Le Comité de la réglementation comptable,

Vu l’article L.511-38 du code monétaire et financier ;

Vu l’avis du Conseil national de la comptabilité n°2002-03 du 28 mars 2002

Vu l’avis n°2002-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 15 juillet 2002

Le contrôle d’une entreprise d’investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire peut être exercé par un seul commissaire aux comptes lorsque le montant du total du bilan de l’entreprise est inférieur à cent millions d’euros.