Règlement n°2000-04 du 4 juillet 2000

Le Comité de la réglementation comptable,

Vu la quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978, concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE) ;

Vu la septième directive du Conseil du 13 juin 1983, concernant les comptes consolidés (83/349/CEE) ;

Vu la directive du Conseil du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et des autres établissements financiers (86/635/CEE) ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant diverses dispositions relatives à l’établissement des comptes annuels et le décret n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour son application ;

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et le décret n° 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable, pris pour son application ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit modifié par les règlements n° 92-05 du 17 juillet 1992, n° 93-06 du 21 décembre 1993, n° 94-03 et n° 94-05 du 8 décembre 1994, et par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-04 du 23 juin 1999 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-03 du 21 février 1997 relatif à l’établissement et à la publication des comptes des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

Vu l’avis du Conseil national de la comptabilité n° 00-08 du 29 mai 2000 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

Vu l’avis du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-01 du 3 juillet 2000,

Les dispositions de la section IV de l’annexe au règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable du 24 novembre 1999 relatif aux règles consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière sont remplacées par les dispositions contenues dans l’annexe au présent règlement.

Le présent règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2001. Toutefois, les entreprises concernées peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2000.

Les documents de synthèse consolidés des établissements de crédit comprennent obligatoirement le bilan, le hors-bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable et doivent être présentés sous une forme comparative avec l’exercice précédent.

Les établissements sont autorisés à publier leurs documents de synthèse consolidés en millions d’euros (ou en millions de francs pendant la période transitoire).

Les documents de synthèse consolidés doivent au moins comporter les rubriques des modèles figurant ci-après aux paragraphes 41 et 42. Le paragraphe 43 présente des modèles de documents de synthèse pour les établissements consolidant par intégration globale ou proportionnelle des activités non bancaires, en particulier des entreprises d’assurance.

Peut ne pas être mentionné un poste du bilan, du hors-bilan, ou du compte de résultat qui ne comporte aucun montant ni pour le présent exercice ni pour l’exercice précédent.

Les états de synthèse peuvent présenter une subdivision plus détaillée que celle prévue par ces modèles, à condition d’en respecter la structure. Le contenu des rubriques tel que présenté dans les commentaires des postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat pour les comptes annuels individuels est dans ce cas privilégié comme premier niveau de subdivision. De nouveaux postes peuvent être ajoutés dans la mesure où leur contenu n’est couvert par aucun poste figurant dans les modèles types prévus pour les comptes consolidés ou les comptes annuels individuels.

L’annexe qui complète et commente l’information donnée par le bilan, hors-bilan, compte de résultat consolidés doit répondre aux conditions fixées au paragraphe 42. Elle fournit en particulier une ventilation par nature des postes significatifs qui composent les différentes rubriques des états de synthèse.

Le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat consolidés doivent être établis en observant les dispositions particulières qui figurent respectivement aux paragraphes 412 et 414. En l’absence de dispositions particulières, le contenu des postes, tel que défini dans les commentaires du bilan, du hors bilan et du compte de résultat des comptes annuels individuels, s’applique.

Les établissements qui consolident par intégration globale ou proportionnelle des filiales non bancaires adaptent la présentation de leur bilan, hors-bilan, compte de résultat consolidés et complètent leur annexe conformément aux dispositions particulières figurant au paragraphe 43.

Lors de la présentation des premiers comptes consolidés établis conformément aux dispositions du présent texte, les établissements joignent au rapport sur la gestion du groupe et en annexe les explications nécessaires pour rendre compte des modifications apportées aux postes des comptes consolidés de l’exercice précédent afin de les rendre comparables avec ceux de l’exercice clos.

410 - Format du bilan

Le format minimum devant être respecté est le suivant :

Ce poste comprend également les actions propres (à l’exception de celles portées en diminution des capitaux propres).

• Opérations de crédit-bail et assimilées

Ce poste comprend notamment les opérations de location avec option d’achat.

