapportent ou non à des entreprises liées ou à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, et en précisant, pour les deux catégories de sociétés, la partie subordonnée de chaque élément d’actif.

1.4 Ils précisent la répartition des actifs subordonnés entre les postes 3, 4 et 6 de l’actif du bilan. Ils indiquent le montant des prêts participatifs au sens du Titre IV de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978.

1.5 En ce qui concerne les dettes subordonnées inscrites au poste 12 du passif, les établissements mentionnent :

a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées :

• le montant de l’emprunt, la devise dans laquelle il est libellé, le taux d’intérêt et l’échéance ou l’indication que l’emprunt est perpétuel,
• la possibilité et les conditions d’un éventuel remboursement anticipé,
• les conditions de la subordination, l’existence éventuelle de stipulations permettant de convertir le passif subordonné en capital ou en une autre forme de passif ainsi que les conditions prévues par ces stipulations ;

b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de manière globale ;

c) Le montant des emprunts participatifs mentionnés au Titre IV de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978.

1.6 En ce qui concerne les postes relatifs au portefeuille-titres, les établissements indiquent :

a) Conformément aux prescriptions du règlement CRB n° 90-01 du 23 février 1990 ,

• la ventilation entre les portefeuilles de transaction, de placement et d’investissement, des effets publics et valeurs assimilées, des obligations et autres titres à revenu fixe, des actions et autres titres à revenu variable et des actions propres,
• le montant des titres ayant fait l’objet d’un transfert d’un portefeuille à un autre,
• les différences –positives ou négatives– entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement relatives aux titres de placement et aux titres d’investissement.

Pour les titres de placement, le montant des plus-values latentes correspondant à la différence entre la valeur de marché et la valeur d’acquisition est mentionné, en même temps qu’est rappelé le montant des moins-values latentes faisant l’objet d’une provision au bilan ;

b) Le montant des créances représentatives des titres prêtés figurant aux postes 2, 6 et 7 de l’actif ;

c) La répartition des obligations et autres titres à revenu fixe inscrits au poste 6 de l’actif, selon qu’ils ont été émis par des organismes publics ou par d’autres émetteurs ;

d) La ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe, des actions et autres titres à revenu variable, des participations et titres de l’activité de portefeuille et des parts dans des entreprises liées, inscrits respectivement aux postes 6, 7, 9 et 10 de l’actif, selon qu’ils sont cotés ou non cotés ;

e) La répartition des parts d’OPCVM, figurant au poste 7 de l’actif entre les OPCVM français et étrangers et entre les OPCVM de capitalisation et les autres ;

f) Le montant et la valeur estimative des titres de l’activité de portefeuille figurant au poste 9 de l’actif ;

g) Pour les postes 9 et 10 de l’actif :

• le montant des participations et des parts dans des entreprises liées détenues dans des établissements de crédit,
• la liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège), telles que celles-ci sont définies aux articles 354 et 355 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, avec l’indication, pour chacune d’elles, de la part du capital détenu, directement ou par prête-nom, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice,
• le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont l’établissement est l’associé indéfiniment responsable.

Certaines de ces indications peuvent être omises à la condition que l’établissement soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste.

1.7 En ce qui concerne les postes qui affectent ou sont susceptibles d’affecter la composition de l’actionnariat, les établissements indiquent :

a) Le nombre et la valeur nominale de chaque catégorie de titres composant le capital social inscrit au poste 13 du passif et l’étendue des droits que confèrent à leur détenteur les titres de chaque catégorie ;

b) Le nombre et le montant des obligations convertibles et des titres similaires, en précisant l’étendue des droits qu’ils confèrent ;

c) Le montant du capital souscrit non appelé inscrit au poste 15 de l’actif ;

d) La valeur nominale des différentes catégories de titres figurant au poste 16 de l’actif, ainsi que le nombre et la valeur nominale des titres de chaque catégorie achetés ou vendus pendant l’exercice.

1.8 En ce qui concerne les postes qui concourent à la détermination des fonds propres tels qu’ils sont définis par le règlement CRB n° 90-02 du 23 février 1990, les établissements fournissent :

a) La ventilation des réserves figurant au poste 15 du passif, en distinguant la réserve légale, les réserves statutaires et les autres réserves ;

b) Les mouvements qui ont affecté, au cours de l’exercice, le poste 16 du passif, en mentionnant, le cas échéant, la partie incorporée au capital.

Les établissements indiquent le montant des éléments du bilan ayant fait l’objet d’une réévaluation, en précisant, pour chaque catégorie, la méthode de réévaluation utilisée, le montant et le traitement fiscal de l’écart.

Ils précisent le montant de la provision spéciale de réévaluation inscrite au poste 8 du passif, relative à la réévaluation de biens amortissables, en application de l’article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977.

1.9 Pour les immobilisations incorporelles et corporelles, les établissements fournissent :

a) Le montant des frais d’établissement, ventilés selon leur nature, des frais de recherche et de développement et de la valeur d’achat des fonds commerciaux inscrits au poste 13 de l’actif ;

b) Le montant des terrains et constructions qui figurent au poste 14 de l’actif en faisant apparaître :

• les immobilisations utilisées pour l’exercice des propres activités de l’établissement,
• les immobilisations utilisées pour une autre destination.

1.10 Font également l’objet de mentions particulières :

a) Le montant des créances et dettes, qui figurent respectivement au poste 3 de l’actif et au poste 2 du passif, correspondant à des opérations effectuées avec le réseau pour les établissements affiliés à un organe central au sens de l’article 21 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ;

b) Le montant des créances et dettes figurant aux postes 3 et 4 de l’actif et 2 et 3 du passif, qui se rapportent à des pensions dites livrées sur titres au sens de l’article 5 CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989 et, pour l’établissement cédant, le montant des éléments d’actif mis en pension, ventilé selon la nature des actifs concernés ;

c) La ventilation des créances sur les établissements de crédit et la clientèle entre celles qui sont, ou non, éligibles au refinancement de la Banque centrale du ou des pays où l’établissement est installé ;

d) Le montant des intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, attachés à chaque poste du bilan, au sens de l’article 3-2 du présent règlement ;

e) La ventilation du poste 17 de l’actif et du poste 5 du passif, en faisant notamment apparaître la dette représentative de titres empruntés ;

f) Le montant des actifs ayant fait l’objet d’une clause de réserve de propriété ;

g) La ventilation par catégories d’opérations des comptes de régularisation, qui correspondent aux postes 18 de l’actif et 6 du passif ;

h) Le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre inscrites au poste 4 du passif ;

i) Les provisions pour risques et charges inscrites au poste 7 du passif, ventilées selon l’objet de chacune en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour impôts et les autres provisions ;

j) Le montant global de la contre-valeur en francs de l’actif et du passif en devises conformément à l’article 11 du règlement CRB n° 89-01 du 22 juin 1989.

Sans préjudice des informations qui doivent être fournies conformément à des dispositions particulières prévues dans d’autres règlements du Comité de la réglementation bancaire, les établissements mentionnent :

2.1 Les actifs qu’ils ont donnés en garantie de leurs propres engagements ou d’engagements de tiers et les postes du passif ou du hors-bilan auxquels se rapportent ces actifs ;

2.2 Les actifs qu’ils ont reçus en garantie ;

2.3 Le prix convenu en cas d’exercice de l’option, hors intérêt ou indemnité, lors d’une cession, au sens de l’article 4 du règlement CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989, d’éléments d’actifs autres que des titres.

2.4 Les encours hors-bilan sur instruments financiers, à la date de clôture sont ventilés selon les critères suivants :

• opérations de couverture notamment, micro et macro couverture, opérations de gestion de positions notamment, positions ouvertes isolées ou opérations de gestion spécialisée de portefeuille, conformément à la règlementation en vigueur ;
• marchés de gré à gré, marchés organisés ou assimilés ;
• opérations fermes, opérations conditionnelles. Pour les opérations intermédiaires ne relevant pas clairement d’une opération ferme ou conditionnelle, le caractère conditionnel est considéré comme prédominant ;
• type de marché, notamment taux d’intérêt, de change et d’actions, et type de produits, notamment, contrats d’échange financiers, contrats de garantie de taux d’intérêt, contrats à terme, option ;
• durée résiduelle : selon les tranches 0 à 1 an, 1 à 5 ans, plus de 5 ans.

