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Un projet d'instruction relatif au traitement fiscal des dépenses engagées lors de la création ou de l'acquisition de sites Internet par les entreprises a été rédigé par la Direction de la législation fiscale. Ce projet témoigne de l'engagement du Gouvernement de favoriser l'investissement des entreprises dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication puisqu'en assimilant fiscalement les sites Internet à des logiciels, elle permet l'amortissement accéléré sur une durée de douze mois des sites acquis et la déduction immédiate sous forme d'amortissement exceptionnel des dépenses de création de sites. Dans un souci de concertation avec les contribuables, le Gouvernement a décidé de mettre en ligne ce projet. Cette démarche est destinée à recueillir les avis et observations sur le contenu de l'instruction ainsi qu'à mieux cerner les attentes et les difficultés des professionnels en la matière. Ce forum est ouvert pour une période de trois mois. En fonction du nombre et de l'intérêt des participations, l'administration pourrait écourter sa durée. Les prises de position exprimées dans ce projet d'instruction ne sauraient engager l'administration tant que celui-ci n'est pas publié au Bulletin officiel des impôts. Il en est de même des réponses qui seront éventuellement apportées par l'administration aux questions posées par les intervenants dans le cadre de ce forum. |
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