Au choix de l’établissement, ce poste peut ne pas être présenté. Les opérations de crédit-bail et assimilées sont alors incluses dans les postes " opérations avec la clientèle " ou " opérations interbancaires et assimilées ", en fonction de leur contrepartie.

• Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme

Ce poste comprend en particulier la quote-part du groupe dans les capitaux propres des entreprises mises en équivalence conformément aux dispositions du § 110.

• Immobilisations corporelles et incorporelles

Ce poste comprend, notamment, les logiciels en cours de création immobilisés conformément aux dispositions du § 21122 et l’écart d’évaluation positif, net des amortissements pratiqués, dégagé globalement sur les éléments de l’activité d’intermédiation conformément aux dispositions du § 21122.

Il comprend également les biens mobiliers ou immobiliers acquis en vue de la location simple, non assimilables à des opérations de crédit-bail.

• Ecarts d’acquisition

Ce poste recense, pour son montant initial lors de l’entrée dans le périmètre de consolidation et, le cas échéant, pour son montant net des sommes qui ont été ultérieurement portées en charges au compte de résultat, l’écart d’acquisition positif tel que défini au § 21 du présent règlement.

Ce poste recense, pour son montant initial lors de l’entrée dans le périmètre de consolidation et, le cas échéant, pour son montant net des sommes qui ont été ultérieurement portées en produits au compte de résultat conformément aux dispositions du § 21131 et du § 51, l’écart d’acquisition négatif tel que défini au § 21 et § 51 du présent règlement.

• Provisions pour risques et charges

Ce poste comprend notamment l’écart d’évaluation négatif dégagé globalement sur les activités d’intermédiation, conformément aux dispositions du § 21122.

• Intérêts minoritaires

Ce poste comprend les intérêts des associés minoritaires dans les capitaux propres des sociétés consolidées (hors FRBG).

• Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)

Ce poste regroupe les rubriques suivantes :

• Capital souscrit ;
• Primes d’émission ;
• Réserves consolidées et autres ;
• Résultat de l’exercice.

Le poste " réserves consolidées et autres " comprend notamment :

• les réserves consolidées, y compris l’incidence des changements de méthode comptable ;
• les écarts de réévaluation maintenus au bilan consolidé ;
• l’écart de conversion positif ou négatif provenant de la conversion des capitaux propres des bilans d’entreprises étrangères exprimés en devises ;
• les actions propres portées en diminution des capitaux propres conformément au § 271.

Ce poste ne contient que la part du groupe. La part des intérêts minoritaires est inscrite au poste " intérêts minoritaires ".

Le poste " Résultat de l’exercice " ne contient que la part du groupe. La part des intérêts minoritaires est inscrite au poste " intérêts minoritaires ".

413 - Format du compte de résultat

Ces postes comprennent notamment les produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ayant une nature d’intérêt .

• Autres produits d'exploitation bancaire, autres charges d’exploitation bancaire

Ces postes comprennent notamment les produits et charges sur opérations de location simple et les produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées autres que ceux portés à la ligne " intérêts et produits assimilés, intérêts et charges assimilées ".

• Dotations aux amortissements et aux provisions des immobilisations corporelles et incorporelles 

Ce poste inclut également les dotations aux amortissements ou la reprise en résultat de l’écart d’évaluation dégagé globalement sur les éléments de l’activité d’intermédiation, lorsque cet écart n’a pas pu faire l’objet d’une ventilation dans les différentes lignes du compte de résultat auxquelles il se rapporte.

• Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition

Ce poste recense les dotations et les reprises sur écarts d’acquisition (en cas de reprise nette le libellé de la ligne est à modifier en conséquence).

• Résultat par action, résultat dilué par action

Il s’agit du résultat net part du groupe, par action et dilué par action

L’annexe doit comporter :

• les informations définies dans l’annexe aux comptes annuels individuels sous une forme consolidée, lorsqu’elles présentent une importance significative ;
• les informations complémentaires prévues aux paragraphes 431 à 435, lorsqu’elles présentent une importance significative ;
• toute autre information d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière du groupe, des risques qu’il assume et de ses résultats et en particulier les informations prévues, le cas échéant, par les autres textes applicables aux établissements de crédit.

