CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
Note de présentation – Avis n°2003-09 du 24 juin 2003

Relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

Sommaire

1 - Contexte

2 - Principales spécificités de l’avis

3 - Date de première application

Annexe 1 - Présentation simplifiée du fonctionnement d’un FCC

1 - Contexte 1.1 - Saisine du Conseil national de la comptabilité

Le Conseil national de la comptabilité a été saisi par la Commission des opérations de bourse d’une demande de révision des dispositions comptables applicables aux fonds communs de créances.

En effet, la comptabilité des fonds communs de créances est régie par un avis du Conseil national de la comptabilité émis le 15 décembre 1989. Or, il convient de préciser que l’avis du CNC du 15 décembre 1989 ne portait " que sur les principales règles comptables que doivent observer ces fonds, dans l’attente de l’adoption du Plan comptable des fonds communs de créances ".

Par ailleurs, de nouvelles dispositions applicables aux fonds communs de créances ont été introduites dans la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, dispositions ultérieurement reprises dans le Code monétaire et financier.

Aux termes de ces nouvelles dispositions, les fonds communs de créances peuvent procéder à certaines opérations qui ne leur étaient pas préalablement autorisées, et notamment :

• Recourir à l’emprunt ;
• Emettre des emprunts subordonnés à titre de couverture contre le risque de défaillance des débiteurs ;
• Procéder à des placements de trésorerie dans des instruments diversifiés et réaliser des opérations sur instruments financiers à terme ;
• Procéder à des acquisitions de créances et émettre des parts à une date postérieure à la constitution du fonds, étant précisé que la nature des créances pouvant être acquises a été sensiblement élargie (créances douteuses, créances de crédit-bail, créances futures,…) ;
• Procéder en certaines circonstances à des cessions de créances ;
• Etre constitué sous forme de fonds à compartiments.

1.2 - Rappel des principales spécificités des fonds communs de créances

Le fonds commun de créances est une copropriété dépourvue, à l’instar des fonds communs de placement, de la personnalité morale, et dont l’objet exclusif est d’acquérir, selon une procédure simplifiée, des créances.

Pour financer cette acquisition, le fonds commun de créances émet des parts négociables représentatives de ces créances, dont la souscription est ouverte aux investisseurs institutionnels, et, le cas échéant, au public.

Afin de protéger les porteurs de parts, des règles prudentielles ont été instituées tendant à la couverture du risque de défaillance des débiteurs, et notamment :

• Garantie financière fournie par une entité habilitée ;
• Emission de parts spécifiques, appelées à supporter le risque de défaillance des débiteurs ;
• Emission d’emprunts subordonnés.

Ces spécificités sont présentées à titre illustratif en annexe 1.

1.3 - Principales orientations retenues

Bien que les fonds communs de créances constituent des OPC (organismes de placement collectif), le groupe de travail a considéré que les spécificités des fonds communs de créances conduisaient à retenir pour cadre comptable le Plan comptable général, et non pas le plan comptable des OPCVM. Les principales raisons retenues sont les suivantes :

• l’actif d’un fonds commun de créances est principalement investi en créances qui ne peuvent être cédées avant la liquidation du fonds commun de créances et non en instruments financiers pouvant faire l’objet d’échanges : de ce fait, le principe d’enregistrement des éléments d’actif au coût historique apparaît plus pertinent que celui de la valeur actuelle ;
• cette orientation est conforme à celle qui avait été retenue dans l’avis du 15 décembre 1989 et à la pratique actuelle des sociétés de gestion.

2 - Principales spécificités de l’avis 2.1 - Notion de résultat

Dans une entreprise industrielle et commerciale, le résultat traduit la performance économique de l’entreprise au cours de la période écoulée, les produits et charges étant répartis dans le temps et les dépréciations et risques étant pris en compte.

Dans un fonds commun de créance, cette notion de résultat ne peut être totalement transposée pour les raisons suivantes :

• La structuration des fonds communs de créances est fondée sur des flux financiers sur la durée de vie du fonds et non sur des résultats comptables annuels, selon l’approche généralement retenue ;
• La répartition des résultats dans le temps s’avère délicate à réaliser dans un fonds commun de créances car de nombreux paramètres doivent être estimés et notamment :

• l’adéquation des modalités de protection au risque de crédit et de taux ;
• la rémunération des parts spécifiques (souvent calculée à partir des disponibilités du fonds, après prise en compte de versements affectés d’une priorité supérieure).

