- Textes de référence
Arrêté
du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité
des créances issues de marchés publics
Arrêté
du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48
et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif
à la dématérialisation des procédures de passation
des marchés publics formalisés
- À quoi sert le DC8 ?
Le DC8 est un modèle
d'acte d'engagement. Il est la principale pièce contractuelle du
futur marché. Il permet de n'omettre aucune des mentions nécessaires
à la conclusion du marché.
Ce document peut être
utilisé par les candidats aux marchés publics pour présenter
leur offre (article 11
du code des marchés publics). Sa signature par un candidat vaut
adhésion aux clauses de l'acheteur.
Lorsque le candidat est
retenu, le représentant de l'acheteur signe l'acte d'engagement
qui vaut acceptation de l'offre et conclusion du marché.
- Comment remplir le DC8 ?
Le candidat présente
son offre rédigée en français conformément
aux dispositions de la loi n° 94-655 du 4 août 1994
relative à l'emploi de la langue française.
1. Parties à
remplir par l'acheteur : A, B, C, E, F
Procédure
et forme du marché / Identification de l'acheteur (rubriques A
et B)
L'acheteur insère
l'acte d'engagement renseigné pour les parties qui le concerne
dans le dossier de consultation des entreprises. Dans le cas contraire,
le candidat complète les rubriques susvisées au regard des
éléments figurant dans l'avis d'appel public à la
concurrence. En l'absence d'avis d'appel public à la concurrence,
il y portera les éléments que l'acheteur lui aura communiqués.
Avance (rubrique
D4) (spécifique aux collectivités territoriales)
Les collectivités
territoriales peuvent, conformément à l'article 89,
demander la constitution d'une garantie à première demande
ou, si les deux parties en sont d'accord, une caution personnelle et solidaire
pour tout ou partie du remboursement d'une avance forfaitaire. C'est pourquoi,
à la rubrique D4, l'acheteur, s'il est une collectivité
territoriale, précise si, pour le marché en question, il
a fait une telle demande de garantie.
Durée de
validité de l'offre (rubrique D6)
La durée de validité
de l'offre peut être prorogée, après accord écrit
de tous les candidats portant sur la même durée de prorogation.
Décision
de l'acheteur (rubrique E)
L'acheteur signe l'acte
d'engagement du candidat retenu. Sa signature vaut acceptation de l'offre.
Notification du
marché au titulaire (rubrique F)
L'acheteur conserve
l'original de l'acte d'engagement qu'il a signé et effectue
des copies. Il remet une copie, valant notification, au candidat retenu.
Cette remise peut être
opérée :
- Soit par lettre
recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas,
coller dans le cadre prévu à cet effet l'avis de réception
postal, daté et signé par le titulaire.
- Soit contre récépissé,
le titulaire signera la case correspondante.
Nantissement ou
cession de créances (rubrique G)
* Conformément
à l'article 106,
il est possible d'utiliser, soit une copie de l'original du marché,
soit le certificat de cessibilité conforme au modèle figurant
en annexe à l'arrêté
du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité
des créances issues de marchés publics.
L'acheteur utilise une
ou des copies(s) de l'acte d'engagement dont il remplit et signe la rubrique
G. Ces copies comporteront donc des mentions originales.
- S'il
n'y a pas de sous-traitant, l'acheteur coche sur la copie la case 1
s'il existe un seul attributaire, ou la case 2 si l'entreprise est
titulaire de la totalité du bon de commande afférent au
marché.
- S'il
y a des sous-traitants, l'acheteur prévoit une copie de l'acte
d'engagement pour le titulaire et un nombre de copie égal au nombre
de sous-traitants. Sur la copie destinée au titulaire, il coche
la case 3 et indique le montant de la partie des prestations qu'il
est autorisé à céder ou à nantir. Sur les
autres copies destinées aux sous-traitants, il coche la case 4
et indique, sur chacune d'entre elles, le montant des prestations exécutées
par chacun des sous-traitants.
* Chaque copie est,
pour son destinataire, " l'exemplaire unique "
prévu à l'article 106
du code des marchés publics.
* Cet exemplaire
unique est remis en cas de cession ou de nantissement de créances
en garantie d'un crédit, consenti conformément à
la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant
le crédit aux entreprises, ou de cession ou nantissement de créances
de droit commun. L'exemplaire unique prouve au bénéficiaire
que l'entreprise a, soit la qualité de titulaire d'un marché,
soit la qualité de sous-traitant bénéficiaire du
paiement direct.
* L'exemplaire unique
ne peut être remis qu'à un seul créancier, auquel
le comptable paiera les sommes qui sont dues au titre du marché.
L'acheteur ne doit pas
délivrer de duplicata de l'exemplaire unique, faute de quoi il
s'exposerait à devoir payer des dommages et intérêts
au bénéficiaire chaque fois que la double délivrance
de l'exemplaire unique aurait fait obstacle à un remboursement
normal du crédit accordé au titulaire.
