CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ

Le Conseil national de la comptabilité a été saisi par la Direction générale de la comptabilité publique du projet de plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le statut est proche de celui des établissements publics nationaux à caractère administratif.

L’assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 7 décembre 1999, émet un avis favorable sur les dispositions comptables contenues dans le projet qui lui est soumis.

Ce projet est conforme au plan comptable général sous le bénéfice :

• des adaptations approuvées par l’avis du Conseil national de la comptabilité n° 98-03 du 17 février 1998 relatif au plan comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif,
• des adaptations et compléments suivants.

Compte tenu de leur nature, les collections de documentation mises à la disposition des enseignants, élèves et personnels administratifs constituent des immobilisations amortissables. Ce changement ne s’applique qu’aux dépenses engagées à partir de l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2001.

Les indemnités pour enseignements complémentaires versées aux personnels titulaires de l’Etat affectés ou non à l’établissement et aux personnalités extérieures recrutées en tant que chargées d’enseignement vacataires et agents temporaires vacataires sont inscrites au débit du compte 642 " Cours complémentaires " créé à cet effet pour en assurer le suivi budgétaire et comptable.

Le remboursement à l’Etat de la rémunération des emplois gagés sur formation continue créés en 1974 constituant une charge de l’établissement est comptabilisé au débit du compte 643 " Emplois gagés sur formation continue " créé à cet effet.

La prise en charge des recettes pluriannuelles, la prévision, la réalisation, l’encaissement des recettes annuelles et les modifications budgétaires intervenues sont retracés dans les subdivisions du compte 808 " Financements pluriannuels " créé à cet effet.

Afin de déterminer le coût de fonctionnement du personnel dont dispose l’établissement, les informations suivantes doivent être mentionnées dans l’annexe :

• le coût des personnels titulaires de l’Etat non comptabilisé dans les charges de personnel,
• +- le coût des personnels supportés par l’établissement.