• Les distributions réalisées par les fonds communs de créances sont fondées prioritairement sur la trésorerie disponible et non sur le montant du résultat comptable.

Compte tenu de ces éléments, le groupe de travail a retenu, non pas une notion de résultat, mais une notion de " solde de liquidation " de façon à mieux refléter la nature de cet élément pour une bonne compréhension par le lecteur des états financiers.

2.2 - Créances

2.2.1 - Risque de non recouvrement

Le mode de comptabilisation du risque de non recouvrement est modifié de façon à permettre une meilleure information du lecteur des états financiers et une prise en compte des nouvelles dispositions du règlement 2000-06 relatif aux passifs :

L’avis du 15 décembre 1989 disposait qu’ " une provision pour risques devait être constituée, en cas d’insuffisance des mécanismes de couverture des risques de défaillance par rapport aux besoins, y compris le risque inhérent au portefeuille sain ".

Analyse au regard des dispositions du règlement 2000-06

Cette disposition de l’avis de 1989 n’apparaît plus conforme au règlement 2000-06 qui définit les passifs de la façon suivante : "  Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, c'est-à-dire une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. L'ensemble de ces éléments est dénommé passif externe. ". Les conséquences de ces nouvelles dispositions sont les suivantes :

• Les insuffisances résultant des mécanismes de couverture ne constituent pas des obligations vis à vis de tiers.
• Il s’agit en fait de constater que la valeur actuelle des actifs, après prise en compte des garanties détenues, est devenue inférieure à leur valeur nette comptable, ce qui constitue une dépréciation aux termes du l’avis 2002-07 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs.

Analyse au regard du principe de non compensation

Le groupe de travail considère par ailleurs que les mécanismes de couverture des risques de défaillance doivent être considérés de façon indépendante de l’analyse des créances. Par exemple, l’existence d’un dépôt de garantie est indépendante de l’analyse de la valeur actuelle des créances couvertes par ce dépôt de garantie :

• Les créances doivent donner lieu à dépréciation, après prise en compte des garanties individuelles reçues sur ces créances (hypothèques, assurance crédit,…) ;
• Les conséquences de cette dépréciation sur le dépôt de garantie doivent alors être tirées, conformément aux dispositions du règlement du fonds.

Compte tenu de ces éléments, le groupe de travail a retenu les dispositions suivantes :

• La prise en compte du risque de non recouvrement de créances est réalisée via des dépréciations d’actifs et non des provisions pour risques.
• Les mouvements sur éléments de couverture du risque de défaillance doivent être comptabilisés de façon distincte des mouvements sur créances et non être compensés. Il en va de même lorsqu’une créance est considérée comme irrécouvrable.

2.2.2 - Modalités de calcul des dépréciations

Le mode de fonctionnement des fonds communs de créances étant basé sur des flux de trésorerie, il est apparu opportun de préciser que le calcul des dépréciations devait prendre en compte la valeur actualisée des pertes prévisionnelles.

Le groupe de travail s’est appuyé pour ce faire sur les dispositions imposées aux établissements de crédit par le règlement 2002-03.

2.2.3 - Créances de crédit-bail

Ces créances sont constituées de redevances, et le cas échéant d’une option d’achat : elles sont enregistrées lors de l’acquisition sur ces bases, l’option étant retenue pour son prix d’exercice.

2.2.4 - Créances futures

La notion de " créance future ", bien que d’usage courant, n’est pas clairement définie au plan juridique. Il ressort de la jurisprudence qu’une créance est future lorsqu’elle n’est pas encore née.

La spécificité de ces créances est que le montant peut ne pas en être déterminé précisément lors de l’acquisition. Ces créances sont enregistrées pour leur prix d’acquisition et de suivre ultérieurement l’évolution du montant définitif des créances :

• S’il apparaît probable que le montant définitif des créances sera inférieur à leur prix d’acquisition, une dépréciation devra être constatée.
• Il n’est procédé à aucun ajustement s’il est probable que le montant définitif sera supérieur au prix d’acquisition, par application du principe de prudence.
• Lorsque le montant définitif des créances est connu, une surcote / décote est alors constatée.

