Accueil > Vie publique > Budget de l'État > Les lois de finances pour 2003 > Projet de loi de finances pour 2003 > Dossier statistique de référence sur le budget de l'État > Lexique budgétaire et fiscal
| A | |
| Abattement | mesure tendant à diminuer la base d’imposition ; ex : abattement de 20 % sur les salaires et pensions. |
| Agrément fiscal | décision accordant des allégements fiscaux à certaines entreprises afin de favoriser l’adaptation des structures industrielles et commerciales, de faciliter le développement régional ou celui de la recherche scientifique et technique ou encore la conservation du patrimoine artistique national. |
| Annualité du budget | principe selon lequel le budget est voté pour un an. |
| Article | principale subdivision d’un chapitre budgétaire. |
| Assiette | ce terme désigne, d’une part l’ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services pour déterminer les éléments (bénéfices, chiffre d’affaires, valeur des biens achetés ou reçus en héritage, etc.) qui doivent être soumis à l’impôt, d’autre part le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le taux ou le barème de l’impôt. Dans ce deuxième cas, il est synonyme de "base" ou, en matière d’impôt sur le revenu, par exemple, de "revenu net imposable". |
| Au-dessous de la ligne | les dépenses et les recettes situées "au-dessous de la ligne" sont les charges et les ressources afférentes aux prêts et avances de l’État et à toutes les autres opérations à caractère temporaire.* |
| Au-dessus de la ligne | les dépenses et recettes situées "au-dessus de la ligne" sont les dépenses et les recettes à caractère définitif.* |
| Autorisation de programme | limite supérieure du crédit qui peut être engagé, en une ou plusieurs années, pour l’exécution d’un investissement, la réalisation progressive de celui-ci donnant lieu ensuite à l’inscription de crédits de paiement * en fonction de l’échéancier des travaux. |
| Avis d’imposition | document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l’impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement. |
| Avoir fiscal | créance sur le Trésor égale à la moitié des sommes distribuées si l’utilisateur est une personne physique et à 40 % pour les dividendes reçus par les sociétés non mères. |
| B | |
| Barème de l’impôt sur le revenu | barème progressif par tranches de revenu. Les taux d’imposition varient de 0 à 52,75 %. |
| Base d’imposition | revenus, biens, droits ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le barème de l’impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable. |
| Budget | 1. Acte par lequel sont prévues et autorisées
les recettes et les dépenses annuelles de l’État (voir
loi de finances initiale). 2. Ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l’État. 3. Ensemble des comptes qui décrivent les crédits d'un ministère pour une année civile (voir fascicule budgétaire). Exemple : budget du ministère de la Justice. |
| Budget annexe | budget retraçant les dépenses
et les recettes d’un service de l’État dont l’activité
tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des
services donnant lieu à paiement. Exemple : budget annexe de l’aviation civile. |
| Budget des charges communes | ce budget rassemble des dotations de la loi
de finances qui concernent l'ensemble des services de l'Etat ou plusieurs
d'entre eux et ne peuvent, de ce fait, être directement rattachées à aucun
budget ou ministère gestionnaire en particulier. Exemple : charges de la dette publique *. |
| Budget économique | compte prévisionnel présenté en annexe du projet de loi de finances de l’année, retraçant les données prévisibles de l’activité économique au cours de cette même année. |
| Budget général | compte du budget regroupant les recettes et les dépenses des services publics administratifs (par opposition aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du Trésor*). |
| Budget de programmme | document explicatif joint au projet de loi de finances précisant les objectifs d'un ministère, les programmes qui y concourent et les moyens qu'il y consacre. |
| C | |
| Champ d’application | ensemble des biens, des activités, des situations ou des opérations concernés par une disposition fiscale ou budgétaire et détermination des limites dans lesquelles cette disposition s’applique. |
| Chapitre | unité fondamentale de l’exécution du budget, qui permet au Gouvernement de répartir les crédits ouverts à un ministère en regroupant les dépenses selon leur nature ou leur destination à l’intérieur d’une même subdivision. |
| Collectif | voir Loi de finances rectificative. |
