Le Comité d’urgence du CNC a été saisi le 21 décembre 2000 par le président du Conseil national de la comptabilité d’une question présentée ci-après, signalée par la Commission des comptes consolidés, portant sur une interprétation des règlements du CRC n°99-02 du 29 avril 1999 et n°99-07 du 24 novembre 1999 relatifs aux comptes consolidés.

Cette question est relative au traitement comptable applicable aux écarts d’acquisition antérieurement imputés sur les capitaux propres lors de la cession de tout ou partie d’une activité appartenant à l’ensemble consolidé.

Convient-il de retenir un traitement comptable différent selon qu’il s’agit :

• d’écarts imputés lors de la 1ère application de l’ancienne méthodologie (ou avant), c’est-à-dire au plus tard lors de l’exercice clos le 31 décembre 1987 ;
• ou d’écarts imputés depuis cette date, mais avant l’application des règlements n°s 99-02 et 99-07, selon les dispositions énoncées par le bulletin n°210 de la COB de 1988 ?

Le Comité d’urgence du CNC considère que l’interprétation retenue dans le présent avis s’appliquera également à l’annexe au règlement n°00-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable dès son entrée en vigueur.

Le Comité d’urgence considère qu’en cas de cession de tout ou partie d’une activité appartenant à l’ensemble consolidé, l’écart d’acquisition initialement imputé sur les capitaux propres doit être modifié à hauteur du montant (net d’amortissement) de l’écart rattachable à l’activité cédée ; le montant de cet écart rattachable à l’activité cédée vient affecter directement les capitaux propres, corrigeant ainsi l’imputation initiale en diminution de ceux-ci et permettant de reconstituer un résultat de cession identique à celui qui aurait été obtenu en l’absence d’imputation.

Le Comité d’urgence rappelle l’importance de la ventilation de l’écart d’acquisition entre les différentes branches d’activité, qu’il convient d’effectuer dès l’acquisition.