Carte d'identité de commerçant étranger

• Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers.
• Décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger.
• Arrêté du 26 mars 1998 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie- 03 juin 1999