2.5 Les opérations dont les montants inscrits au bilan sont significatifs, notamment les primes sur options, sont reprises dans l’annexe.

2.6 Les engagements donnés concernant les entreprises liées doivent faire l’objet d’une mention particulière par catégories ;

2.7 L’établissement cédant et, le cas échéant, l’établissement garant, qui interviennent dans le cadre d’une opération de titrisation telle que définie par le règlement CRB n° 93-06 du 21 décembre 1993 fournissent les informations prévues respectivement aux articles 2 et 3 de ce même règlement.

2.8 Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers est présenté selon les principes suivants :

• nature et méthodologie du calcul ;
• ventilation des équivalents risques non pondérés ou pondérés, par notation interne ou à défaut externe, ou par type de contrepartie avant, et éventuellement, après effet de la compensation entre instruments ;
• effet en montant des compensations effectuées sur la somme des équivalents en risques non pondérés ou pondérés, en distinguant l’effet en montant de la compensation selon qu’elle résulte de la liquidation des positions ou des garanties reçues. Cet effet peut être éventuellement ventilé selon les critères retenus au point précédent.

2.9 Les établissements peuvent présenter en complément une information identique sur les valeurs de remplacement positives.

2.10 Lorsque la ventilation des équivalents en risques, non pondérés ou pondérés, et des valeurs de remplacement positives est effectuée sur la base d’une notation interne, celle-ci fait l’objet d’une description détaillée.

Les établissements indiquent :

3.1 Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées inscrites au poste 12 du passif ;

3.2 La ventilation des revenus des titres à revenu variable figurant au poste 7 du modèle en liste, selon qu’ils se rapportent aux actions et autres titres à revenu variable, aux participations et aux titres de l’activité de portefeuille et aux parts dans les entreprises liées, inscrits respectivement aux postes 7, 9 et 10 de l’actif du bilan ;

3.3 La ventilation des commissions, tant en produits qu’en charges, entre les commissions sur opérations avec les établissements de crédit, les commissions sur opérations avec la clientèle, les commissions relatives aux opérations sur titres, les commissions sur opérations de change, les commissions relatives aux interventions sur les marchés primaires de titres, les commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme et les commissions sur prestations de services pour compte de tiers ;

3.4 La ventilation des frais de personnel figurant au poste 13 du modèle en liste, selon qu’ils se rapportent aux salaires et traitements ou aux différentes charges sociales, en mentionnant séparément ceux qui couvrent des charges de retraite ainsi que l’intéressement et la participation ;

3.5 La composition du solde, en perte ou en bénéfice, des opérations sur titres de placement, inscrit aux postes 10 ou 11 du modèle en liste entre les dotations et reprises de provisions et les moins-values et plus-values de cession ;

3.6 La composition du solde en perte ou en bénéfice des corrections de valeur sur créances et du hors-bilan figurant aux postes 16 ou 17 du modèle en liste, en distinguant les dotations et les reprises de provisions selon qu’elles sont liées à des créances ou à des opérations de hors-bilan ;

3.7 La composition du solde en perte ou en bénéfice des corrections de valeur sur immobilisations financières inscrit aux postes 18 ou 19 du modèle en liste entre les charges et produits, ventilés en fonction des catégories d’immobilisations financières définies à l’article 3–2 du présent règlement ;

3.9 La différence entre la charge fiscale imputée à l’exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices ;

3.10 La ventilation de l’impôt sur les bénéfices inscrit au poste 26 du modèle en liste entre la partie afférente au résultat ordinaire et la partie qui se rapporte au résultat exceptionnel ;

3.11 La ventilation des agrégats du compte de résultat jugés les plus pertinents pour traduire l’évolution de la performance par secteur d’activité ou métier et par répartition géographique selon l’organisation de l’établissement.

Pour l’application de l’alinéa précédent, les critères de distinction des métiers sont la nature des services, le type de clients et l’environnement réglementaire spécifique de certains produits. Les métiers sont identifiés par des risques et des taux de rentabilité propres. La zone géographique constitue un niveau secondaire de segmentation, sauf si les risques et taux de rentabilité dépendent principalement des zones et secondairement des secteurs d’activités ou métiers.

Les principales règles servant à la détermination des contributions par secteur d’activité ou zone géographique sont précisées. Les conventions ou règles analytiques internes, sur lesquelles repose la détermination du résultat par secteur d’activité, en ce qui concerne le coût du financement, l’allocation de fonds propres et, plus généralement, les transactions entre secteurs sont décrites. Une information appropriée sur le traitement comptable des transactions internes est donnée de manière à rendre compréhensibles et pertinents les résultats communiqués ; les modifications de ces règles sont présentées afin d’assurer dans le temps la comparabilité des informations. 

Certaines de ces indications peuvent être omises, si l’établissement est en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère incomplet de cette information.

3.12 La ventilation des produits et des charges exceptionnels inscrits respectivement aux postes 23 et 24 du modèle en liste ;

3.13 La ventilation des charges et produits imputables à un exercice antérieur.

4.1 Dans le cas de l’exemption d’établir et de publier des comptes consolidés prévue à l’article 7 du règlement CRB n° 85–12 du 27 novembre 1985, l’établissement exempté doit indiquer :

- le nom et le siège de l’entreprise mère qui établit les comptes consolidés,

- la mention de l’exemption de l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion.

4.2 Les établissements assujettis affiliés à un organe central au sens de l’article 21 de la loi n° 84-46 susvisée mentionnent les relations financières qui existent avec les différents établissements que comprend le réseau.

4.3 Les établissements mentionnent :

a) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles ;

b) Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice, respectivement à l’ensemble des membres des organes d’administration, à l’ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance en raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l’égard de l’ensemble des anciens membres des organes précités. Ces indications doivent être données de telle manière qu’elles ne permettent pas d’identifier la situation d’un membre déterminé de ces organes ;

c) Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice, respectivement à l’ensemble des membres des organes d’administration, à l’ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque ;

d) Le montant total des engagements qui ne figurent pas au hors-bilan, en distinguant les engagements donnés ou les engagements reçus, selon qu’ils se rapportent ou non à des entreprises liées ;

e) Les engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au bilan.

Le Comité de la réglementation comptable,

Vu les articles 8 à 17-4 du code de commerce ;

Vu les articles L.1521-1 à L.1525-3 et L.2542-28 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.300.1 et L.300-4 du code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n°98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;

Vu le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

Vu l’article R.321-21 du code de l’urbanisme ;

Vu les articles 1^er à 27 du décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n°83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;

Vu l’arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n°99-03 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ;

Vu l’avis n°99-05 du conseil national de la comptabilité du 18 mars 1999,

Article 1^er : Le présent règlement et son annexe s’appliquent aux sociétés d’économie mixte locales régies par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales et par les articles L.1521-1 à L.1525-3 et L.2542-28 du code général des collectivités territoriales qui réalisent des opérations d’aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Article 2 : Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement et son annexe, le traitement comptable des concessions d’aménagement dans les sociétés d’économie mixte locales est conforme aux dispositions du plan comptable général.

Article 3 : Le présent règlement et son annexe s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2000.

La majorité des conventions de concession d’aménagement sont prévues aux risques et profits du concédant. Dans ce cas, le résultat est nul par principe.

Compte tenu des spécificités de ces opérations et du cadre juridique dans lequel elles interviennent, la méthode de comptabilisation retenue, concession par concession, est la suivante :

- Les charges engagées en cours de contrat sont imputées directement au compte de stocks 38 intitulé " En-cours de concessions d’aménagement ". En fin d’exercice, ces charges sont inscrites au compte de charges concerné par le crédit du compte de variation d’en-cours.

- Les produits réalisés en cours de contrat sont comptabilisés en produits de l’exercice.

- Les coûts de revient cumulés des éléments cédés sont estimés, en fin d’exercice, de manière globale, par application au coût de revient prévu par le compte rendu financier défini à l’article L.1523-3 du code général des collectivités territoriales de la fraction établie comme suit :

• au numérateur : le montant des produits réalisés depuis le début de l’opération hors participations reçues ou à recevoir de la collectivité territoriale concédante pour équilibrer l’opération ;
• au dénominateur : le montant global des produits prévus par le compte rendu financier hors participations reçues ou à recevoir de la collectivité territoriale concédante pour équilibrer l’opération.

