- Textes de référence
- À quoi sert le DC12 ?
Le DC12 constitue une
annexe à l'acte d'engagement (voir le DC8).
Le DC12 peut être
utilisé dans le cadre de la seule procédure d'appel d'offres
pour procéder à une mise au point des composantes du marché.
Les modifications ne peuvent remettre en cause les conditions d'appel
à la concurrence, les caractéristiques substantielles, notamment
financières, du marché.
La mise au point du marché
est effectuée d'un commun accord entre l'acheteur et l'attributaire.
Elle permet de corriger
des erreurs ou des anomalies évidentes (erreur de calcul par exemple)
quant à l'offre de l'entreprise finalement retenue, ou quant aux
composantes du marché. L'erreur substantielle qui bouleverse le
classement initial des offres ne peut entrer dans le champ de la mise
au point d'un marché.
Mais, elle n'est en aucun
cas une négociation de l'offre, ni un moyen de régulariser
une modification des documents de consultation. Les deux parties la rédigent
de manière précise dans un délai raisonnable, et
la signent.
©
Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie
- modifié le 26 avril 2007