* Le titulaire,
qui n'a pas d'abord envisagé de sous-traitance, peut ensuite vouloir
sous-traiter une partie du son marché.
- Si
le marché n'a été ni cédé ni nanti,
le titulaire est en mesure de rendre à l'acheteur l'exemplaire
unique pour diminution du montant du marché qu'il exécute
personnellement. L'acheteur peut alors signer le cadre G2, intitulé
" La part du marché que le titulaire n'envisage pas
de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement
direct est ramenée à ... " et établir
un ou des exemplaires uniques pour le ou les nouveaux sous-traitants.
- Au
contraire, si le marché a été cédé
ou nanti, l'exemplaire unique ne peut être rendu. La sous-traitance
n'est alors possible que si une attestation de l'établissement
de crédit établit que la créance cédée
ou nantie est d'un montant tel qu'elle ne fait pas obstacle au paiement
direct du sous-traitant.
Un sous-traitant peut
être accepté :
- si le marché
n'a pas été cédé ou nanti ;
- si la cession
ou le nantissement est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au
paiement direct du sous-traitant ;
- si le montant
du marché figurant sur l'exemplaire unique du titulaire a été
réduit à cet effet.
L'acheteur s'assure ainsi
que les mêmes sommes ne peuvent être revendiquées à
la fois par un sous-traitant et par un établissement de crédit
ou le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de droit
commun.
2. Parties à
remplir par le candidat : D1 à D7
Engagement du candidat
(rubrique D)
En cas de candidature
groupée, un seul DC8 est rempli.
- Le DC8 doit comprendre
la répartition détaillée et le montant correspondant
des prestations de chacun des membres.
- En l'absence d'habilitation
expresse du mandataire, chaque membre du groupement doit signer l'acte
d'engagement.
Présentation
de l'offre (rubrique D2 b)
Dans le cas d'un marché
alloti, il est possible de présenter un seul acte d'engagement
pour plusieurs lots. Il convient alors de remplir la rubrique D2 b)
autant de fois que nécessaire en la reproduisant.
Marchés de
fournitures : article 159 du code des marchés publics
(rubrique D7)
L'article 159
du code des marchés publics prévoit des modalités
particulières d'appréciation des offres lorsque celles-ci,
présentées dans le cadre de la passation d'un marché
de fournitures, contiennent des produits originaires de pays tiers, avec
lesquels la Communauté européenne n'a conclu aucun accord
dans un cadre multilatéral ou bilatéral, assurant un accès
effectif des entreprises de la Communauté européenne aux
marchés de ces pays.
Signature
L'offre est signée
par le candidat lui-même ou son représentant dûment
habilité, faute de quoi elle est irrecevable.
- Où envoyer le DC8 ?
Le DC8 est un imprimé-navette.
Dans un premier temps,
l'acheteur intègre le DC8 dans le dossier de consultation
transmis aux candidats. Dans un deuxième temps, chacun des candidats
complète son DC8, le signe et l'envoie à l'acheteur
accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Après le choix de l'offre, l'acheteur signe l'acte d'engagement
du candidat retenu et le lui notifie. Enfin, l'acheteur établit
le ou les exemplaires uniques nécessaires. Ces transmissions peuvent
être opérées par voie électronique. Dans ce
cas, le DC8 est signé électroniquement dans les conditions
prévues, d'une part, par le code des marchés publics et
par l'arrêté
du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48
et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif
à la dématérialisation des procédures de passation
des marchés publics formalisés, et, d'autre part, par le
règlement de la consultation. L'exemplaire unique est délivré
sous forme papier.
En principe, pour signer
électroniquement, un certificat de signature électronique
et un logiciel de signature sont nécessaires. Toutefois, l'intéressé
n'a pas besoin de disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un
portail offrant cette fonctionnalité.
1°) L'entreprise
choisit librement une catégorie de certificats de signature électronique
référencée, qui est commercialisée par des
sociétés spécialisées appelées " prestataires
de services de certification électronique ". La
liste des catégories de certificats de signature électronique
référencées est publiée sur le site Internet
du ministre chargé de la réforme de l'État à
l'adresse suivante : « http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ».
Cette liste est évolutive. Elle est en effet actualisée
au fur et à mesure des référencements effectué
par le ministre chargé de la réforme de l'État. Toutes
les catégories de certificats de signature électronique
référencées sont acceptées par tous les pouvoirs
adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements
publics).
2°) L'entreprise
fait parallèlement l'acquisition, en tant que de besoin, d'un logiciel
de signature. Le logiciel de signature peut être intégré
au document (Adobe Acrobat Writer version 6, MS Office
depuis la version 2000-2002, OpenOffice depuis la version 2)
ou bien peut être distinct du document, certains sont libres (Cryptonit,
Adesium).
La signature se fait
sur le poste de travail. Mis à part pour la signature par plate-forme,
il n'y a pas besoin d'être connecté. Une fois le fichier
signé, l'utilisateur peut le transférer sur le support externe
de son choix (clé USB, CD-Rom, DVD...).
©
Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie
- modifié le 26 avril 2007