L'OMC et son tribunal

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Quelles évolutions pour l'Organe de règlement des différends ?

L'OMC et son tribunal

Ce cahier reproduit in extenso le discours prononcé, le 14 octobre 1999 à Bercy, par François Huwart, secrétaire d'État au Commerce extérieur, en conclusion du colloque OMC/ORD. Il présente les raisons qui ont l'Organe de règlement des différends au sein de l'OMC, qui ont été évoquées au cours de cette réunion.

" Mesdames et Messieurs,

J'ai pris l'initiative d'organiser cette réunion à Bercy pour plusieurs raisons.

Des raisons techniques : l'OMC a inscrit, dans son programme de travail, le réexamen de son mécanisme de règlements des différends, après cinq ans de fonctionnement.

C'est un signe positif pour une organisation que de prévoir des réexamens périodiques de son action et de ses modalités de fonctionnement.

Ceci dit, les travaux techniques sur la réforme de l'Organe de règlement des différends (ORD) se poursuivent à Genève dans un certain anonymat, voire dans l'indifférence.

Cela m'amène à évoquer la deuxième motivation qui m'a conduit à organiser ce colloque : la transparence. C'est, vous le savez, la ligne directrice que depuis la fin de l'année dernière, le début de la préparation de Seattle, le Gouvernement a poursuivi. Sont venus ici, à Bercy, beaucoup d'organisations professionnelles, des ONG, des syndicats pour discuter du cycle, et je crois que cela a été très utile pour aider à établir la position française, en particulier sur des questions importantes comme les normes sociales et l'environnement. Et croyez-le bien, j'étais d'ailleurs avec Catherine Trautmann ce matin devant les professionnels de la Culture, cette politique de transparence va continuer, y compris après Seattle.

Enfin, il y a une troisième motivation, qui a trait à l'ORD lui-même et au rôle qu'il joue au sein de l'OMC. Je prendrai d'abord un peu de recul.

D'abord, l'OMC n'est pas un organe supranational qui imposerait mécaniquement ses lois aux États et aux peuples. L'OMC est une organisation internationale constituée sur un mode démocratique : chaque gouvernement peut faire entendre sa propre voix et dispose même d'un droit de veto puisque toutes les décisions sont prises par consensus.

Deuxième série d'observations. L'OMC est accusée de ne connaître, si j'ose dire, qu'un seul moteur ; la suppression des barrières aux échanges. Je crois que les choses sont plus compliquées. D'abord, l'OMC est une enceinte de discussions qui traite d'autres sujets que les tarifs douaniers. Plus fondamentalement, le principe de base de l'OMC n'est pas l'ouverture commerciale en tant que telle, mais plutôt l'égalité de traitement. Si un pays impose des normes sanitaires à une certaine catégorie de produits importés, il doit aussi y soumettre ses producteurs locaux. Si un État décide d'accorder des facilités commerciales à un autre État, parce qu'il y trouve des avantages directs ou indirects, il doit les accorder à tous les membres de l'OMC.
L'égalité de traitement, qui est le principe de base de l'OMC, est donc pour moi un principe de droit. On dit parfois qu'à Seattle il y aura un aspect "ouverture commerciale" et un aspect "régulation" avec les nouveaux sujets : concurrence, investissement, normes sociales, environnement.
Or, il me semble que l'ouverture commerciale et la baisse des tarifs, telles qu'elles sont négociées, organisées, contrôlées par l'OMC sont déjà pleinement de la régulation.

De la régulation, aux niveaux national, européen et international, dont l'économie a besoin, ainsi que l'a affirmé avec force le Premier ministre à Strasbourg.

Qui dit régulation dit règles, mais aussi conflits de règles, interprétation de règles, application de règles.

C'est donc tout à fait logiquement que l'OMC dispose d'un tribunal qui permette de faire vivre et de rendre effective la règle du droit.

Mais qu'attend-on d'un tribunal ? Une chose simple, la justice. Cette justice qui proviendra du respect de principes fondamentaux et universels : respect des droits de la défense, publicité des débats, motivations des décisions, logique des voies d'exécution.

Et si ces principes sont en oeuvre, les décisions du tribunal seront justes et acceptées. Elles n'apparaîtront pas, même si c'est peut-être le cas parfois aujourd'hui, comme des décisions venues d'en haut. Elles seront considérées par les justiciables et les opinions publiques comme l'application, juste, de règles librement acceptées dans cette enceinte démocratique, je le répète, qu'est l'OMC.

Comment donc améliorer les choses ? Je dis bien améliorer car l'ORD fonctionne déjà plutôt bien. L'Europe en particulier a remporté d'importants succès, qu'a rappelés tout à l'heure Jean-François Stoll. C'est un progrès considérable à l'égard de la situation antérieure. Je n'y reviens pas.

Je vois néanmoins plusieurs directions dans lesquelles nous devons travailler ensemble.
La première est celle de l'accès au droit. Les pays pauvres, disons-le franchement, n'ont pas toujours les moyens d'argumenter dans un panel. Même si leur cause est juste, ils ne peuvent pas toujours la faire valoir. Nous devons améliorer les choses si l'on veut que l'ORD soit vraiment un instrument juridictionnel mondial. Des aides financières et une assistance technique doivent donc être mises en place pour les pays les plus pauvres.

Deuxième orientation : la transparence. Vous en avez aussi débattu. Surtout quand les sujets traités ont une dimension extra-économique, en matière d'environnement par exemple, il faut que la société civile puisse faire entendre son point de vue. Les modalités ne sont pas toujours simples, mais les experts de la procédure trouveront le bon équilibre entre ouverture et respect de la confidentialité de certaines informations.

Troisième orientation : le renforcement institutionnel. Le nombre de contentieux est en augmentation et c'est une bonne chose, cela prouve que les États cherchent, pour résoudre leurs différends, un arbitre impartial. Ce succès de l'ORD doit s'accompagner d'une augmentation de ses moyens matériels et surtout humains. Il faut en particulier renforcer l'administration de l'ORD et titulariser, si j'ose dire, les panélistes. C'est la condition de l'apparition d'une jurisprudence qui rende les décisions prévisibles.

Enfin, il y a le problème des sanctions qui vient d'être évoqué. Le bon sens, et je dirai même le sens inné de la justice qui est en chacun de nous, comprend mal que souffrent des décisions de l'ORD, des secteurs, des entreprises et, en dernier ressort, des hommes et des femmes qui n'étaient pas parties au litige.

C'est un sujet très complexe sur le plan juridique, mais où l'OMC joue en partie sa crédibilité : l'objectif d'une meilleure régulation internationale est trop important pour qu'on puisse le fragiliser pour des raisons peut-être techniquement justifiées, mais politiquement et moralement peu explicables.

Je le répète, l'OMC est une institution démocratique ; si l'on change ou si l'on fait évoluer le système des sanctions, il faudra le faire d'un commun accord. Cela ne nous dispense pas de faire des propositions.

Je conclus par une observation, elle aussi de bon sens. L'ORD n'est pas le tribunal mondial. L'OMC n'est pas un législateur universel. Beaucoup de sujets de régulation économique et d'ordonnancement international lui échappent, et c'est bien ainsi.

Néanmoins, l'OMC, grâce à l'ORD, montre un peu l'exemple : celle d'un droit international à la fois normatif et juridictionnel. C'est pourquoi, dans cette réunion spécialisée à laquelle je vous remercie tous d'avoir participé, vous avez, je crois, abordé des sujets essentiels pour la construction d'un monde meilleur. "