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Foire aux questions
 Thème
6 : Gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
• Quelle différence entre les
autorisations d'engagement (AE) et les autorisations de programme (AP) ?
Les AE concerneront toutes les natures de dépenses, alors que les
AP sont actuellement réservés aux dépenses en capital,
à l'exception de dépenses de gros entretien militaire.
Les AE sont annuelles et sont désormais annulées en loi
de règlement à défaut d'être reportées,
alors que les AP étaient, une fois ouvertes, valables sans limite
de durée.
Cette différence donne un contenu assez différent aux AE
par rapport aux AP lors de leur ouverture en LFI : les AP avaient une
portée programmatique que n'ont pas les AE, ces dernières
devant être consommées dans l'année.
Les AE seront consommées par le même évènement
que les AP : l'engagement juridique.
• Quel événement consomme
les autorisations d'engagement ?
La signature de l'engagement juridique (bon de commande, marché…).
• Quel montant doit-on retenir pour la consommation
de l'autorisation d'engagement ?
Le montant ferme de l'engagement juridique (bon de commande, marché…),
c'est à dire le montant minimal auquel l'Etat s'est engagé
et qu'il devra donc payer sauf à se dédire.
• Que devient l'affectation d'autorisation
de programme ?
L'affectation demeure : elle correspond à une réservation
des crédits nécessaires à la réalisation d'une
tranche fonctionnelle d'un investissement.
• L'affectation demeurant (cf question
4), consomme t-elle des autorisations d'engagement comme aujourd'hui elle
consomme les autorisations de programme ?
Non. L'affectation réserve les AE pour une opération déterminée,
c'est à dire les rend indisponibles pour une autre utilisation. Pour
autant cette indisponibilité ne correspond pas à une consommation
car elle ne correspond pas à l'enregistrement d'engagements juridiques.
• Les autorisations d'engagement
peuvent-elles être consommées de manière globale, comme
aujourd'hui le fait l'engagement comptable global ?
Non. La comptabilité des engagements nécessite un suivi
individualisé des engagements juridiques par l'identification du
tiers.
• A quoi servent les autorisations d'engagement
en dépenses ordinaires ?
Elles permettent de suivre les engagements financiers de l'État
et de mieux gérer les restes à payer (dépenses engagées
non payées) notamment pour les dépenses qui s'exécutent
sur plus d'une année civile, soit parce qu'elles durent plus douze
mois (voire plusieurs années), soit qu'elles sont " à
cheval " sur deux exercices.
• La généralisation
des autorisations d'engagement entraîne t-elle la généralisation
du suivi d'opération actuellement opéré par la comptabilité
spéciale des investissements (CSI) ?
Non. Le suivi d'opération est nécessaire pour certaines
dépenses d'investissement, mais pas pour toutes (exemple de l'achat
d'un terrain). Le besoin de suivi d'opération n'est pas lié
à l'existence ou non de crédits d'engagement (AE) mais à
la nécessité de suivre les dépenses concourrant à
une même opération mais qui s'exécutent en plusieurs
actes juridiques.
• Que devient l'engagement comptable
?
La mise en place d'une comptabilité des engagements juridiques
via un système d'information partagé entre les différents
acteurs des processus d'exécution de la dépense fait disparaître
l'engagement comptable en tant qu'acte matériel support de la comptabilité
budgétaire.
Pour autant, le contenu de l'engagement comptable global ne disparaît
pas, il est au contraire repris de façon plus explicite dans les
différents travaux sur le nouveau cadre budgétaire. Dès
lors, la réponse à l'interrogation " l'engagement comptable
global : quel avenir ? " est relative à la définition
que l'on donne de l'engagement comptable global et à la facette
à laquelle il est fait référence.
En effet, l'engagement comptable global actuel recouvre, à lui
seul, trois dimensions, du nouveau cadre budgétaire :
- un dialogue budgétaire avec l'ensemble des acteurs sur un budget
global et la prise en compte des dépenses obligatoires (cf. travaux
sur le nouveau rôle des acteurs) ;
- la réservation de crédits de dépenses ordinaires,
c'est à dire d'AE et de CP (cf. travaux relatifs dépenses
obligatoires et aux nouveaux processus d'exécution de la dépense,
ainsi qu'aux nouveaux systèmes d'information) ;
- la consommation d'AE (cf. travaux relatifs à la comptabilité
budgétaire en AE et CP).
Prenons l'exemple d'un budget de fonctionnement globalisé comprenant
le loyer et les moyens d'entretienn des locaux administratifs et le fonctionnement
courant :
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Evènements budgétaires
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Traduction dans les processus
actuels
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Procédure en
AE-CP
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| Présentation au CF du budget global de fonctionnement |
Engagement comptable global : impact en comptabilité budgétaire |
• Examen du budget prévisionnel en AE et en CP
• Consommation des AE annualisées au titre des engagements
pris antérieurement au 1er janvier : impact en
comtabilité budgétaire
• Réservation des AE et des CP qui seront consommés
au cours de l'année
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| Signature d'engagements juridiques |
Enregistrement dans la comptabilité des engagements du gestionnaire
: pas d'impact en comptabilité budgétaire |
Consommation d'AE : impact en comptabilité budgétaire |
| Signature des ordonnances et mandats |
Consommation des crédits engagés comptablement : impact
en comptabilité budgétaire |
Consommation des CP: impact en comptabilité budgétaire |
• Quelle signification des
autorisations d'engagement en dépenses de personnel ?
Il faut distinguer, au sein du futur Titre II, les dépenses du type
" rémunérations " et les dépenses d'action
sociale. Les dépenses de rémunérations et assimilées
ne distingueront pas, de fait, les AE des CP, qui seront consommés,
tous deux, de façon concomitante lors du paiement. En revanche, certaines
dépenses d'action sociale d'une durée limitée et dont
le montant peut être appréhendé lors de l'attribution
de l'aide, seront couvertes en AE-CP comme toute dépense de durée
limitée, c'est à dire en AE lors de l'attribution de l'aide
et en CP lors des décaissements.
• Quel contenu des reports de crédits
de paiement en dépenses de personnel ?
Les reports d'AE n'étant pas autorisés dans la LOLF, les reports
de CP ne concerneront que les dépenses d'action sociale pour lesquelles
les AE et les CP ne sont pas consommées au même moment.
• Les autorisations d'engagement
permettront-elles de prendre en compte les charges à payer des dépenses
de personnel, notamment les décisions d'avancement ?
Non. Les AE étant consommées au moment du paiement pour les
dépenses de rémunérations, elles n'ont pas de consistance
particulière différente des paiements.
• Quelle différence
entre les autorisations d'engagement et la comptabilité générale
d'exercice ?
La comptabilité d'exercice cherche à appréhender le
résultat et la situation patrimoniale de l'année.
La comptabilité budgétaire a pour but une maîtrise et
une connaissance des engagements juridiques de l'Etat en assurant la consommation
de crédits lors de la naissance des dépenses (signature de
l'acte juridique) en amont de la constatation des dettes.
• Les autorisations d'engagement
ne correspondent-elles pas à la charge en comptabilité générale
?
Non. La charge comptable appréhende les charges se rattachant à
l'exercice en retenant comme critère le service fait. En revanche,
les AE appréhendent l'ensemble des charges à venir au titre
d'engagements juridiques pris. |
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