2.3 - Parts

De même que les créances, les parts sont enregistrées pour leur valeur nominale, l’écart entre cette valeur nominale et le prix d’émission conduisant à constater une prime ou décote d’émission. Cette prime ou décote, de même que la surcote / décote sur créances, est amortie selon des modalités définies par le règlement du fonds et précisées dans l’annexe.

La rémunération des parts est constatée prorata temporis et contribue au boni de liquidation. Si cette rémunération ne peut être évaluée, une information complète est fournie dans l’annexe.

2.4 - Documents de synthèse

2.4.1 - Bilan

Compte tenu des particularités des fonds communs de créances, les principales rubriques du bilan sont :

• A l’actif - les créances :le groupe de travail a décidé:

• D’imposer la distinction entre créances nées et créances futures (droits sur créances à naître), compte tenu des spécificités de cette dernière catégorie de créances ;
• de laisser aux sociétés de gestion la faculté de présenter les créances nées de façon plus détaillée, si cela s’avère utile, sans pour autant imposer de contrainte en ce domaine, des informations complémentaires étant alors données en annexe.

• Au passif - les parts : de façon similaire, il a décidé de distinguer les principales catégories de parts :

• Parts ordinaires,
• Parts spécifiques,
• Autres catégories de parts.

2.4.2 - Tableau de formation du solde de liquidation

Le groupe de travail a examiné plusieurs voies pour la présentation du solde de liquidation :

• Etablissement d’un tableau pour chacune des natures de parts
• Etablissement de ce tableau uniquement sur la base des flux de trésorerie

La solution retenue consiste à présenter dans le tableau les différentes composantes du solde de liquidation par nature, des compléments d’information étant fournis par ailleurs sur les flux de trésorerie et sur la rémunération des différentes catégories de parts. Les différentes composantes du solde de liquidation sont les suivantes :

• Solde de liquidation sur opérations de gestion de créances (investissement) : il est à noter que les opérations de couverture par instruments financiers des risques financiers sur les créances sont inclus dans ce solde intermédiaire.
• Solde de liquidation sur opérations de gestion de parts (refinancement par " fonds propres ")
• Solde de liquidation sur opérations de trésorerie (flux résiduels)
• Solde de liquidation sur opérations de gestion (opérations administratives et rémunération du gérant)
• Solde de liquidation sur opérations exceptionnelles : les opérations de cession de créances par le fonds (sauf créances déchues ou échues) étant encadrées de façon restrictive et devant intervenir en une seule fois et pour leur totalité, ce qui conduit à la liquidation du fonds, ces opérations sont considérées comme exceptionnelles et présentées de façon distincte de la gestion courante du fonds.

2.4.3 - Annexe

Les informations fournies en annexe sont développées de façon substantielle notamment dans les domaines suivants :

• Présentation des règles et méthodes comptables, notamment sur les aspects spécifiques de façon à permettre une plus grande comparabilité (règles d’amortissement des surcotes / décotes, critères retenus pour différencier " créances nées " et " créances futures ", règles de déclassement en " créances douteuses et litigieuses ",…)
• Information sur l’évolution des créances au cours de la période avec notamment :

• Antériorité des créances et des impayés
• Evolution des rentrées sur créances douteuses et des perspectives de recouvrement
• Lien entre risques de recouvrement et mécanismes de garantie mis en place
• Informations complémentaires sur les créances spécifiques (créances de crédit-bail ou créances futures)

• Information sur la rémunération des parts spécifiques
• Information sur les caractéristiques des emprunts et dettes et sur les mouvements intervenus au cours de l’exercice
• Information sur les opérations sur instruments financiers et l’exposition aux différents risques financiers (change, taux et contrepartie)
• Tableau des flux de trésorerie distinguant les mêmes soldes intermédiaires que le tableau de formation du solde de liquidation

2.4.4 - Cas particulier des fonds à compartiments

Lorsque le fonds commun de créances est constitué de compartiments, la réglementation précise qu’une comptabilité distincte doit être tenue pour chacun des compartiments.

