La nouvelle comptabilité

Le champ de la comptabilité s'élargit, le métier de comptable de l'État est valorisé.

Avec la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l'État a l'obligation d'adapter son cadre comptable d'ici 2006 pour que la comptabilité de État soit davantage un instrument d'information et de décision. La comptabilité de l'État doit devenir un instrument au service de la décision publique pour éclairer les choix des gestionnaires et rendre compte au Parlement.
Il s'agit de mesurer l'efficacité et la performance de l'action publique et de donner, au Parlement et aux citoyens, une information transparente sur les finances publiques de l'État et sur son patrimoine. Le Parlement pourra ainsi comparer les résultats obtenus aux moyens engagés et revoir tous les ans l'ensemble des moyens alloués grâce à la justification au premier euro.

Le métier du comptable public évolue : il devient le garant de la qualité et de la sincérité des comptes.

La distinction entre le budget, acte d'autorisation dont l'exécution est retracée en caisse, et les comptes de l'État, élaborés selon les règles du plan comptable général.

La mise en œuvre d'une comptabilité d'exercice ou en droits constatés est affirmée : sauf différence justifiée par les spécificités de l'action de l'État, les principes de la comptabilité publique rejoignent les règles applicables aux entreprises. Pour cela, de nouvelles normes comptables applicables à l'État ont été arrêtées et présentées le 21 janvier 2004.
Distincts, le budget et les comptes sont soumis au principe de sincérité, posé par les articles 27 à 33. Ce principe recouvre toutefois des exigences différentes :
- pour le budget, l'obligation de sincérité s'entend comme l'obligation de présenter l'ensemble des ressources et des charges de l'État " de façon sincère, compte tenu des informations disponibles et de prévisions qui peuvent raisonnablement en découler " : la loi de finances doit prendre en compte les conséquences sur l'équilibre financier des " dispositions d'ordre législatif ou réglementaire […] susceptibles d'affecter les ressources et les charges de l'État dans le courant de l'année " ;
- pour les comptes, la loi organique dispose qu'ils doivent " être réguliers, sincères et donner une image fidèle [du] patrimoine et de [la] situation financière " de l'État : la sincérité est ici comprise dans le sens traditionnel que lui donne la doctrine comptable.