| Comptes de la Nation | comptes présentés en annexe au projet de loi de finances de l’année, fournissant les données chiffrées de l’activité économique nationale au cours des années précédentes. |
| Comptes spéciaux du Trésor | comptes distincts du budget général, retraçant les dépenses et les recettes de l’État entre lesquelles on veut établir un lien, soit que l’on veuille affecter certaines recettes à la couverture de certaines dépenses (compte d’affectation spéciale), soit que l’on veuille faire apparaître une sorte de bilan entre des opérations qui sont en étroite corrélation (compte de prêts par exemple). |
| Contribuable | terme général pour désigner toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi. |
| Contribution | l’Assemblée constituante de 1791 avait proscrit le terme d’impôt, auquel elle préférait celui de contribution qui met mieux en valeur la solidarité de tous les citoyens devant les charges publiques. En pratique, l’emploi de chacun de ces mots -impôt ou contribution- résulte de l’appellation retenue par le législateur pour qualifier l’impôt qu’il établit. |
| Crédit d’impôt | créance sur le Trésor dont bénéficient
sous certaines conditions, par exemple : – les personnes ayant des produits d’obligations, d’autres titres négociables ou bons de caisse qui ont subi une retenue à la source*. Le crédit d’impôt est ajouté au revenu imposable et ensuite déduit de l’impôt sur le revenu; – les personnes ayant fait l’acquisition de certains gros équipements (chaudières, ascenseurs, gros équipements sanitaires, etc.) entre le 15/09/1999 et le 31/12/2002 ; - les entreprises industrielles et commerciales, sur option, pour leurs dépenses de recherche, de formation professionnelle et d'apprentissage. |
| Crédit évaluatif | crédit servant à acquitter les dettes de l'État résultant de dispositions législatives spéciales ou de conventions permanentes approuvées par la loi, telles que les charges de la Dette publique ou les frais de justice. Comme l'État doit payer de telles dépenses dès qu'elles se présentent et quel qu'en soit le montant, les chiffres de crédits correspondants inscrits dans la loi de finances n'ont pas, comme c'est le cas d'ordinaire, le caractère d'un plafond mais d'une simple évaluation pouvant être dépassée sans autorisation préalable du législateur. |
| Crédit limitatif | montant plafonné d'une somme inscrite dans le projet de loi de finances que les administrations ne peuvent pas dépasser durant la période d'exécution du budget, telles les dépenses de personnel ou de matériel. |
| Crédit de paiement | dotation destinée à couvrir la dépense annuelle correspondant à l’exécution d’un investissement. |
| Crédit provisionnel | somme destinée à couvrir les dépenses liées aux événements dont la survenance ne dépend pas entièrement de la volonté de l'administration, les frais de réception des personnalités étrangères, les dépenses relatives aux élections ou à l'entretien des détenus des services pénitentiaires bénéficient de crédits provisionnels. |
| D | |
| Déclaration fiscale | acte par lequel le contribuable fait connaître à l’administration fiscale les éléments nécessaires au calcul de l’impôt. |
| Décote | mécanisme qui permet de réduire, voire d’annuler l’impôt (ex : décote en matière d’impôt sur le revenu ). |
| Décret d’avance | décret pris par le gouvernement en cas d'urgence pour augmenter les crédits ouverts par la loi de finances. Il doit être soumis à ratification par le Parlement. |
| Déficit budgétaire | excédent des charges sur les recettes pour l'ensemble des opérations du budget général* et des comptes spéciaux du Trésor* soit l'ensemble des opérations à caractère définitif et opérations à caractère temporaire, hors celles des budgets annexes, équilibrées par définition.Dans une loi de finances, l'expression utilisée pour qualifier le déficit est "solde budgétaire". |
| Dégrèvement | suppression ou atténuation de l’impôt, prononcée ou accordée par la voie contentieuse (décharge ou réduction), par la voie gracieuse (remise ou modération), ou encore d’office (si la loi l’a prévu, ou pour réparer spontanément une erreur). Exemple : dégrèvement d’office de la taxe d’habitation pour les bénéficiaires du RMI. |
| Délai de reprise | délai pendant lequel l’Administration est en droit, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle et en vue de réparer les omissions ou insuffisances d’imposition, d’établir une imposition primitive ou supplémentaire. |