Pour ce qui concerne les états de synthèse, il n’existe pas de disposition spécifique. Le groupe de travail estime

• que des états de synthèse doivent être établis pour chaque compartiment ;
• qu’il n’est pas nécessaire ni pertinent de demander à ce que soient établis des états de synthèse agrégés. Il a pris en compte notamment les éléments suivants :

• A l’inverse des OPCVM, dont l’actif est constitué de valeurs mobilières généralement négociées sur des marchés réglementés, les actifs des Fonds Commun de Créances sont constitués de créances : les informations sur le comportement de ces créances revêtent un caractère confidentiel et leur diffusion pourrait nuire aux intérêts du cédant.
• Le projet de loi sur la sécurité financière prévoit que " les actifs d’un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment ".
• L’établissement d’états de synthèse agrégés n’apporterait pas d’informations complémentaires utiles aux porteurs de parts.

3 - Date de première application

Le groupe de travail souhaite que le règlement issu de cet avis s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2004 et qu’il soit possible de l’appliquer aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2003.

Annexe 1 - Présentation simplifiée du fonctionnement d’un FCC

Le Fonds Commun de Créances est une étape intermédiaire entre :

• des créances le plus souvent difficiles à analyser, en nombre élevé, avec des caractéristiques particulières
• et des investisseurs, qu’ils s’agissent des marchés de capitaux ou d’investisseurs institutionnels, lesquels souhaitent généralement acquérir des produits semblables à un cadre traditionnel.

Le Fonds Commun de Créances permet donc de réaliser une transformation entre les créances que le fonds acquiert et les parts qu’il émet en représentation de celles-ci.

1. Présentation générale du fonctionnement des parts spécifiques

Le Fonds Commun de Créances va acquérir mille créances, dont chacune est représentative d’un prêt d’un montant de 100 €, au taux de 10 % que nous supposerons, pour simplifier, remboursables au terme d’une année.

Face à ces créances, le Fonds Commun de Créances émettra des parts qui seront souscrites par des investisseurs institutionnels ; mais ceux-ci ne souhaitent pas assumer le risque de défaillance des créances. Aussi, en supposant qu’une analyse historique indique un taux de défaillance de 5 %, l’investisseur souhaitera sans doute être largement protégé et demandera, par exemple, à ne pas être affecté tant que le taux de défaut reste en deçà de 20 %. Le Fonds Commun de Créances émettra donc deux types de parts :

• des parts " Prioritaires " pour 80.000 €
• des parts " Spécifiques " ¹ pour 20.000 €

¹ La part spécifique est, le plus souvent, conservée par l’entité ayant cédé les créances au Fonds Commun de Créances ; elle perçoit tous les flux qui ne doivent pas être versés aux porteurs des Parts Prioritaires.

NB : d’autres combinaisons sont possibles, mais celle-ci est simple et permet d’illustrer la situation.

Bilan simplifié :

Créances acquises	100.000	Parts prioritaires	80.000
		Parts spécifiques	20.000
Total actif	100.000	Total passif	100.000

Les parts souscrites par les investisseurs étant de bonne qualité, ils se satisferont d’une rémunération de 6 %.

Au terme de la première année, plusieurs situations peuvent être constatées :

• Absence de défaut : les créances ont généré 10.000 € d’intérêt² dont 4.800³ sont versés aux parts Prioritaires et 5.200 aux parts Spécifiques. Les nominaux des parts sont intégralement réglés dans la proportion des créances encaissées.

² 1000 créances x 100 euros x 10%

³ 80000 x 6%

Compte de résultat simplifié :

Intérêts parts prioritaires	4.800	Intérêts sur créances	10.000
Intérêts parts spécifiques	5.200	Profit/Perte	0
Total charges	10.000	Total produits	10.000

• Défaut à 5 % : les créances ne génèrent que 9.500 € en intérêts⁴, dont 4.800³ sont versés aux parts prioritaires. Quant au solde, il peut être, selon les stipulations du règlement, soit :

⁴ 1000 créances x 100 euros x 10% x (100%-5%)

• Affecté à titre d’intérêt aux parts spécifiques ; dans ce cas, celles-ci auront perçu des intérêts à hauteur de 4.700 € et induiront une perte de 5.000 € en capital⁵ ; ou

⁵ Prise en charge des 5% de défaut par les parts spécifiques en totalité (1000 créances x 100 euros x 5%)

Compte de résultat simplifié :

Intérêts parts prioritaires	4.800	Intérêts sur créances	9.500
Intérêts parts spécifiques	4.700
Créances irrécouvrables	5.000	Perte	5.000
Total charges	14.500	Total produits	14.500

• Affecté en remboursement de capital, de sorte que les parts spécifiques n’auront pas généré d’intérêt, mais auront induit une perte plus faible, soit 300 €⁶

⁶ Défaut à 100% soit 5000 euros – montant encaissé

Compte de résultat simplifié :

Intérêts parts prioritaires	4.800	Intérêts sur créances	9.500
Créances irrécouvrables	5.000	Perte	300
Total charges	9.800	Total produits	9.800

2. Présentation du fonctionnement des décotes sur créances

En réalité, les créances devraient être cédées non pas à leur valeur nominale, mais pour un prix reflétant le risque de non-paiement de certaines créances.