- Le montant de la partie de ces coûts estimés qui correspond à l’exercice est déterminé par différence entre, d’une part, les coûts cumulés à la fin de l’exercice en cours et, d’autre part, ceux cumulés à la fin de l’exercice précédent. Ce montant est inscrit au crédit du compte d’en-cours par le débit du compte de variation d’en-cours.

- Le résultat intermédiaire provisoire de la concession est calculé globalement depuis l’origine de l’opération. Il correspond à l’écart entre, d’une part, le montant des cessions augmenté, le cas échéant, des participations reçues de la collectivité territoriale concédante et, d’autre part, le coût de revient estimé.

Le résultat intermédiaire est enregistré soit au débit du compte 482 " Neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d’une opération d’aménagement concédée aux risques et profits du concédant " si les coûts sont supérieurs aux produits, soit au crédit du compte 482 " Neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d’une opération d’aménagement concédée aux risques et profits du concédant " dans le cas contraire.

Lorsque les coûts de revient estimés sont supérieurs aux coûts comptabilisés depuis le début de la concession, l’écart est constitué de charges non encore comptabilisées qu’il convient de provisionner. Dans ce cas, le compte d’en-cours est débité par le crédit du compte de variation d’en-cours et une provision pour charges est constituée par le débit des comptes de dotations aux provisions correspondants. Ces écritures de régularisation n’ont aucune incidence sur le résultat.

La liquidation des opérations de concessions d’aménagement comporte l’approbation par la collectivité territoriale concédante des comptes qui lui sont présentés.

L’excédent des produits sur les charges comptabilisé au crédit du compte 482 " Neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d’une opération d’aménagement concédée aux risques et profits du concédant " est reversé à la collectivité territoriale concédante.

Le déficit comptabilisé au débit du compte 482 " Neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d’une opération d’aménagement concédée aux risques et profits du concédant " est comblé par une participation de la collectivité territoriale concédante.

L’annexe aux comptes annuels comporte de manière explicite et pour chaque concession les informations suivantes, issues des comptes rendus financiers annuels :

• les montants cumulés des coûts engagés et des produits réalisés depuis le début de la concession ;
• le montant des participations reçues du concédant comptabilisées en produits depuis le début de la concession ainsi que celui correspondant à l’engagement de couverture des risques de l’opération à terminaison (différence entre la participation globale inscrite dans le compte rendu financier actualisé et le montant des participations comptabilisées) ;
• le montant global de l’excédent final de l’opération devant revenir au concédant.

Les conventions prévues aux risques et profits du concessionnaire sont très rares.

La méthode de comptabilisation de ces opérations, concession par concession, est la suivante :

- Les charges engagées en cours de contrat sont imputées directement au compte de stocks 38 intitulé " En-cours de concessions d’aménagement ". En fin d’exercice, ces charges sont inscrites au compte de charges concerné par le crédit du compte de variation d’en-cours.

- Les produits réalisés en cours de contrat sont comptabilisés en produits de l’exercice.

- Les coûts de revient cumulés des éléments cédés sont estimés, en fin d’exercice, de manière globale, par application au coût de revient prévu par le compte rendu financier, de la fraction établie comme suit :

• au numérateur : le montant des produits réalisés depuis le début de l’opération ;
• au dénominateur : le montant global des produits prévus par le compte rendu financier.

- Le montant de la partie de ces coûts estimés qui correspond à l’exercice est déterminé par différence entre, d’une part, les coûts cumulés à la fin de l’exercice en cours et, d’autre part, ceux cumulés à la fin de l’exercice précédent. Ce montant est inscrit au crédit du compte d’en-cours par le débit du compte de variation d’en-cours.

- Dès que la société d’économie mixte locale en a connaissance, la totalité de la perte globale probable résultant d’un contrat de concession d’aménagement, travaux modifiables et non déterminables exclus, est constatée sous la forme d’une provision pour risques de pertes à terminaison.

- La perte réalisée entraîne à chaque arrêté de comptes un réajustement de la provision pour risques de pertes à terminaison.

- Le bénéfice d’une concession n’est dégagé qu’à la clôture définitive de l’opération du fait de la nature des contrats et des obligations d’ordre public qui pèsent sur le concessionnaire et en vertu du principe de prudence. En cours de concession, ce résultat est neutralisé par la constitution d’une provision.

En fin de concession, le résultat d’une concession aux risques et profits du concessionnaire est transféré à la comptabilité de structure, au moyen du compte de liaison et du compte de transfert de charges ou de produits, pour être inscrit au crédit du compte 7585 " Quote-part de résultat sur concession d’aménagement " s’il est positif et au débit du compte 6585 " Quote-part de résultat sur concession d’aménagement " s’il est négatif. Dans ce second cas, sont reprises les provisions constituées comme indiquées au paragraphe précédent. Il s’agit d’un résultat d’exploitation.

L’annexe aux comptes annuels comporte dans les mêmes conditions que précédemment les informations suivantes :

• les montants cumulés des coûts engagés et des produits réalisés depuis le début de la concession ;
• le montant des provisions comptabilisées pour risques de perte à terminaison ;
• lorsque l’opération d’aménagement est concédée aux risques et profits partagés :

Exceptionnellement, le résultat d’une opération concédée peut être déterminé par tranches ou par lots de manière définitive en cours de contrat, lorsque la société assume en tout ou en partie les risques financiers de la concession et que les conditions suivantes sont respectivement remplies :

• s’agissant de la détermination du résultat par tranches, la réalisation de l’aménagement par tranches est prévue au contrat,
• s’agissant de la détermination du résultat par lots, l’aménagement fait l’objet de livraisons successives par lots nettement individualisés et les éléments du coût de production des lots leur sont directement et définitivement affectés.

Dans ce cas :

- Les produits relatifs aux cessions de lots aménagés ainsi que ceux relatifs aux tranches de travaux livrés intervenues en cours de contrat sont comptabilisés en produits de l’exercice.

- Les profits résultant de tranches de travaux ou de lots définitivement livrés sont dégagés à la date de reddition des comptes de liquidation de chaque tranche de travaux ou de chaque lot, chacun d’entre eux étant considéré comme une opération pleine et entière.

- Par contre, lorsque les profits partiels résultant de tranches de travaux réceptionnés ou de lots livrés sont susceptibles d’être modifiés par la suite des opérations et que le résultat global de l’opération ne peut être estimé de façon fiable, ceux-ci ne sont dégagés qu’à la fin de la concession. Ainsi, dans l’hypothèse où les produits réalisés sont supérieurs au montant des coûts comptabilisés, l’excédent des produits constatés est inscrit en produits constatés d’avance.

- La perte globale probable à la charge du concessionnaire, résultant du contrat de concession d’aménagement, est constatée sous forme de provision.

La comptabilisation des éléments par programme et, par ailleurs, le transfert du résultat définitif des opérations d’aménagement aux risques et profits du concessionnaire vers la société d’économie mixte locale justifient la création du compte 799 " Transfert de produits ".

Les charges et produits des concessions d’aménagement, même s’ils sont de natures différentes, sont respectivement regroupés dans les comptes 605-5 " Achats de terrains, travaux, honoraires et frais annexes - concessions d’aménagement " et 705 " Produits des concessions d’aménagement " sous réserve d’être présentés dans le compte de résultat sous une forme détaillée qui respecte le classement par nature exigé par le Plan comptable général.

Dans le cas particulier des concessions d’aménagement, les conventions passées prévoient généralement que pour couvrir ses frais de fonctionnement la société d’économie mixte locale concessionnaire est habilitée à imputer sur l’opération une somme dont les modalités d’assiette et de taux sont le plus souvent précisés sous la rubrique " rémunération ". Il s’agit en fait d’un remboursement forfaitaire de frais à inscrire au compte 791 " Transfert de charges ".

La nature des charges couvertes par la rémunération doit être précisée dans le cahier des charges du concessionnaire.