L’information porte au minimum sur l’exercice écoulé et sur l’exercice précédent.

• référence aux règles françaises et le cas échéant aux règles internationales ou à des règles internationalement reconnues.

• méthodes de consolidation ;
• détermination des écarts d’acquisition, justification en cas d’écarts d’acquisition négatifs ; détermination de la valeur d’entrée des actifs et passifs ; détermination des écarts d’évaluation globaux sur activité d’intermédiation et modalités d’amortissement (écart positif) ou de reprise en résultat (écart négatif) ; modalités d’amortissement des écarts d’acquisition positifs y compris les amortissements exceptionnels, et modalités de reprise des écarts d’acquisition négatifs ; justification en cas d’imputation, le cas échéant, des écarts d’acquisition sur les capitaux propres ;
• analyse des écarts de conversion résultant de l’intégration des filiales étrangères dans les comptes consolidés en précisant les écarts de conversion provenant de la zone euro ; le cas échéant indicateurs retenus pour déterminer si les entreprises étrangères sont situées dans des pays à forte inflation ; évolution de ces indicateurs au cours de la période et des deux périodes précédentes pour les filiales concernées ;
• information sur les méthodes de conversion utilisées pour la consolidation des filiales étrangères non bancaires ;
• date(s) de clôture des exercices des entreprises consolidées si la date de clôture des comptes individuels de l'entreprise consolidante est différente de celle de la plupart d’entre elles.

• actifs et passifs d’impôts différés ;
• contrats de location financement (crédit preneur et bailleur).

• Si les méthodes préférentielles énoncées au § 300 ne sont pas appliquées, indication de leur impact sur le bilan et le compte de résultat.

• indication des critères retenus par le groupe pour définir son périmètre de consolidation ;
• identification des entreprises consolidées, ainsi que de la fraction de leur capital détenue directement et indirectement, et leur méthode de consolidation ;
• justification, pour certaines entreprises contrôlées, de l’utilisation de la méthode de mise en équivalence, en particulier dans le cas des sociétés sous contrôle exclusif ou proportionnel mises en équivalence car leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de l’entreprise consolidante ;
• justification des cas d’intégration globale lorsque la fraction des droits de vote détenus est inférieure ou égale à 40% ou lorsque l’entreprise consolidante détient moins de 20% des droits de vote et qu’il existe d’autres actionnaires ou ensemble d’actionnaires détenant un pourcentage de droit de vote supérieur au sien ;
• justification des cas d’exclusion de l’intégration globale lorsque la fraction des droits de vote est supérieure à 50% ;
• justification des cas de consolidation par la méthode de la mise en équivalence lorsque la fraction des droits de vote détenus est inférieure à 20% ;
• justification des cas d’exclusion de la mise en équivalence lorsque la fraction des droits de vote détenus est supérieure à 20% ;
• identification des entreprises laissées en dehors de la consolidation en application du § 101 et indication des motifs qui justifient leur non consolidation.

• justification des changements comptables et incidences sur le résultat et les capitaux propres ;
• indication des circonstances qui empêchent de comparer, d’un exercice à l’autre, certains postes du bilan et du compte de résultat ainsi que, le cas échéant, les moyens qui permettent d’en assurer la comparaison ;
• dans le cas de l’acquisition d’une entreprise à consolider par intégration globale ou proportionnelle, indication à la date de son entrée dans le périmètre de toutes les informations utiles concernant le coût d’acquisition des titres, le montant de l’écart d’acquisition et l’impact de l’acquisition sur tout poste du bilan, du hors bilan et du compte de résultat ;
• dans les autres cas de variations ultérieures du périmètre ou en cas de changement de méthodes de consolidation, indication de toutes les informations utiles concernant l’incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, du hors bilan et du compte de résultat affecté de façon significative;
• les informations requises aux deux alinéas précédents prennent, de préférence, la forme de comptes pro forma présentant les comptes de résultat de l’exercice clos et ceux de l’exercice précédent selon un même périmètre et avec les mêmes méthodes de consolidation, en tenant compte des amortissements des écarts d’acquisition et des écarts d’évaluation dégagés globalement sur activité d’intermédiation et des frais ou des produits financiers liés à l’opération à l’origine de la variation du périmètre;
• dans le cas particulier d’une acquisition comptabilisée en application de la méthode dérogatoire prévue au § 215, indication des entreprises concernées et des mouvements qui en résultent sur les réserves.