Par exemple, les créances pourront être cédées à un prix de 95% reflétant une estimation de perte moyenne (dans un but simplificateur, aucune actualisation n’est prise en compte).

Les créances sont enregistrées pour un nominal de 100.000 réduit d’une décote de 5.000 (en montant négatif à l’actif). Des parts ordinaires sont émises pour 80.000 € et des parts spécifiques pour 15.000.

Bilan simplifié :

Créances acquises	100.000	Parts prioritaires	80.000
Décote	-5.000	Parts spécifiques	15.000
Total actif	95.000	Total passif	95.000

Dans ce cas, au terme d’une année, différentes situations peuvent être constatées :

• Absence de défaut : le Fonds enregistrera un " profit " de 5.000 correspondant au fait que le nominal des créances est intégralement perçu, alors qu’il était initialement décoté de 5.000.

• Les versements aux parts prioritaires sont inchangés par rapport à l’exemple précédent : elles perçoivent 4.800 euros d’intérêts.
• Les parts subordonnées perçoivent ainsi les mêmes montants que dans le cas précédent. De sorte que le taux d’intérêt des parts subordonnées est supérieur, et leurs porteurs enregistreront une plus value correspondant à la perception de la décote.

Compte de résultat simplifié :

Intérêts parts prioritaires	4.800	Intérêts sur créances	10.000
Intérêts parts spécifiques	5.200	Amortissement décote	5.000
Profit	5.000
Total charges	15.000	Total produits	15.000

• Défaut à 5 % : les créances ne génèrent que 9.500 € en intérêts, dont 4.800 sont versés aux parts prioritaires.

• Cas 1 : solde affecté à titre d’intérêt aux parts spécifiques ; dans ce cas, celles-ci auront perçu des intérêts à hauteur de 4.700 € et ne supporteront aucune perte en capital ;

Compte de résultat simplifié :

Intérêts parts prioritaires	4.800	Intérêts sur créances	9.500
Intérêts parts spécifiques	4.700	Amortissement décote	5.000
Créances irrécouvrables	5.000	Profit / Perte	0
Total charges	14.500	Total produits	14.500

• Cas 2 : solde affecté en remboursement de capital, de sorte que les parts spécifiques n’auront pas généré d’intérêt, mais auront induit une plus-value de 4.700

Compte de résultat simplifié :

Intérêts parts prioritaires	4.800	Intérêts sur créances	9.500
Créances irrécouvrables	5.000	Amortissement décote	5.000
Profit	4.700
Total charges	14.500	Total produits	14.500

Lorsque la durée de vie des créances s’étale sur plusieurs années, la situation devient un peu plus compliquée. En effet, dès lors que le comportement constaté des créances diffère du comportement initialement envisagé, il importe d’en modifier la comptabilisation. Par exemple, si le taux de défaut est supérieur au taux prévu, le principe de prudence conduit à appliquer une décote accrue ce qui, traditionnellement réduit les " résultats ", ou plus précisément, réduit le montant qui pourra être réparti à la liquidation du Fonds.

Synthèse

Ce schéma simplifié illustre plusieurs notions importantes qui ont orienté les travaux du groupe de travail :

• les marges de liberté disponibles lors de la constitution d’un Fonds Commun de Créances et notamment en ce qui concerne son règlement sont telles qu’une flexibilité dans la traduction comptable des opérations est indispensable, de façon à pouvoir refléter la réalité du dispositif mis en place ;
• la réalité d’un Fonds Commun de Créances est basée sur des cash flows et non pas sur le résultat comptable dans son acceptation traditionnelle ;
• cette notion de résultat comptable n’a pas de signification en tant que telle, et peut même être trompeuse, dès lors qu’un résultat, positif ou négatif, n’affecte pas les paiements dus aux porteurs de parts prioritaires.

©Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 3 juillet 2003