À quoi sert le questionnaire ?

Le questionnaire permet de compléter la demande de carte d'identité de commerçant étranger faite sur papier libre en précisant le curriculum vitae du demandeur et les caractéristiques de son activité industrielle, artisanale ou commerciale.

Le questionnaire ne constitue qu'un élément du dossier de demande, dont les composantes sont définies selon la nature de l'entreprise commerciale, les conditions de création de l'activité (reprise d'un fonds de commerce existant ou création d'un fonds sans existence antérieure).

La nature précise des pièces justificatives à produire est indiquée au demandeur par les services compétents pour recevoir la demande (services diplomatiques ou consulaires, préfectures).

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- 03 juin 1999