• cas exceptionnels justifiant l’imputation sur les capitaux propres conformément au § 212.

• indication des contributions aux capitaux propres et aux résultats consolidés des principales entreprises composant ce poste. Indication de la valeur au bilan des titres de sociétés sous contrôle exclusif ou conjoint mises en équivalence.

• liste des principales entreprises composant ce poste, en précisant leur identification, la fraction du capital détenu directement ou indirectement, le montant de leurs capitaux propres, le résultat du dernier exercice ainsi que la valeur nette comptable des titres concernés ; indication de la valeur boursière des titres cotés.

• montant et évolution de ce poste d’un exercice à l’autre.

• tableau reprenant la variation des capitaux propres (hors FRBG) et pouvant être établi selon le modèle ci-après :

Les variations des capitaux propres consolidés – hors FRBG - peuvent avoir notamment pour origine :

• les variations du capital de l'entreprise consolidante ;
• l'acquisition ou la cession de titres d'auto-contrôle ;
• l'incidence éventuelle des réévaluations ; dans ce cas sont fournies les indications sur la méthode de réévaluation retenue, l’écart dégagé, son incidence sur les écarts d’évaluation et d’acquisition ainsi que sur les dotations aux amortissements et provisions relatifs aux biens réévalués ;
• la part de l'entreprise consolidante dans le résultat consolidé de l'exercice (résultat net - part du groupe) ;
• les distributions effectuées par l'entreprise consolidante au cours de l'exercice ;
• l'incidence des variations de taux de conversion ;
• les changements de méthodes comptables ;
• l’imputation éventuelle de l’écart d’acquisition sur les capitaux propres.

Le tableau de variation des capitaux propres, part du groupe hors FRBG, est complété par une information sur la variation du poste " FRBG " et éventuellement par un tableau de variation des intérêts minoritaires.

• effectif moyen employé par les entreprises consolidées par intégration globale et quote-part contrôlée des effectifs employés par les entreprises consolidées par intégration proportionnelle, ventilé par catégorie ;

• ventilation entre impôts différés et impôts exigibles ;
• rapprochement entre la charge d’impôt totale comptabilisée dans le résultat et la charge d’impôt théorique calculée en appliquant au résultat comptable avant impôt le taux d’impôt applicable à l’entreprise consolidante sur la base des textes fiscaux en vigueur. Parmi les éléments en rapprochement se trouve l’incidence de taux d’impôt réduits ou majorés pour certaines catégories d’opérations, et de différences de taux d’impôt pour les résultats obtenus par l’activité exercée dans d’autres pays que celui de l’entreprise consolidante ;
• indication du montant des actifs d’impôts différés non comptabilisés du fait que leur récupération n’est pas jugée probable avec une indication de la date la plus lointaine d’expiration ;
• ventilation des actifs et passifs d’impôts différés comptabilisés par grandes catégories : différences temporaires, crédits d’impôts ou reports fiscaux déficitaires ;
• en cas d’actualisation des impôts différés, indication de la méthode et du taux d’actualisation ainsi que de l’impact de l’actualisation sur les actifs et passifs d’impôts différés ;
• justification de la comptabilisation d’un actif d’impôt différé lorsque l’entreprise a connu une perte fiscale récente ;
• indication de la part de l’impôt sur les bénéfices qui correspond à des intérêts minoritaires si elle est significative.

Autres informations présentant des particularités au niveau consolidé

Pour la présentation de l’information sectorielle au niveau consolidé, les secteurs d’activité ou les zones géographiques représentant moins de 10% du total consolidé peuvent être regroupés.

• montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise consolidante, à raison de leurs fonctions dans l'entreprise consolidante ou dans les entreprises contrôlées au sens du § 1002 du présent texte. Cette information est donnée de façon globale pour les membres de chacun de ces organes ; il en est de même du montant des engagements en matière de pensions de retraite et indemnités assimilées dont bénéficient les membres et les anciens membres de ces organes ;
• montant des avances et des crédits accordés aux membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise consolidante par cette société et par les entreprises placées sous son contrôle. Ce montant est indiqué de façon globale pour l’ensemble des membres de chacun de ces organes. En outre concernant les membres de ces organes qui sont des personnes morales, l’indication des conditions consenties est fournie dès lors qu’il ne s’agit pas d’opérations courantes de l’établissement conclues à des conditions normales.

• informations relatives aux transactions avec les entreprises liées non consolidées par intégration globale : nature des relations entre les entreprises liées, éléments d’information nécessaires à la compréhension du bilan, du hors bilan, du compte de résultat

Les postes constitutifs de l’activité non bancaire consolidée par intégration globale ou proportionnelle sont présentés dans les postes de même nature déjà présents dans le bilan ou le hors-bilan consolidés, une ventilation étant fournie en annexe si elle contribue à enrichir l’information sectorielle.

Toutefois, si les postes du bilan et du hors-bilan consolidés dans lesquels ils pourraient être logés par nature ne sont pas à même de rendre compte des caractéristiques propres de l’activité intégrée ou si une telle présentation ne permet plus de rendre compte des caractéristiques propres de l’activité bancaire, les postes constitutifs de l’activité intégrée sont présentés sous une ou plusieurs rubriques spécifiques à cette activité.

La simple insertion de postes spécifiques (informations synthétiques) est privilégiée, sans toutefois exclure un autre format (présentation en colonne par type d’activité par exemple), si ce format est jugé plus pertinent.

Des sous-postes détaillant le contenu des nouveaux postes du bilan et du hors-bilan sont fournis, de préférence en annexe, ou ajoutés dans les états de synthèse eux-mêmes.

Les créances et dettes rattachées sont logées dans les postes auxquelles elles se rapportent.

• Placements des entreprises d’assurance

Lorsqu’une subdivision en est donnée, elle détaille les sous-postes suivants :

• Placements représentatifs de contrats en unités de compte ;
• Autres placements, pouvant eux mêmes être subdivisés en :

• terrains et constructions ;
• placements dans les entreprises liées et participations ;
• autres placements.

Les intérêts courus non échus rattachés à des titres détenus par des entreprises d’assurance, les sommes représentatives de décote ou surcote nettes sur ces mêmes titres sont rattachés au poste " placements des entreprises d’assurance ".

Les autres actifs et compte de régularisation spécifiques par nature à l’activité d’assurance (" autres actifs d’assurance ") et les parts des réassureurs dans les provisions techniques sont portés en " comptes de régularisation et actifs divers ".

• Parts des réassureurs dans les provisions techniques
• Autres actifs d’assurance

Les autres actifs d'assurance comprennent les éléments suivants :

• créances nées d’opérations d’assurance directes ;

• primes restant à émettre ;
• autres créances nées d’opérations d’assurance directe.

• créances nées d’opérations de réassurance ;
• frais d’acquisition reportés ;
• différence de conversion – actif ;
• évaluations techniques de réassurance.

Les éléments de l’actif qui figurent sous les postes suivants du bilan publié par les entreprises d’assurance sont ajoutés aux postes regroupant des éléments de même nature du bilan de l’entreprise consolidante :

• capital souscrit non appelé ;
• actifs incorporels ;
• autres créances ;
• personnel ;
• état, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques ;
• débiteurs divers ;
• capital appelé non versé ;
• actifs corporels d’exploitation ;
• comptes courants et caisse ;
• actions propres ;
• autres comptes de régularisation (hors évaluations techniques de réassurance en cas de présentation d’une ligne spécifique pour les autres actifs d’assurance).