| Demande gracieuse | contrairement à la réclamation, une demande gracieuse s’adresse uniquement à la bienveillance de l’Administration qui peut, dans certains cas prévus par la loi, atténuer la charge fiscale (cas de gêne ou d’indigence des contribuables, notamment). |
| Dépenses en capital | dépenses d’investissement. |
| Dépenses ordinaires | dépenses de fonctionnement et d’intervention. |
| Dette publique | ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. |
| Direction des grandes entreprises | créée au sein de la Direction générale des impôts, elle sera l'interlocuteur fiscal unique de 17 000 entreprises à compter du 1er janvier 2002. Elle est compétente en matière d'assiette et de recouvrement. |
| E | |
| Effort social de la nation | intitulé du document présenté en annexe du projet de loi de finances retraçant, pour les trois années précédant le dépôt du projet, l’ensemble des prestations sociales et des charges qui en découlent pour l’État, les collectivités locales, les employeurs, les assurés et les contribuables. |
| Emission de rôles | établissement et homologation des documents servant à déterminer la base et le montant de certains impôts directs avant leur mise en recouvrement. |
| Exonération | dispense d’impôt sous certaines conditions fixées par la loi. Exemple : le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles dans les zones d’aménagement du territoire. |
| F | |
| Fait générateur | situation ou événement qui entraîne
l’exigibilité de l’impôt. Exemple : le fait générateur de la TVA est généralement la livraison de la marchandise ou l’exécution des services ou travaux. |
| Fascicule budgétaire | terme générique désignant l’ensemble des annexes traditionnellement adressées aux parlementaires (annexes explicatives "bleues", documents informatifs "jaunes" et programme pluriannuel d'un ministère "blanc"). |
| Fonds de concours | 1. Fonds versés par des personnes morales
ou physiques pour concourir avec ceux de l’État à des
dépenses d’intérêt public. 2. Produit de legs ou de dons attribués à l’État ou à une administration publique. |
| Forfait | régime d’imposition dont bénéficient les contribuables pour la détermination de leurs bénéfices agricoles lorsque la moyenne de leurs recettes mesurée sur deux années n’excède pas 76 300€. Ce régime se caractérise par des obligations fiscales et comptables allégées. |
| Franchise | dispense de paiement de l’impôt (ex : franchise en base de la TVA). |
| G | |
| Garanties de paiement | moyens accordés aux comptables des impôts et du Trésor pour assurer le recouvrement des créances du Trésor (privilège, hypothèque légale du Trésor, etc.). Un contribuable qui présente une réclamation contre un impôt peut demander le sursis de paiement des droits contestés à condition de constituer des garanties de paiement telles que consignation à un compte d’attente du Trésor, obligations cautionnées, etc. |
| I | |
| Imposable | désigne la situation fiscale d’une personne ou d’une opération qui, par le montant de son revenu, par son activité ou sa nature, entre dans le champ d’application de l’impôt mais sans toujours être effectivement imposée. (cas de personnes qui ont un revenu inférieur au seuil d’imposition) |
| Impôt | voir Contribution. |
| L | |
| Liquidation de l’impôt | calcul de l’impôt par l’application du taux ou du barème à la base imposable et compte tenu d’éventuelles déductions ou réductions. |
| Loi de financement de la sécurité sociale | instituée par la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 complétée par la loi organique du 22 juillet 1996, cette nouvelle catégorie de loi vise à déterminer les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et à fixer ses objectifs de dépenses compte tenu de ses prévisions de recettes. |
| Loi de finances initiale | loi prévoyant et autorisant, pour chaque
année civile, l’ensemble des ressources et des charges de
l’État. Cette loi comprend deux parties distinctes : - dans la première partie, elle autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens* qui assurent l’équilibre financier; - dans la seconde partie, elle fixe pour le budget général * le montant global des crédits applicables aux services votés* et arrête les autorisations nouvelles par titre* et par ministère; elle autorise, en distinguant les services votés des opérations nouvelles, les opérations des budgets annexes* et les opérations des comptes spéciaux du Trésor*. La loi de finances initiale doit être votée avant le début de l’année à laquelle elle se rapporte. |
| Loi de finances rectificative | (appelée aussi "collectif") loi modifiant en cours d’année les dispositions de la loi de finances initiale de l’année. |
