Lettre de notification du marché au titulaire NOTI2

  • Textes de référence
Articles 78 et 79 du code des marchés publics
 
  • À quoi sert la lettre de notification du marché au titulaire ?
La notification consiste à transmettre le marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de réception du marché par le titulaire constituant la date de notification, il est important de pouvoir apporter la preuve de cette date. Il est recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec avis de réception ou par un dépôt sur place contre remise d'un accusé de réception.
Cet imprimé propose à l'acheteur un modèle de lettre pour accompagner les pièces envoyées au titulaire lors de la notification du marché.
Le marché est souvent constitué de plusieurs documents dont notamment :
- l'acte d'engagement, qui peut être établi sur imprimé DC8 ;
- ses annexes, qui peuvent être établies sur les imprimés DC4, DC11, DC12 et DC13, étant entendu que tous les marchés ne comportent pas toutes les annexes.
En outre, si le marché comporte une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, il est conseillé d'envoyer au titulaire les imprimés correspondants à remplir par l'établissement de crédit ; ces imprimés doivent être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2005, dont les termes sont repris par les imprimés NOTI3 et NOTI4.
 
  • Où envoyer la lettre de notification du marché au titulaire ?
Cet imprimé, rempli par la personne qui passe le marché, est remis au candidat retenu, dans les conditions prévues à l'article 79 du code des marchés publics. Cette notification a pour effet de rendre exécutoire le marché.
 
© Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie - modifié le 17 mars 2005