• Provisions techniques des entreprises d’assurance

Lorsqu’une subdivision en est donnée, elle détaille les sous-postes suivants :

• Provisions techniques des contrats en unité de compte ;
• Autres provisions techniques, pouvant elles même être subdivisées en  :

• provisions techniques vie ;
• provisions techniques non-vie ;
• provisions pour égalisation.

Les dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance et les autres passifs spécifiques par nature à l'activité d'assurance (" autres passifs d'assurance ") sont portés en " comptes de régularisation et passifs divers ".

Lorsqu’ils sont significatifs, les autres passifs d’assurance sont présentés sur une ligne distincte du bilan intitulé " autres passifs d’assurance ".

Les autres passifs d’assurance comprennent les éléments suivants :

• dettes pour dépôts en espèce reçus des cessionnaires ;
• dettes nées d’opérations d’assurance directe ;
• dettes nées d’opérations de réassurance ;
• différence de conversion – passif ;
• évaluations techniques de réassurance ;
• report de commissions reçues des réassureurs.

• emprunts obligataires ;
• autres dettes ;
• comptes de régularisation (hors évaluations techniques de réassurance et report de commissions reçues des réassureurs en cas de présentation d’une ligne spécifique pour les autres passifs d’assurance) ;
• passifs subordonnés ;
• provisions pour risques et charges ;
• dettes envers les établissements de crédit.

c) Le format minimum devant être respecté est le suivant :

Lorsqu’ils consolident par la méthode de l’intégration globale ou proportionnelle des entreprises d’assurance, les établissements de crédit indiquent au hors bilan le montant des engagements reçus par ces entreprises, et le montant des engagements donnés, à l’exception des valeurs appartenant à des institutions de prévoyance ou détenues pour le compte de tiers.

Le format minimum devant être respecté est le suivant :

La présentation en liste décrite ci-dessous est privilégiée lors de la consolidation par intégration globale ou proportionnelle d’entreprises non bancaires. Un autre format (présentation en colonne par type d’activité notamment) peut être utilisé s’il est jugé plus pertinent.

La structure du compte de résultat bancaire consolidé est conservée afin de maintenir :

• des soldes intermédiaires de gestion inchangés ;
• un classement des produits et des charges par nature.

Par ailleurs, les activités exercées à la fois en direct par un établissement de crédit du groupe et par l’intermédiaire d’une filiale non bancaire sont présentées de façon homogène.

Ces produits nets sont portés sur des lignes spécifiques du " produit net bancaire ", en distinguant l'activité d'assurance lorsqu'elle est significative ("marge brute des activités d’assurance") et les autres activités ("produits nets des autres activités"). Ce poste peut être éclaté sur deux ou plusieurs lignes pour retracer, le cas échéant, chacune des activités qui le compose, avec un libellé approprié.

Le contenu des postes " marge brute des activités d’assurance " et " produits nets des autres activités " est défini au § 4311.

Au sein du produit net bancaire, un reclassement est opéré afin de ne maintenir, dans les produits nets des autres activités ou dans la marge brute des activités d'assurance, que les éléments ne pouvant faire l'objet d'un classement par nature dans les lignes du produit net bancaire déjà existantes (sous réserve des dispositions spécifiques prévues au § 4311).

Les produits ou charges des filiales non bancaires qui devraient, s’ils étaient réalisés par un établissement de crédit, être classés par nature en dehors du produit net bancaire, sont classés dans les lignes prévues par les dispositions de présentation bancaire (sous réserve des dispositions spécifiques prévues au § 4311) :

• charges générales d’exploitation ;
• dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles ;
• coût du risque ;
• quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence ;
• gains ou pertes sur actifs immobilisés ;
• résultat exceptionnel ;
• impôt sur les bénéfices ;
• dotation aux amortissements des écarts d’acquisition.