| Loi de règlement | loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l’année, complétée, le cas échéant, par ses lois rectificatives. |
| M | |
| Mensualisation de l’impôt | voir Paiement de l’impôt. |
| Mesure nouvelle | modification proposée dans le projet de budget par rapport au montant des services votés *. |
| Micro-entreprises | régime professionnel de détermination et d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux dont la limite d’application est de 76 300€ HT pour les entreprises d’achat-revente et 27 000€ HT pour les autres entreprises, essentiellement prestataires de services. Dans la limite de ces seuils, les contribuables concernés bénéficient de taux d’abattement spécifiques à la nature de leur activité servant à la détermination de leurs bénéfices. |
| Mise en recouvrement | opération par laquelle la créance du Trésor devient certaine à une date déterminée. Cette date fixe le délai dont dispose effectivement le contribuable pour payer l’impôt ou pour réclamer contre l’impôt mis à sa charge. |
| N | |
| Non-affectation des recettes | règle d’application du principe de l’universalité selon lequel, sauf exceptions expressément prévues (budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor, rétablissements de crédits et fonds de concours), une recette particulière ne peut être affectée à une dépense particulière mais fait partie de la masse des recettes permettant l’exécution de l’ensemble des dépenses de l’État. |
| O | |
| Opération à caractère définitif | opération de dépense de l’État
non remboursable. Exemple : paiement de traitement ou de pension, investissement routier, etc. |
| Opération à caractère temporaire | prêt, avance et toute opération analogue pour laquelle la dépense pourra être récupérée à terme par remboursement. |
| P | |
| Paiement de l’impôt | le règlement de l’impôt se
fait traditionnellement par chèque ou en espèces et très
exceptionnellement, au moyen d’oeuvres d’art (dation en paiement). Les impôts font souvent l’objet de versement d’un ou plusieurs acomptes. En matière d’impôt sur le revenu, les contribuables peuvent opter pour le système de paiement mensuel. Ils peuvent également autoriser le Trésor à effectuer un prélèvement automatique à l’échéance (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties). |
| Pénalités | sanctions fiscales pécuniaires appliquées par l’Administration en vertu de la loi et sous le contrôle des tribunaux; elles sont principalement constituées par des majorations de droits et des amendes fiscales. |
| Plus-value | accroissement de la valeur réelle ou monétaire d’un bien intervenu entre le début et la fin d’une période. |
| Prélèvement d’impôt | somme retranchée de certains revenus au moment de leur encaissement pour être versée au Trésor soit par la personne qui a payé le revenu, soit par celle qui l’a encaissé. (ex : prélèvement sur les produits d’obligations. Ce prélèvement peut être libératoire ou non de l’impôt). |
| Prélèvements obligatoires | addition de l’ensemble des impôts perçus par l’État, y compris ceux reversés aux collectivités locales ou à la Communauté européenne, et des cotisations sociales effectives versées par les assurés ou leurs employeurs afin d’acquérir ou de maintenir des droits et prestations. |
| Prescription | délai au terme duquel une imposition ne peut plus être établie, une somme perçue, une restitution de droits accordée, des poursuites ou une instance engagées. |
| Programme pluriannuel des finances publiques | instrument essentiel de la coordination des
politiques éco-nomiques au sein de l'Euro 11 (qui regroupe les
11 ministres des Finances de la zone euro et la Banque centrale euro-péenne),
il est présenté annuellement par chaque pays membre de l'Union
européenne. À ce jour, deux pro-grammes ont été
élaborés couvrant respectivement les périodes 1999-2002
et 2001-2003. Complétant et précisant les dispositions du
traité sur l'Union européenne, le pacte de stabilité
et de croissance, validé formellement lors du Conseil européen
d'Amsterdam en juin 1997, est ainsi constitué de deux volets : - la procédure de maîtrise des déficits excessifs. Un État membre de la zone euro dont le déficit public excéderait 3% du PIB pourra être soumis à des sanctions financières en cas d'inaction persistante ; - la surveillance multilatérale des politiques économiques. |
| Produit intérieur brut (PIB) | somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des branches de production (augmentée de la TVA grevant les produits et les droits de douane). Il se compose du produit intérieur marchand (biens et services échangés) et du produit intérieur brut non marchand (services fournis par les administrations publiques et privées à titre gratuit ou quasi gratuit). |
