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CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER

Où envoyer le questionnaire?


L'Ambassade de France du pays de résidence du demandeur, ou le consulat de France le plus proche de son domicile, sont compétents pour recevoir le dépôt de la demande de carte d'identité, qui est généralement associée à une demande de visa de long séjour pour résider sur le territoire français.

Dans l'hypothèse où le demandeur ne souhaite pas résider de façon permanente sur le territoire français, ou s'il y réside déjà en vertu d'un titre de séjour temporaire en cours de validité, la demande est déposée directement auprès de la préfecture du département d'implantation de l'entreprise industrielle, commerciale ou artisanale par toute personne mandatée à cet effet.


© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- 03 juin 1999