CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
AVIS N° 2001-E du 4 juillet 2001

du Comité d'urgence relatif à l’obligation ou non pour les groupes de consolider des sociétés anonymes d’HLM

Le Comité d’urgence du CNC a été saisi le 18 juin 2001 par le président du Conseil national de la comptabilité d’une question présentée ci-après par le président de la compagnie nationale des commissaires aux comptes portant sur une interprétation d’une disposition du règlement n°99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques.

Question : Obligation ou non pour les groupes de consolider des sociétés anonymes d’HLM

Dans le secteur des HLM, les transferts de trésorerie d’une SA d’HLM à sa mère sont limités (cf. annexe M à l’article R 422-1 du Code de la construction et de l’habitation) :

1 - si la société mère est elle-même une SA d’HLM :

le résultat distribuable est limité et les réserves ne sont pas distribuables,

une SA d’HLM peut faire des prêts d’argent à une autre SA d’HLM mais dans des cas très limités.

2 - si la société mère n’est pas une SA d’HLM :

le résultat distribuable est limité et les réserves ne sont pas distribuables,

une SA d’HLM ne peut pas faire de prêt d’argent à une société autre qu’une SA d’HLM,

le patrimoine immobilier est conventionné, il ne peut donc être repris que par une autre société d’HLM, ou éventuellement cédé aux locataires.

Question

Si les critères généraux relatifs au contrôle et à l’influence notable définis au §100 du règlement n°99-02 sont remplis, l’application des dispositions du §101 " Exclusion du périmètre de consolidation " de ce même règlement conduit-elle à ne pas consolider des SA d’HLM ? Plus précisément, les limitations ou les impossibilités en matière de distribution de dividendes, de réserves, d’octroi de prêts, de cessions d’actifs d’une SA d’HLM évoqués ci-dessus suffisent-elles à caractériser une restriction sévère et durable, ce qui conduirait à laisser en dehors du périmètre de consolidation les SA d’HLM, la consolidante étant elle-même une société d’HLM ou non ?

Selon l’article 13 de la VIIme Directive :

" ..

3. En outre, une entreprise peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque :

a) des restrictions sévères et durables entament substantiellement :

aa) l’exercice par l’entreprise mère de ses droits visant le patrimoine ou la gestion de cette entreprise,

ou

bb) l’exercice de la direction unique de cette entreprise se trouvant dans les relations visées à l’article 12 paragraphe 1 ;

… "

L’article L 233-19 du code de commerce dispose que :

" I- Sous réserve d’en justifier dans l’annexe établie par la société consolidante, une filiale ou une participation est laissée en dehors de la consolidation lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l’influence exercée par la société consolidante sur la filiale ou la participation ou les possibilités de transfert de fonds par la filiale ou la participation.

… "

Selon le paragraphe 101 du règlement n°99-02 : " Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque :

" … "

" des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement :

le contrôle ou l’influence notable exercée sur cette entreprise,

les possibilités de transferts de trésorerie entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. "

" Lorsqu’une entreprise est ainsi exclue du périmètre de consolidation, ses titres sont comptabilisés en " titres de participation " dans les comptes consolidés. "

Le Comité d’urgence note que :

dans un groupe SA d’HLM, le pourcentage de détention du capital est déconnecté de celui des droits de vote (plafonnement du pourcentage);
la question posée porte sur l’interprétation de la notion de restrictions sévères et durables en matière de transferts de trésorerie entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation ;
des dispositions juridiques propres au secteur HLM limitent ces possibilités de transferts de trésorerie :

lorsque l’entreprise consolidante est une SA d’HLM :

le résultat de l’exercice d’une SA d’HLM ne peut être distribué qu’à concurrence du taux d’intérêt servi aux détenteurs d’un premier livret d’une caisse d’épargne au 31 décembre de l’année précédente majorée de 1,5 points appliqué à la valeur nominale des actions souscrites dans ladite SA d’HLM ;
les réserves ne sont pas distribuables ;
les avances à d’autres sociétés d’HLM ne peuvent être effectuées que si la SA d’HLM détient au moins 5% du capital de ces sociétés et après autorisation du ministre chargé du Trésor et du ministre chargé du logement ;
le patrimoine immobilier de la SA d’HLM peut être transféré à une autre SA d’HLM dans le cadre d’une cession d’actif ou d’une fusion dissolution de la SA d’HLM.

lorsque l’entreprise consolidante n’est pas une SA d’HLM :

les limitations en matière de résultat et de réserves sont les mêmes que celles énoncées ci-dessus lorsque l’entreprise consolidante est une SA d’HLM ;
l’entreprise consolidante ne peut remonter la trésorerie de ladite SA d’HLM sous forme d’emprunt ou de transfert de patrimoine de la SA d’HLM.

Le Comité d’urgence a adopté le 4 juillet 2001, l’avis suivant.

Le Comité d’urgence rappelle que pour qu’une consolidation puisse être établie, le contrôle ou l’influence notable doit être constitué de droit ou de fait sur la base des principes généraux définis au §100 du règlement n°99-02 du CRC.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’application des dispositions du § 101 " Exclusion du périmètre de consolidation " de ce même règlement et en particulier en ce qui concerne les exclusions liées aux restrictions sévères et durables remettant en cause substantiellement les possibilités de transferts de trésorerie entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, le Comité d’urgence estime que deux cas doivent être distingués :

1^er cas : l’entreprise consolidante est elle-même une SA d’HLM

Si l’entreprise consolidante est elle-même une SA d’HLM, les SA d’HLM qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable doivent être consolidées car il existe la possibilité de transférer, outre le résultat en fonction du montant de capital détenu, le patrimoine de la SA d’HLM filiale à la SA d’HLM consolidante, dans le cadre notamment d'une dissolution.

2^ème cas : l’entreprise consolidante n’est pas une SA d’HLM

Si l’entreprise consolidante n’est pas une SA d’HLM mais une entreprise industrielle ou commerciale, un établissement de crédit, une entreprise d’assurance…- les SA d’HLM qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable selon les principes généraux définis au §100, ne doivent pas être consolidées en application des dispositions du §101 " Exclusion du périmètre de consolidation ", car l’entreprise consolidante ne pourra jamais appréhender le patrimoine d’une SA d’HLM quand bien même elle pourrait, dans certains cas, appréhender partiellement ou totalement les résultats.

Cette solution est également applicable si la SA d’HLM appartient à un groupe relevant, pour la consolidation, des règlements n°99-07 ou 2000-05 du Comité de la réglementation comptable.