Compte tenu des obligations du concédant figurant au contrat et de leur mise en oeuvre, et, dans le cas exclusif des concessions aux risques et profits du concédant, les frais financiers correspondant à la convention sont imputés sur l’opération. S’il n’existe pas de sources de financement externes générant des frais réels, un produit correspondant au montant imputé en frais financiers provenant des fonds propres de la société est constaté en contrepartie.

La comptabilisation des éléments par programme s’effectue au moyen du compte de liaison 18 lorsqu’il n’existe pas de comptabilité analytique intégrée dans la comptabilité générale.

Le Comité de la réglementation comptable,

Vu les articles 11 et 18 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne, modifiée par l’article 23 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers ;

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;

Vu l’arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier ;

Vu l’avis n° 98-06 du Conseil national de la comptabilité du 23 juin 1998,

Décide :

Article 1^er : L’arrêté du 26 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :

1-1. A l’article 2, les mots : " au bilan " sont remplacés par les mots : " dans la colonne " valeurs bilantielles " de l’état du patrimoine ".

1-2. L’article 3 est ainsi rédigé :

" A la clôture de l’exercice, dans la colonne " valeurs estimées " de l’état du patrimoine, les immeubles locatifs sont présentés à la valeur vénale et les autres actifs pour leur valeur nette, en tenant compte des plus ou moins values latentes sur actifs financiers. Ces valeurs sont commentées et explicitées dans l’annexe ".

1-3. A l’article 3-2, le mot : " francs " est remplacé par les mots : " monnaie nationale ".

1-4. A l’article 4, les mots : " au passif du bilan " sont remplacés par les mots : " dans les colonnes situation d’ouverture, autres mouvements et situation de clôture du tableau d’analyse de la variation des capitaux propres ".

1-5. L’article 5 est ainsi rédigé :

" Les comptes annuels des sociétés civiles de placement immobilier comprennent :

• un bilan et une estimation des différents actifs, le tout regroupé dans l’état du patrimoine, complété par un tableau d’analyse de la variation des capitaux propres,
• un compte de résultat,
• une annexe.

L’état du patrimoine, le tableau d’analyse de la variation des capitaux propres et le compte de résultat sont présentés conformément aux modèles définis dans l’annexe I au présent règlement.

L’annexe comporte un tableau récapitulatif des placements immobiliers et un inventaire détaillé des placements immobiliers présentés conformément aux modèles définis dans l’annexe II ainsi que des renseignements complémentaires dont la liste figure à l’annexe au présent règlement ".

Article 2 :

2-1. L’annexe comptable présentée dans l’annexe à l’arrêté du 26 avril 1995 susvisé est modifiée et complétée comme suit :

Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" Renseignements complémentaires :

Les renseignements complémentaires nécessaires à la clarté et à la sincérité de l’information complètent les informations fournies par l’état du patrimoine, le tableau d’analyse de la variation des capitaux propres et le compte de résultat ".

Au deuxième alinéa, le mot : " toutes " est supprimé et les mots : " par rapport aux données des autres comptes annuels " sont remplacés par les mots : " par rapport aux autres données des comptes annuels ".

Au troisième alinéa, les mots : " du bilan " sont remplacés par les mots : " de l’état du patrimoine, du tableau d’analyse de la variation des capitaux propres ".

Au a du 1, après les mots : " à la méthode du coût historique ", sont ajoutés les mots : " dans la colonne " valeurs bilantielles " de l’état du patrimoine ".

Au b du 1, l’alinéa est complété comme suit : " et la valeur nette des actifs financiers en tenant compte des plus ou moins values latentes dans la colonne " valeurs estimées " ".

Au c du 1, après les mots : " plan d’entretien " sont ajoutés les mots : " des immeubles ".

Au premier alinéa du e du 2, après les mots : " pour chaque poste ", sont ajoutés les mots : " des immobilisations locatives d’une part et des autres actifs immobilisés d’autre part ".

Après le deuxième alinéa du e du 2, il est inséré un alinéa e bis ainsi rédigé : " Tableau récapitulatif des placements immobiliers et inventaire détaillé des placements immobiliers dont les modèles sont joints à l’annexe. "

Au i du 3, après les mots : " frais d’établissement ", sont ajoutés les mots : " inclus dans les immobilisations incorporelles ".

Au i du 3, les mots : " au bilan " sont remplacés par les mots : " dans la colonne " valeurs bilantielles " de l’état du patrimoine ".

2-2. Les tableaux intitulés " Modèle de bilan - Actif " et " Modèle de bilan - Passif ", présentés dans l’annexe à l’arrêté du 26 avril 1995 susvisé, sont remplacés par les tableaux intitulés " Etat du patrimoine " et "Tableau d’analyse de la variation des capitaux propres ", joints en annexe I au présent règlement.

L’annexe comptable est complétée par les documents " Tableau récapitulatif des placements immobiliers " et " Inventaire détaillé des placements immobiliers " joints en annexe II au présent règlement.

Article 3 : Le présent règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2000.

Toutefois les sociétés civiles de placement immobilier peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts après la publication de celui-ci.

1. correspond à la colonne " valeurs bilantielles" de l’ Etat du patrimoine 

Art. 1er - Les indemnités forfaitaires acquises par application des garanties locatives constituent un élément de réduction du coût d’acquisition des immeubles locatifs.

Art. 2 - A la clôture de l’exercice, les immeubles locatifs sont présentés dans la colonne " valeurs bilantielles " de l’état du patrimoine sans tenir compte des éventuelles appréciations ou dépréciations de ces immeubles. Toutefois :

La valeur réévaluée se substitue à la valeur d’entrée dans la colonne " valeurs bilantielles " de l’état du patrimoine lorsqu’une société civile de placement immobilier (S.C.P.I.) utilise la faculté ouverte à l’article 18, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1970 modifiée susvisée. La réévaluation doit alors porter sur l’ensemble des immeubles locatifs ;

La dépréciation des immeubles locatifs peut être présentée dans la colonne " valeurs bilantielles " de l’état du patrimoine dans des cas exceptionnels affectant un ou des immeubles spécifiques.

Art. 3 - A la clôture de l’exercice, dans la colonne " valeurs estimées " de l’état du patrimoine, les immeubles locatifs sont présentés à la valeur vénale et les autres actifs pour leur valeur nette, en tenant compte des plus -ou moins- values latentes sur actifs financiers ; ces valeurs sont commentées et explicitées dans l’annexe.

Art. 3.1 - La valeur vénale d’un immeuble locatif pour une S.C.P.I. est le prix présumé qu’accepterait d’en donner un investisseur éventuel dans l’état et le lieu où se trouve cet immeuble ; à l’arrêté des comptes, l’immeuble sera normalement considéré comme devant continuer d’être à usage locatif ; cette valeur est déterminée hors droits d’acquisition.

Art. 3.2 - La valeur vénale des immeubles locatifs situés à l’étranger est déterminée en devises étrangères ; elle est ensuite convertie en monnaie nationale au cours en vigueur à la date de clôture de l’exercice.

Art. 4 - Les plus -ou moins- values réalisées à l’occasion de cessions d’immeubles locatifs sont inscrites directement dans les colonnes situation d'ouverture, autres mouvements, et situation de clôture du tableau d’analyse de la variation des capitaux propres.

Art. 5 – Les comptes annuels des sociétés civiles de placement immobilier comprennent :

• un bilan et une estimation des différents actifs, le tout regroupé dans l’état du patrimoine, complété par un tableau d’analyse de la variation des capitaux propres,
• un compte de résultat,
• une annexe.

L’état du patrimoine, le tableau d’analyse de la variation des capitaux propres et le compte de résultat sont présentés conformément aux modèles annexés ci-joint.

L’annexe comporte un tableau récapitulatif des placements immobiliers et un inventaire détaillé des placements immobiliers présentés conformément aux modèles annexés ci-joint  ainsi que des renseignements complémentaires dont la liste est annexée ci-jointe.

Art. 6 - Les éléments suivants peuvent être imputés sur la prime d’émission, si les statuts de la S.C.P.I. le prévoient : les commissions de souscription, les frais de recherche d’immeubles directement réglés par la S.C.P.I., ainsi que les frais d’acquisition des immeubles tels que les droits d’enregistrement, la T.V.A. non récupérable pour les immeubles commerciaux et professionnels et les frais de notaire.