| Q | |
| Quotient familial | dispositif permettant de prendre en compte les charges de famille du foyer fiscal. |
| R | |
| Rapport économique, social et financier | annexe du projet de loi de finances qui analyse la situation économique et présente les hypothèses et la politique dans lesquelles s’inscrit le projet de loi de finances. |
| Recettes d’ordre | recettes venant en atténuation des charges de la dette de l'État. Il s'agit, pour l'essentiel, des recettes sur coupons courus lors de l'émission d'obligations assimilables du Trésor (OAT) ou de bons du Trésor à taux fixe et à intérêts annuels (BTAN) et de la rémunération des fonds du Trésor déposés à la Banque de France. Ces recettes permettent de passer de la charge "brute" de la dette à la charge "nette" effectivement supportée par la trésorerie de l'Etat. |
| Réclamation contentieuse | demande adressée par un contribuable aux services des impôts pour obtenir la réparation d’une erreur ou le bénéfice d’un droit. Elle constitue un préalable nécessaire à tout recours ultérieur éventuel devant les tribunaux. |
| Recouvrement | perception des sommes d’argent dues et par extension, ensemble des opérations tendant à obtenir le paiement d’une dette d’argent ; réception d’un paiement volontaire ou forcé. |
| Redevance | prix à payer en contrepartie de la concession d'un droit ou d'une prestation de service. |
| Redressement fiscal | rectification d’une déclaration fiscale par le service des impôts lorsqu’il constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés. |
| Réduction (de droits) | 1. atténuation d’impôt prononcée
par l’Administration pour réparer une erreur d’imposition
(cf.dégrèvement) ; 2. diminution de droits accordée par la loi (ex : réduction de droits pour certaines donations-partages). |
| Réductions d’impôt sur le revenu | certaines dépenses d’ordre personnel
engagées par les contribuables ouvrent droit, à titre dérogatoire
et dans certaines limites, à une réduction d’impôt.
Exemple : frais d'emploi d'un salarié" à domicile ;
investissements dans les DOM-TOM, dépenses de scolarité .
Elles s’appliquent sur le montant de l’impôt calculé suivant le barème progressif et après plafonnement éventuel des effets du quotient familial et imputation de la décote. Ces réductions d’impôt ne peuvent donner lieu à remboursement. |
| Report de crédits | opération s’effectuant par arrêté du ministre chargé du Budget, en vertu de laquelle un crédit accordé pour une année donnée et non consommé peut venir s’ajouter à la dotation correspondante du budget de l’année suivante. |
| Retenue à la source | prélèvement fiscal effectué lors de l’encaissement de certains revenus de capitaux mobiliers et qui ouvre droit à un crédit d’impôt d’égal montant. |
| Rôle | liste des contribuables qui indique, pour chaque redevable, le montant de l’impôt à payer ainsi que certains éléments de son calcul. |
| S | |
| Services votés | minimum de dotations que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement. |
| Spécialité | principe selon lequel les crédits ouverts en loi de finances le sont pour un objet déterminé. Aux termes de la loi organique de 1959, les crédits sont spécialisés par chapitres*. |
| T | |
| Taxe | représentait le coût d’un service rendu par la collectivité qui les perçoit (taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Ce caractère restrictif n’est guère respecté. Dans la pratique, le terme taxe est devenu synonyme d’impôt. |
| Titre | division du budget général qui s’applique également aux dotations de chaque ministère et qui permet de désigner principalement les crédits de fonctionnement de l’État, les interventions publiques, les investissements effectués par l’État et les subventions d’investissement accordées par l’État. Les mesures nouvelles* de la loi de finances sont votées par ministère et par titre. |
| U | |
| Unité du budget | principe selon lequel le budget rassemble dans un document unique l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État. |
| Universalité du budget | principe selon lequel le budget doit rassembler en une seule masse l'ensemble des recettes publiques et doit imputer sur cette masse l'ensemble des dépenses publiques. |
| V | |
| Voies et moyens | le tableau des voies et moyens du projet de loi de finances évalue les recettes de l’état; l’annexe bleue intitulée Evaluation des voies et moyens détaille et justifie l’évolution de ces recettes. |
© Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie- 25/09/2002