Le cas échéant, les charges et produits considérés comme exceptionnels dans les comptes des entreprises non bancaires et qui ne correspondent pas à des charges et produits exceptionnels selon les normes bancaires font l’objet d’un reclassement.

Le classement bancaire par nature des charges et produits se substitue au classement par destination des entreprises d’assurance. Par exception, les dotations aux amortissements et mouvements de provisions concernant les placements d’assurance et les produits nets des placements alloués sont maintenus dans le calcul de la marge brute des activités d'assurance.

La rubrique " marge brute des activités d’assurance " est composée des produits et charges techniques (vie et non vie) présentés ci-après, après reclassement par nature des autres produits et charges techniques, ainsi qu’indiqué au § 4310 :

• primes ou cotisations acquises, payées ou provisionnées ;
• charges de prestations, nettes de cessions et de rétrocessions (y compris les variations des provisions et la participation des bénéficiaires de contrats aux résultats, hors frais de gestion) ;
• produits nets des placements alloués.

• marge commerciale ;
• production de l’exercice ;
• quote part sur opérations faites en commun.

En particulier, les produits et charges financiers réalisés par des entreprises industrielles et commerciales doivent être regroupés avec les éléments de même nature du produit net bancaire.

Le format minimum devant être respecté est le suivant :

• méthodes et règles d’évaluation spécifiques aux secteurs d’activité non bancaires, lorsqu’elles sont maintenues dans les comptes consolidés ;
• ventilation des postes du bilan et du compte de résultat constitutifs de l’activité intégrée et présentés dans les postes de même nature du bilan et du compte de résultat bancaire, si cette ventilation contribue à enrichir l’information sectorielle ;
• information sur le contenu des postes spécifiques du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat, notamment :

• détail du poste " placements des entreprises d’assurance " et du poste " provisions techniques d’assurance " ;
• détail des actifs et passifs d’assurance inclus dans les postes " autres comptes de régularisation et actifs divers " et " comptes de régularisation et passifs divers ", lorsque les parts des réassureurs dans les provisions techniques, les autres actifs d’assurance et les autres passifs d’assurance sont regroupés dans ces postes ;
• montant des principaux éléments composant le poste " marge brute des activités d’assurance " et présentation des éléments permettant de reconstituer le résultat technique (vie et non vie) des entreprises d’assurance consolidées ;
• montant de la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance et mention distincte du caractère indisponible de cette réserve dans les commentaires au tableau de variation des capitaux propres consolidés décrit au § 424 a) ;

• comptes synthétiques des entreprises consolidées dont les comptes sont structurés de manière très différente ; en particulier comptes des entreprises d’assurance.
• engagements reçus et donnés ne figurant pas dans le hors-bilan, telles les valeurs appartenant à des institutions de prévoyance, les autres valeurs détenues pour compte de tiers par les entreprises d’assurance.

L’entreprise consolidante établit un rapport sur la gestion du groupe qui expose la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, l'évolution prévisible de cet ensemble et les événements importants survenus après la clôture de l'exercice. Ce rapport contient également les informations sur les risques de marché sur base consolidée requises par le règlement 99-04 du CRC . La publication prévue au 4^me alinéa de ce paragraphe précise les modalités suivant lesquelles ce rapport est tenu à la disposition du public.

Les comptes annuels d'une entreprise qui n'est contrôlée de manière exclusive que temporairement en raison d'opérations de portage ou d’assistance financière, d'assainissement ou de sauvetage et qui, dans ces conditions, n'est pas incluse dans le périmètre de consolidation, sont joints aux comptes consolidés de l'entreprise consolidante et doivent être accompagnés des informations complémentaires sur la nature et les conditions des opérations.

Les comptes consolidés publiés sont certifiés par les commissaires aux comptes de l'entreprise consolidante dans les conditions prévues par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, notamment en son article 228 modifié par la loi susvisée du 3 janvier 1985.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les établissements assujettis au présent avis doivent publier leurs comptes consolidés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes au plus tard le 15 juin de l'année qui suit la date de clôture de l'exercice dans des conditions identiques à celles prévues pour les comptes individuels annuels.