Art. 7 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les exercices comptables ouverts à compter du 1^er janvier 1995.

Art. 8 - Les dispositions de l’arrêté du 7 janvier 1994 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier sont abrogées.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3 - Le présent règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du premier janvier 2000.

Toutefois les sociétés civiles de placement immobilier peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts après la publication de celui-ci.

tableau d’analyse de la variation des capitaux propres (1)

1. correspond à la colonne " valeurs bilantielles" de l’ Etat du patrimoine 

ANNEXE

Renseignements complémentaires.

Les renseignements complémentaires nécessaires à la clarté et à la sincérité de l’information complètent les informations fournies par l’état du patrimoine, le tableau d’analyse de la variation des capitaux propres et le compte de résultat.

Les informations à porter dans l’annexe n’auront à être fournies qu’autant qu’elles revêtent une importance significative par rapport aux autres données des comptes annuels.

Les éléments d’informations chiffrées doivent être établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux de l’état du patrimoine, du tableau d’analyse de la variation des capitaux propres et du compte de résultat. Ils doivent, en particulier :

• être vérifiables par rapprochement avec les documents attestant leur exactitude ;
• être comparables d’un exercice à l’autre et d’une SCPI à l’autre par l’application de méthodes de calcul et de présentation semblables.

a) Dérogations (à motiver avec indication de leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats) :

• aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels ;
• aux hypothèses de base sur lesquelles sont fondés les comptes annuels ;
• à la méthode du coût historique dans la colonne " valeurs bilantielles " de l’état du patrimoine ;

b) La valeur vénale des immeubles locatifs et la valeur nette des actifs financiers en tenant compte des plus – ou moins- values latentes dans la colonne " valeurs estimées ".

c) Présentation du plan d’entretien des immeubles accompagné des méthodes ayant servi à son élaboration.

d) Informations requises lorsque la valeur du terrain ne peut être distinguée de la valeur des constructions.

e) Etat de l’actif immobilisé en indiquant, pour chaque poste des immobilisations locatives d’une part et des autres actifs immobilisés d’autre part, les entrées, sorties et virements de poste à poste.

Pour les immeubles locatifs, la société de gestion indique pour chaque immeuble le prix d’acquisition et le coût des travaux d’aménagement effectués par la société, l’année d’inscription de la dépense, la date d’acquisition, les garanties locatives (montant, échéance).

e bis) Tableau récapitulatif des placements immobiliers et inventaire détaillé des placements immobiliers dont les modèles sont joints à l’annexe.

f) Etat des amortissements et provisions retraçant les variations de l’exercice.

g) Ecart d’évaluation : état retraçant les variations au cours de l’exercice, élément par élément.

h) Affectation du résultat de l’exercice précédent.

i) Précisions sur la nature, le montant et le traitement comptable des postes suivants :

• frais d’établissement inclus dans les immobilisations incorporelles ;
• produits à recevoir et charges à payer au titre de l’exercice ;
• produits et charges imputables à un autre exercice : charges et produits constatés d’avance, charges à répartir sur plusieurs exercices (en particulier les commissions de souscription, les frais de recherche des immeubles, les frais d’acquisition des immeubles) ;
• charges et produits imputables aux exercices antérieurs ;
• produits exceptionnels et charges exceptionnelles ;
• " remboursements de charges " : établir une ventilation par nature des charges (cette ventilation doit pour le moins correspondre aux postes de charges du compte de résultat) ;
• montant des dettes garanties par des sûretés réelles (nantissements, hypothèques) données par l’entreprise ;
• montant global des engagements financiers qui ne figurent pas dans la colonne " valeurs bilantielles " de l’état du patrimoine (acquisition en l’état futur d’achèvement, engagement d’achat) ;
• engagements reçus ou donnés :

Lors de la session du 23 septembre 1999, présidée par M. Delage, l’assemblée plénière a adopté les avis suivants :

Avis n° 99-06 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) ;

Avis n° 99-07 relatif au guide comptable des organismes gérant des résidences sociales et des établissements accueillant des travailleurs migrants ;

Avis n° 99-08 relatif au plan comptable des établissements publics fonciers ;

Avis n° 99-09 relatif au traitement comptable des coûts de création et de mise à jour éditoriale ;

Avis n° 99-10 relatif aux contrats à long terme.

Les avis 99-06 concernant les règles de consolidation des entreprises relevant du CRBF et 99-10 afférent aux contrats à long terme avec les propositions de modification des dispositions du plan comptable général feront l’objet de projets de règlement qui seront examinés par le Comité de la réglementation comptable lors de la séance du 24 novembre 1999.

Les principales caractéristiques de l’avis sont exposées ci-après :

1. Le champ d’application réunit des entreprises à statut différent : entreprises et compagnies financières relevant du CRBF et entreprises d’investissement relevant du Conseil des bourses de valeur et de la Société des bourses françaises.
2. Les sections 1, 2 et 3 relatives aux périmètre et méthodes d’évaluation et de consolidation reprennent de manière générale les dispositions du règlement 99-02 du CRC applicables aux entreprises. Les modifications apportées résultent de la prise en compte des spécificités bancaires, en particulier :

• Critères caractérisant le contrôle exclusif

Une présomption de l’influence dominante a été ajoutée pour tenir compte des spécificités bancaires. Cette présomption s’appuie sur la notion " d’influence prépondérante.

• Consolidation des entités ad hoc

La nécessité du lien en capital pour consolider ces entités, non prévue par les textes de niveau supérieur applicables aux établissements de crédit, n’a pas été retenue dans le présent avis.

Les modifications apportées ont pour principal objectif de retenir comme critère déterminant pour la consolidation des entités ad hoc le contrôle qui s’exerce au seul bénéfice de l’entreprise consolidante. Cette conception exclut notamment la consolidation des entités ad hoc créées dans le cadre d’une relation fiduciaire, dans l’intérêt d’un ensemble de parties prenantes.

• Consolidation des entreprises dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de la mère

Les modifications visent à intégrer globalement (ou proportionnellement) les entreprises à structure de comptes différente dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de la mère ou celles relevant d’activités connexes au sens de l’article 5 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Ces entreprises étaient, selon les règlements bancaires antérieurs, traitées selon la méthode de la mise en équivalence.

• Valeurs d’entrée des actifs, passifs et éléments de hors bilan de l’activité d’intermédiation

• Impôt différé sur la réserve latente de crédit-bail

• Méthodes de conversion

1. La section 4 relative aux états de synthèse est totalement spécifique au secteur bancaire en raison des contraintes imposées par la directive européenne du 8 décembre 1986.

Dans l’attente de l’aboutissement des travaux du groupe " Etats de synthèse ", cette section reprend les dispositions contenues dans le règlement 85-12 du CRB sans autres modifications que celles résultant des choix techniques opérés dans les sections 1, 2 et 3. En particulier, la consolidation des entreprises sous contrôle exclusif dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de la mère – assurance notamment – a donné lieu à la rédaction d’un nouveau paragraphe (44) définissant la présentation type des états de synthèse.

2. Deux mesures transitoires ont été ajoutées par rapport au texte du règlement 99-02 du CRC afin de prendre en compte le cas des entités ad hoc créées antérieurement à la date d’application du présent texte, qui devraient être consolidées conformément aux dispositions du paragraphe 10052, et le cas des biens réévalués dans le cadre de restructuration interne. Les membres ont décidé que ces dispositions transitoires devaient rester optionnelles et non obligatoires.

L’avis est adopté à l’unanimité moins une abstention

Ce guide est conforme aux dispositions du règlement 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Le guide apporte toutefois des précisions sur la comptabilisation des opérations spécifiques à ces organismes. Les principales sont les suivantes :

• parmi les provisions pour charges à répartir, une distinction est effectuée entre la provision pour grosses réparations et la provision pour gros entretien ; l’importance et le caractère pluriannuel des dépenses d’entretien engagées par l’association locataire justifie la constitution d’une provision pour gros entretien,
• les comptes de transferts de charges liés au personnel sont détaillés,
• le traitement comptable des fonds déposés auprès des foyers par les majeurs incapables sous sauvegarde de justice ou sous tutelle est prévu, même si cette pratique est rare.

