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NOTE D'INFORMATION
Conditions d'attribution de la carte
d'identité de commerçant étranger
Sommaire:
Tout étranger, personne physique, désireux d'exercer en nom personnel une activité industrielle, commerciale ou artisanale sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, doit au préalable disposer de la carte d'identité portant la mention "commerçant".
Ne sont pas soumis à cette obligation les ressortissants des États membres de l'Espace économique européen, les étrangers titulaires de la carte de résident, les andorrans, les monégasques et les algériens.
Lorsque l'activité est exercée sous une forme sociale, l'obligation de détenir la carte d'identité s'impose à l'étranger :
- associé de la société en nom collectif ou bien gérant de la dite société ;
- commandité d'une société en commandite simple ou par actions ou bien gérant des dites sociétés ;
- gérant d'une société à responsabilité limitée ou associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
-
président du conseil d'administration d'une société anonyme, ou directeur général ayant le pouvoir d'engager la société ;
- président du directoire ou directeur général ayant le pouvoir d'engager la société ;
- administrateur ayant le pouvoir d'engager un groupement d'intérêt économique ;
- président d'une société par actions simplifiée.
Sont en outre soumis à l'obligation de détenir la carte d'identité, de commerçant les agents commerciaux.
Si l'intention d'exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale en France est liée à une demande d'autorisation de séjour permanent, la demande de carte d'identité et celle du visa de séjour sont déposées simultanément à l'Ambassade ou au Consulat de France dans le pays de résidence du demandeur.
Lorsque la demande de carte d'identité n'est pas accompagnée d'une demande de visa de séjour, soit que le demandeur dispose déjà d'un titre de séjour temporaire, soit qu'il ne désire pas résider de manière permanente en France, la demande pour la carte d'identité de commerçant étranger est déposée directement à la préfecture du département d'implantation de l'activité envisagée.
Trois situations doivent être envisagées.
1. Le demandeur est ressortissant d'un Etat ayant conclu avec la France une convention d'établissement
Il doit justifier ne pas avoir été déclaré en faillite dans le ou les Etats où il a résidé antérieurement, et ne pas être sous le coup d'une condamnation dans quelque pays que ce soit, emportant une interdiction d'exercice du commerce en droit français.
Au regard de l'activité envisagée, le demandeur doit justifier de la disposition d'un local professionnel. L'exercice de l'activité sera soumise d'une manière générale à l'ensemble des obligations imposées en droit aux nationaux.
2. Le demandeur souhaite s'installer en France à titre personnel sans pouvoir invoquer une convention d'établissement
Outre les justificatifs rappelés sous le 1, le demandeur doit justifier de la matérialité de son projet d'entreprise en France par la production d'un budget prévisionnel pluriannuel et de la disposition auprès d'un établissement de crédit situé sur le territoire français, des moyens de financement nécessaires au démarrage de l'activité annoncée.
L'autorité préfectorale apprécie au regard des éléments produits si le projet d'entreprise est viable et offre une probabilité sérieuse de se développer.
3. Le demandeur est mandaté par une société, constituée hors du territoire français depuis au moins deux ans, pour prendre la direction d'une filiale ou d'un établissement en France
Dans cette situation, le demandeur doit produire les mêmes justificatifs que ceux énoncés sous le 2. Toutefois, le dossier de demande de la carte d'identité de commerçant fait l'objet d'une instruction sur place par les services diplomatiques et consulaires dans le pays du dépôt de la demande, tant en ce qui concerne la matérialité et la viabilité du projet d'implantation en France de la société de droit étranger, qu'en ce qui concerne l'absence d'interdiction légale d'exercer le commerce à l'encontre de la personne du demandeur.
L'autorité préfectorale est alors en mesure de délivrer plus rapidement la carte d'identité de commerçant lorsque le dossier de demande lui parvient pour décision.
Le préfet du département siège de l'activité doit prendre une décision d'attribution ou de refus dans le délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet de la demande. L'absence de décision dans ce délai vaut acceptation de la demande de carte d'identité.
La décision du préfet est communiquée au demandeur par les services consulaires du pays de sa résidence, ou directement à son adresse en France s'il est déjà porteur d'un titre de séjour. Il lui est alors possible d'obtenir la remise de son visa de long séjour pour entrer sur le territoire français et se présenter dans les locaux de la préfecture, afin de retirer la carte d'identité de commerçant étranger. Muni de ce document, il devra procéder ensuite à l'immatriculation de l'entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, en s'adressant auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre des métiers dans le ressort de laquelle est située le siège de son entreprise.
© Ministère de l'Économie,
des Finances et de l'Industrie- 03 juin 1999