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Selon deux décisions rendues par la Cour de Justice des Communautés européennes le 15 février 2000, les revenus d’activité et de remplacement des travailleurs frontaliers résidents de France et travaillant dans un État limitrophe membre de l’Union européenne ne doivent pas être soumis à la CSG et à la CRDS.

Martine Aubry, Ministre de l’emploi et de la solidarité, Christian Sautter, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et Florence Parly, Secrétaire d’État au budget, indiquent que les litiges en cours seront réglés conformément à ces décisions et que les personnes qui auraient acquitté ces prélèvements seront remboursées sur leur demande.

Sur la déclaration de revenus qui doit être souscrite au plus tard le 15 mars prochain, les travailleurs frontaliers concernés par ces décisions n’auront pas à mentionner les revenus en cause perçus en 1999 dans la case TL du cadre 8 qui était spécifiquement prévue pour l’assujettissement de ces revenus à la CRDS.