Par ailleurs, le guide définit les modalités pratiques de calcul des dépréciations sur créances, des provisions pour grosses réparations et gros entretien et celles relatives à la valeur des terrains construits, modalités sur lesquelles le Conseil national de la comptabilité n’a pas d’appréciation à porter.

Sous réserve de cette observation, l’avis est adopté à l’unanimité.

Le plan comptable de ces établissements est conforme aux dispositions du plan comptable général sous réserve des adaptations suivantes :

• Les frais d’intervention et d’actualisation d’une opération de portage foncier couverts par la rémunération contractuelle perçue par l’établissement représentent un accessoire du coût d’entrée des stocks de terrains et font l’objet d’une évaluation. Ils sont constatés en stocks durant la période de portage foncier. La rémunération correspondante est comptabilisée à la date de cession du bien concerné aux comptes 7061 " Produits d’actualisation foncière " et 7062 " Produits d’ingénierie foncière ".
• Les subventions aux participations perçues dans le cadre d’actions en prestations sont enregistrées différemment selon leur nature contractuelle.
• Les rémunérations perçues par l’établissement public foncier dans le cadre d’actions de portage foncier sont comptabilisées au compte 7063 " Prestations d’actions de services ".

L’avis est adopté à l’unanimité.

Le secteur de l’édition, soumis aux règles du PCG (arrêté de 1982) et aux dispositions spécifiques de l’avis de conformité du 21 décembre 1983, connaît une pratique particulière en matière de traitement comptable des coûts de création et de mise à jour éditoriale. En effet, ces dépenses qui devraient être débitées au compte " Investissements de création " et amorties sur trois ans, selon l’avis susvisé, sont en pratique souvent enregistrées directement en charges différées. C’est la raison pour laquelle le syndicat national de l’édition a demandé l’avis du Conseil sur le traitement de ces dépenses.

L’assemblée a considéré que les coûts de création et de mise à jour éditoriale lorsqu’ils représentent des montants significatifs pouvaient à titre exceptionnel être assimilés à des frais de développement, et enregistrés dans un compte d’immobilisations incorporelles puis être amortis selon les conditions prévues à l’article 361-2 du plan comptable général.

L’avis est adopté à l’unanimité.

Les travaux relatifs aux contrats à long terme ont été engagés par le CNC en 1997 dans la perspective de prendre en considération dans les règles françaises les dispositions en vigueur au plan international, et notamment celles prévues par la norme IAS 11. Cette dernière, relative aux contrats de construction ne retient que la méthode à l’avancement dans laquelle le résultat et le chiffre d’affaires sont déterminés au fur et à mesure de l’opération.

Toutefois, l’article 15 du code de commerce prévoyant la méthode de l’achèvement et la méthode de l’avancement, ces deux méthodes doivent être maintenues. En revanche, la technique des produits nets partiels n’étant pas mentionnée par les dispositions du code susvisé a pu être supprimée.

Les travaux ont donc abouti à l’élaboration d’un projet d’avis qui modifie les dispositions du plan comptable général relatives au traitement comptable des contrats à long terme. Par ailleurs, ils ont conduit à modifier celles relatives à la mise en œuvre des changements de méthodes comptables.

• Projets d’avis sur les contrats à long terme

L’avis précise notamment que :

• •la notion de durée généralement longue a été retenue pour que les contrats à " cheval " sur deux périodes comptables soient compris dans le champ d’application des contrats à long terme
• •la méthode à l’avancement est celle qui reflète le mieux la réalité des opérations concernées et qui conduit à une meilleure information financière ;
• •la méthode à l’avancement, lorsqu’elle est utilisée, s’applique à tous les contrats en cours ;
• •les traitements comptables sont différents selon que le résultat à terminaison peut être déterminé de façon fiable ou non.
• •Projet de modification des dispositions du plan comptable

L’avis ne peut pas être repris in extenso dans le plan comptable général. Seules les dispositions obligatoires et normatives seront reprises dans le projet de règlement soumis au CRC et seront après homologation intégrés au PCG. Il s’agit notamment du nouvel article 380-1 relatif aux contrats à long terme et des modifications afférentes à d’autres articles.

Par ailleurs, les modalités de calcul de l’effet du changement de méthode en matière de contrats à long terme étant intégrées dans l’article 380-1 du PCG, l’assemblée a décidé de procéder de manière identique en matière de frais de recherche et de développement. Ainsi, les modalités propres aux frais de recherche et de développement prévues à l’article 311-5 sont reportées à l’article 361-2 du PCG qui traite de l’évaluation et de la comptabilisation des frais de recherche et de développement.

Les deux projets sont adoptés à l’unanimité.

Au cours des réunions des 7 juillet et 10 septembre 1999 la section présidée par M. Delabrière a examiné les points suivants :

Les séances ont été consacrées à l’examen des modalités de mise en œuvre du changement de méthode comptable, lors de l’adoption de la méthode à l’avancement.

Se référant aux dispositions de l’article 311-5 du PCG, la section a conclu, pour les contrats à long terme, de calculer l’effet du changement de méthode comptable de manière rétrospective sur tous les contrats en cours à la date de changement. En effet, le pourcentage d’avancement est toujours déterminable de façon objective à l’ouverture de l’exercice du changement.

L’effet du changement est calculé à partir du pourcentage d’avancement et du résultat à terminaison estimé à l’ouverture sauf dans le cas où le résultat à terminaison n’est pas déterminable de façon fiable au début de l’exercice du changement. Dans ce cas, le résultat à terminaison à prendre en considération est celui estimé à la clôture de l’exercice.

La section approuve la proposition d’intégrer ces modalités de calcul dans l’article 380-1 du PCG qui traite de l’ensemble des dispositions relatives aux contrats à long terme.

Par souci de cohérence elle propose également que les modalités de calcul de l’effet du changement de méthode en matière de frais de recherche et de développement qui figurent dans l’article 311-5 du PCG soient insérées dans l’article 361-2 (du PCG) qui traite de l’évaluation et de la comptabilisation des frais de recherche et de développement.

Le dernier alinéa de l’article 311-5 serait supprimé et le dernier alinéa de l’article 361-2 susvisé modifié comme suit :

Enfin le premier alinéa du § 4 de l’article 531-1 du PCG serait modifié comme suit :

Ce thème avait fait l’objet d’une présentation à la section au trimestre précédent au cours de laquelle diverses observations avaient été formulées permettant d’orienter les propositions du groupe de travail.

Le président du groupe, M. Thouvenin, a présenté un point d’avancement des travaux.

Les définitions d’un passif et d’une provision ont été complétées comme suit :

• Sur l’approche et la définition conceptuelle

• Sur les exemples

Cette proposition de complément au règlement n° 99-02 (relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques) vise à définir la comptabilisation des apports à une entreprise contrôlée conjointement à l’issue d’une opération en s’inspirant de la méthode dérogatoire énoncée au paragraphe 215 du règlement n° 99-02.

Le fondement juridique de cette dérogation à la règle générale repose sur les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 32 de la VIIème directive selon lesquelles les règles relatives à l’intégration globale s’appliquent mutatis mutandis à l’intégration proportionnelle et notamment celles de l’article 20.

La rédaction de ce projet de texte devra être complétée avant un nouvel examen par la section au cours du prochain trimestre.

Le président du groupe de travail a relaté les différentes étapes ayant conduit à l’assimilation des coûts de création et de mise à jour éditoriale à des frais de développement.

Dans le secteur de l’édition, ces dépenses sont couramment enregistrées en charges différées alors que l’avis de conformité du 21 décembre 1983 préconise leur inscription au débit du compte " Investissements de création " avec un amortissement sur trois ans

Bien que les charges différées ne soient pas contraires au PCG, l’utilisation d’un compte d’immobilisations incorporelles est apparu opportun car :

• •elle correspond davantage à la nature de ces dépenses ;
• •la notion de charges différées est une particularité comptable française qui peut être difficilement appliquée dans un contexte international ;
• •un autre groupe de travail du CNC, consacré à la définition des actifs, s’interroge sur l’opportunité de maintenir le principe des charges différées à l’actif du bilan.

Enfin, le président du groupe de travail a attiré l’attention des membres présents sur la limitation du champ de l’étude aux supports écrits à l’exclusion des supports multimédias.

Il a été demandé à la section de se prononcer sur l’assimilation des coûts de création et de mise à jour éditoriale à des frais de développement et, dans l’affirmative, de compléter éventuellement l’article 361-2 du PCG relatif au traitement comptable des frais de recherche et de développement.

La section estime que le traitement proposé est conforme aux dispositions du plan comptable général et qu’il n’y a pas lieu de modifier l’article 361-2 susvisé.

La présidente du groupe de travail a exposé les principaux point abordés dans la note de présentation portant notamment sur les conséquences du passage à l’euro et les nouveaux OPCVM faisant l’objet de la Vème mise à jour du plan comptable OPCVM.

Les propositions du groupe de travail sont validées par la section.

Le président de la section des règles spécifiques aux entreprises relevant du CRBF a présenté le projet de méthodologie relatif aux règles de consolidation applicables aux établissements de crédit.

Les membres de la section des entreprises ont fait part des observations suivantes :

• Le contrôle exclusif présumé en l’absence " d’actionnaires ou ensemble d’actionnaires détenant des droits de vote supérieurs à l’entreprise consolidante leur conférant une influence prépondérante " ne peut s’appliquer qu’aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ;
• La consolidation des entités ad hoc doit pouvoir aussi être appliquée en cas de contrôle conjoint ;
• La reprise en résultat des FRBG dotés par les réserves ainsi que l’imposition partielle de la réserve latente de crédit bail sont des options discutables sur le plan de l’homogénéité des pratiques comptables entre les entreprises industrielles et les banques.

Suite à l’adoption du règlement sur la consolidation qui a officialisé l’autonomie des comptes consolidés par rapport aux comptes sociaux, les difficultés auxquelles s’était heurté le précédent groupe de travail " fusion " en 1997 ont été levées. En effet désormais les éléments d’actif et de passif en matière de comptes consolidés sont évalués à la juste valeur (sour réserve de la méthode dérogatoire). Aussi, un nouveau groupe présidé par M. Levesque a t-il été mis en place pour examiner les nouvelles conditions dans lesquelles les règles de comptabilisation des fusions dans les comptes individuels pourraient être élaborées. En premier lieu, le groupe se consacre à l’étude du contexte fiscal dont dépend en grande partie l’aboutissement des travaux du CNC sur ce thème.

La section s’est réunie le 8 septembre 1999 sous la présidence de M. Azières.

Elle a abordé les points suivants :

Une discussion très riche a eu lieu au CRC dont la présidente a tenu à féliciter les différents acteurs (section des règles internationales et groupe de travail) pour la qualité du document présenté sur " l’article 6 ", ainsi que les membres qui ont participé aux travaux de traduction des normes IAS sous l’égide de l’Ordre des experts-comptables.

La Commission Européenne prépare un document sur les conditions dans lesquelles certaines entreprises européennes pourraient être autorisées à utiliser les normes de l’IASC pour l’établissement de leurs comptes consolidés. Français, Anglais, Allemands et Italiens pourraient adopter sur ce sujet une position commune susceptible d’orienter les travaux de la Commission.

• Board de l’IASC du 28/6 – 2/7 1999.

Les deux exposés sondages : "immobilier de placement " et " agriculture " ont été votés.

De nouveaux groupes de travail ont été constitués. Le premier a pour objet une modification d’IAS 19 et vise à traiter certaines spécificités nationales, le second, une harmonisation des mesures transitoires édictées dans les normes les plus récentes. Ce dernier revêt une importance particulière pour les sociétés européennes qui, si elles y sont autorisées par la réglementation communautaire, adopteront les IAS pour la préparation de leurs comptes consolidés. Le troisième groupe porte sur la mesure de performance, sujet d’actualité avec l’adoption du " modèle " de la juste valeur. Le quatrième engagera une révision d’IAS 32 sur les informations à fournir par les établissements bancaires rendue nécessaire par l’adoption d’IAS 39.

• Strategy Working Party : Point sur la réforme de l’IASC.

Le projet de réforme " constitutionnelle " de l’IASC, " Shaping IASC for the future ", a été profondément remanié pour tenir compte des réponses très variées, et souvent critiques, suscitées par le projet initial. Dans l’état actuel du nouveau projet, la structure redeviendrait mono-camérale, s’articulant autour d’un " board élargi ", et comprendrait quatre instances.

Le Board approuverait les normes (IAS), les exposé-sondages et les interprétations préparées par le SIC. Il comprendrait des " membres de liaison " chargés d’assurer le lien entre le " Board " et les principaux normalisateurs nationaux. Ses membres seraient désignés par les Trustees.

Les Trustees initialement désignés en accord avec l’IFAC et quelques autres organisations seraient chargés de désigner les membres du Board et du SIC, et décideraient les futures réformes de l’institution.

L’Advisory Council, qui se réunirait trois ou quatre fois par an, permettrait à la profession comptable, aux entreprises et aux normalisateurs nationaux qui ne sont pas représentés au Board de s’exprimer.

Enfin, le Standing Interpretations Committee préparerait comme aujourd’hui les interprétations des IAS qui doivent être finalement adoptées par le Board.

• Information sur les travaux du comité de contact

Deux projets sont en cours :

Le premier est un aménagement et une modernisation de la quatrième directive. L’aménagement consiste en un dispositif d’accueil qui permette aux Etats-membres qui le souhaitent d’adopter, sous certaines conditions, la juste valeur (en conformité avec IAS 39) pour l’établissement des comptes annuels et consolidés des sociétés. Ce projet devrait être adopté prochainement pour être soumis simultanément au Parlement européen et au Conseil des ministres. Il devrait aboutir à une modification de la directive en 2001. Les travaux de modernisation devraient aboutir à une nouvelle directive en 2002.

Le second est une modernisation de la " nouvelle stratégie comptable " de 1995 qui débouchera d’ici à la fin de l’année sur une communication de la Commission. Celle-ci précisera dans quelles conditions les normes internationales ou internationalement reconnues pourront être appliquées par les entreprises européennes. Les services de la Commission envisagent de mettre en place un dispositif de " criblage " (screening-device), projet qui devrait être précisé lors de la réunion du Comité de Contact les 20 et 21 octobre prochains.

Le " groupe à haut niveau sur les marchés financiers " pourrait proposer une conception assez différente du " screening device " qui s’inscrirait plutôt dans la logique d’un " article 6 " européen.

Deux projets d’interprétation ont été examinés par le " groupe de travail SIC " qui s’est réuni le 6 septembre 1999 :

Le " groupe de travail SIC " a préparé et présenté à la section un projet de réponse dont la teneur était favorable aux deux textes. Après discussion par la section, le projet de réponse est complété de plusieurs commentaires et finalement approuvé à l’unanimité.

présidée par M.Mariel, s’est réunie le 8 septembre 1999 pour examiner les modifications apportées au projet d’avis relatif au plan comptable des établissements publics fonciers.

Conformément à la demande exprimée lors de la réunion précédente du 16 juin 1999, les modalités de comptabilisation de la rémunération contractuelle perçue par l’établissement public foncier dans le cadre de portage foncier ont été précisées : les frais d’intervention et d’actualisation sont comptabilisés en stocks durant la période de portage foncier pour un montant forfaitaire et les produits d’actualisation et d’ingénierie foncières constitutifs de la rémunération sont portés au compte de résultat à la date de cession du bien concerné.

La section valide ces modalités puisque ces frais qui font l’objet d’une évaluation représentent un accessoire du coût d’entrée des stocks de terrains.

Par ailleurs, la section demande d’ajouter dans le projet d’avis que les changements comptables liés à ce nouveau plan comptable s’appliquent de manière rétrospective et affectent les capitaux propres.

Le groupe de travail a été mis en place au cours du troisième trimestre 1999 afin d’étudier les particularités du plan comptable proposé.

Par souci de conformité avec les règles du plan comptable général, le traitement comptable de l’affectation des résultats et des provisions réglementées intitulées " Réserve de trésorerie " et " Différences sur réalisations d’immobilisations " a été réexaminé.

La section des entreprises relevant du CRBF présidée par M. Aubin s’est réunie à trois reprises au cours du trimestre pour poursuivre et finaliser l’avis sur les règles de consolidation. Suite à l’assemblée plénière du 28 juin 1999, les points suivants restaient à examiner :

1. Prise en compte des remarques de l’assemblée plénière sur les sections 1, 2 et 3, en particulier :

• Définition du contrôle exclusif

• Valeurs d’entrée des éléments de l’activité d’intermédiation

• Traitement des FRBG des filiales nouvellement acquises

1. Consolidation des entités ad hoc

La section a souhaité préciser les critères de consolidation repris dans le § 10052 du règlement 99-02 du CRC pour les adapter au secteur bancaire.

Au-delà de la nécessité du lien en capital qui n’existe pas pour les banques, le groupe a conclu que le critère déterminant pour la consolidation des entités ad hoc était le critère du contrôle qui doit s’exercer pour le propre bénéfice de l’entreprise consolidante (approche qui rejoint celle du FASB mais qui est différente de celle adoptée par l’IASC, le SIC 12 considérant qu’une entité auto-pilotée dont les règles sont pré-déterminées doit être systématiquement consolidée).

Ainsi, est-il proposé un alinéa (ayant la forme d’un paragraphe introductif) précisant que les critères doivent être appréciés en fonction de l’analyse de l’économie globale de l’opération.

Il est enfin précisé dans les 2 derniers critères que seules les entités dans lesquelles l’entreprise peut bénéficier de la majorité des résultats et supporte la majorité des risques sont susceptibles d’être consolidées.

Par ailleurs, le texte précise au § 201 que les comptes des OPCVM ou structure analogue devant être consolidés conformément aux dispositions du § 10052 doivent être retraités selon les règles d’évaluation et de présentation des établissements de crédit. Des mesures transitoires sont toutefois prévues pour les entités créées antérieurement à la date d’application du règlement.

2. Rédaction de la section 4 relative aux états de synthèse

Compte tenu des délais à respecter pour que le règlement puisse être approuvé avant la fin de l’année 1999, la section a décidé de maintenir les dispositions antérieures incluses dans le règlement 85-12 du CRB sans autres modifications que celles qui résultent des dispositions des sections 1, 2 et 3 dans l’attente de l’aboutissement des travaux du groupe " Etats de synthèse ".

Ainsi, l’information en annexe a t-elle été complétée pour tenir compte notamment de la consolidation par intégration globale des entreprises non bancaires (assurance en particulier), de la consolidation des entités ad hoc, de la méthode globale de calcul des impôts différés, et de l’utilisation de la méthode dérogatoire lors de l’entrée d’une entreprise dans le périmètre de consolidation.

La présentation des états financiers des établissements de crédit consolidant par intégration globale des entreprises non bancaires fait l’objet d’un paragraphe spécifique. Le principe de présentation retenue est le suivant : les postes non spécifiques des autres activités sont classés dans les postes de même nature dans le bilan ou le compte de résultat format bancaire ; les comptes qui sont particuliers au secteur, " parce que prenant en considération des règles juridiques ou des natures de droits générés par des contrats propres à cette activité " sont en revanche présentés sur des lignes spécifiques.

3. Date d’application et mesures transitoires (section 5)

• Consolidation des entités ad hoc créées antérieurement à la date d’application.

Si aucun nouvel investissement n’est effectué dans une entité et si celle-ci est liquidée dans les 5 ans à venir, l’établissement de crédit peut ne pas la consolider, sous réserve de fournir les informations adéquates en annexe.

Dans le cas d’entités qui ne répondent pas aux conditions ci-dessus et qui doivent être consolidées conformément aux dispositions du § 10052, l’entrée dans le périmètre pourra donner lieu à un écart d’acquisition qui sera repris en résultat au prorata des titres ou parts remboursés ou vendus au plus tard dans les cinq ans à compter de la date d’application du texte.

Par ailleurs, pour faciliter la consolidation d’entités ad hoc (OPCVM en particulier), les établissements de crédit pourront par exception maintenir dans leurs comptes consolidés les règles d’évaluation propres à ces entités s’ils ne sont pas en mesure de procéder aux reclassements nécessaires.

• Biens réévalués dans le cadre d’opérations de restructuration interne

Les biens réévalués dans le cadre d’opérations de restructuration interne peuvent être maintenus à leur valeur brute réévaluée dans les comptes consolidés. L’écart de réestimation correspondant pourra être repris, conformément à la lettre du secrétariat général de la Commission bancaire du 1 mars 1993, par résultat afin de compenser l’amortissement complémentaire (ou la plus-value en cas de cession) du fait de la réévaluation.

Le projet d’avis a par ailleurs fait l’objet d’une présentation à la section des règles applicables aux entreprises ainsi qu’à la section des règles spécifiques aux entreprises régies par le code des assurances aux organismes régis par le code de la mutualité et aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale. Les commentaires des membres de ces deux sections ont été pris en compte dans la rédaction finale du texte.

La section a examiné au cours de ce trimestre la synthèse des travaux du groupe 4 " Harmonisation des méthodes d’évaluation et de présentation " et du groupe 3 " Elimination des opérations internes " (suite).

Le groupe de travail a présenté deux documents sur ce sujet, l’un relatif à l’assurance vie, l’autre relatif à l’assurance non vie.

Les membres de la section ont estimé que les principes généraux a retenir pour l’élaboration des règles des comptes consolidés devaient correspondre aux besoins de l’ensemble des groupes d’assurance que ceux-ci exercent uniquement en France, dans l’Union européenne ou à l’étranger.

Ils ont observé que la réglementation française actuelle ne permettait pas d’atteindre cet objectif, en matière de compte de résultat, compte tenu :

• de l’absence de rattachement pertinent des produits aux charges :
• de l’obligation d’appliquer selon les dispositions de l’article R 345-4 du code des assurances une harmonisation totale des règles de comptabilisation et d’évaluation pour les comptes consolidés.

Sur le plan technique la section envisagerait :

a) dans le cadre du rattachement des charges aux produits,

l’étalement des frais d’acquisition dans la limite des marges futures, ces dernières pouvant inclure des marges financière futures dès lors qu’il existe un écart entre le taux d’actualisation retenu et le taux de rendement prospectif des actifs ;

b) dans le cadre de la présentation du bilan,

de ne pas écarter d’emblée la présentation des actifs en " valeurs actuelles " en estimant cependant qu’un examen complémentaire préalable et approfondi serait nécessaire avant de retenir éventuellement une telle solution. Toutefois, la valorisation des actifs en valeur historique devrait être retenue dans la présente méthodologie.

c) dans le cadre de l’harmonisation des provisions techniques,

de rappeler que ces provisions doivent permettre au groupe de faire face à l’ensemble de ses engagements vis à vis des assurés et bénéficiaires de contrats ; les provisions sur lesquelles le groupe de travail a particulièrement porté son attention sont :

1) Application du principe général

Le principe général d’élimination des opérations internes au groupe s’applique à toutes les opérations techniques à la seule exception des opérations réalisées sur les postes " placements " du bilan consolidé.

Sous réserve des dispositions décrites au § suivant, les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés dans leur totalité selon les principes généraux de consolidation.

L’impôt sur les bénéfices, ainsi que les droits des assurés et parts des bénéficiaires de contrats sont corrigés de l’incidence de l’élimination des résultats internes.

2) Dérogation au principe d’élimination des opérations internes

En revanche, en application de l’article 66-4 de la directive 91-674 du 19 décembre 1991, les opérations internes portant sur des placements d’assurance ne seraient pas éliminées dans la mesure où ces opérations sont conclues aux conditions normales de marché, les opérations de placement ayant, d’une manière générale, une incidence sur l’évaluation des droits des assurés et bénéficiaires de contrats.

Le président de la section des règles spécifiques aux entreprises relevant du CRBF a présenté le projet d’avis relatif aux règles de consolidation des établissements de crédit.

Les membres de la section ont alors apporté leur contribution active à la rédaction du paragraphe 44, de ce projet de texte, relatif à la présentation des documents de synthèse consolidés des établissements de crédit intégrant des activités d’assurances.