CONSOMMATION ET CONCURRENCE RÉGLEMENTATION
L'activité de la DGCCRF en 1999
Régulation des marchés et protection des consommateurs
Article de la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Trois axes majeurs ont marqué l'action de la direction générale de la
Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 1999 : la
recherche d'une meilleure efficience du droit de la concurrence et la préparation de la
loi sur les nouvelles régulations économiques ; l'amélioration de la qualité et de la
sécurité des produits et des services ; la poursuite de chantiers importants tels que le
passage à l'euro et le développement des technologies de l'information et de la
communication.
Au sein du ministère de l'Économie, des
finances et de l'industrie, la direction générale de la Concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour mission de veiller au bon fonctionnement
des marchés et à la protection des consommateurs. Administration de contrôle, elle
renforce également son rôle de prévention, d'information et de dissuasion, poursuivant
en cela une évolution engagée depuis plusieurs années. En même temps, elle se doit de
préparer l'avenir par la concertation avec les différents acteurs économiques pour
mieux connaître leurs comportements et leurs attentes, par l'adaptation des textes aux
évolutions de l'environnement et en jouant un rôle de plus en plus actif au sein
d'instances européennes et internationales.
Trois grands axes ont ainsi dominé son action en 1999 : une meilleure effectivité du
droit de la concurrence ; la sécurité alimentaire et la gestion de crise ; et la
poursuite de chantiers importants pour les prochaines années.
L'année 1999 a été, en outre, marquée par la préparation de la présidence française
du Conseil de l'Union européenne au second semestre 2000.
Pour mener à bien l'ensemble de ces actions, la DGCCRF a poursuivi sa modernisation, qui
s'intègre dans celle du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, en
privilégiant la recherche d'un meilleur service rendu aux publics, le renforcement des
structures et de l'organisation, et en favorisant les échanges au sein du ministère et
au niveau interministériel.
Concurrence
En 1999, la DGCCRF a consacré ses efforts, d'une part, à l'application du droit de la
concurrence à des secteurs fonctionnant dans un système peu concurrentiel, d'autre part,
à la mise en oeuvre de toutes les voies juridiques à sa disposition pour faire appliquer
ce droit. Malgré une application satisfaisante en 1999, le droit français de la
concurrence est perfectible et doit s'adapter aux changements de comportement des acteurs
économiques.
Un grand chantier de réflexion sur l'évolution de ce droit, après douze ans
d'application de son texte fondateur, l'ordonnance du 1er décembre 1986, s'est ouvert en
1999. Ce chantier va connaître son aboutissement à la suite de l'examen de la loi sur
les nouvelles régulations économiques (1) par le Parlement
à l'automne 2000. Ce besoin d'évolution n'est pas seulement français : la Commission
européenne a terminé les travaux réglementaires sur les restrictions verticales et
engagé un profond bouleversement de sa méthode de traitement des ententes et des accords
horizontaux. Des changements législatifs sont intervenus en Allemagne, en Grande-Bretagne
et en Espagne, en 1999.
Par ailleurs, la DGCCRF mène de manière permanente une politique de réflexion et de
concertation avec les différents partenaires économiques, dans le cadre des
"Ateliers de la concurrence". En 1999, quatre ateliers ont eu lieu sur les
thèmes suivants : droit boursier et droit de la concurrence ; sport et concurrence ; le
rôle du ministre de l'Économie devant les juridictions civiles et commerciales ; le prix
prédateur comme obstacle à la concurrence.
Les services de la DGCCRF ont établi 281 indices de pratiques anticoncurrentielles ;
227 enquêtes ont été lancées ; 173 rapports d'enquête ont été adressés à
l'administration centrale par les services d'enquêtes. Le ministre de l'Économie a saisi
le Conseil de la concurrence à 22 reprises, sur le fondement de l'article 11 de
l'ordonnance du 1er décembre 1986. Parmi ces saisines, les pratiques anticoncurrentielles
mises en oeuvre dans le domaine des marchés publics de travaux occupent encore une large
place. Une attention particulière a été portée aux industries de réseaux relevant des
secteurs de l'énergie et des télécommunications, dont l'ouverture est en cours.
Enfin, la pratique décisionnelle du Conseil de la concurrence a étendu sa jurisprudence
en matière de mesures conservatoires, confirmant ainsi la volonté des pouvoirs publics
d'encourager une correction rapide des pratiques les plus graves, ce qui permet d'assurer
une plus grande efficacité du droit de la concurrence.
En 1999, 67 concentrations ont fait l'objet d'un examen approfondi. Parmi celles-ci, 27
ont donné lieu à une notification formelle. Deux notifications ont été déclarées
irrecevables, au motif qu'elles ne constituaient pas des concentrations au sens de
l'article 39 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Le ministre a saisi pour avis le Conseil de la concurrence de six opérations. Ces
saisines ont débouché sur une interdiction (Coca-Cola/Orangina (2))
et sur une autorisation soumise à des injonctions de cessions d'actifs dans le secteur de
la production de briques. Une opération a été abandonnée à la suite de la saisine.
Les trois autres opérations étaient encore, à la fin de l'année, en cours d'examen
devant le Conseil de la concurrence. Sept opérations ont été autorisées sous réserve
de l'exécution, par les parties, d'engagements de nature à rétablir une concurrence
effective sur les marchés concernés. Trois opérations ont été renvoyées aux
autorités françaises par la Commission européenne, sur le fondement de l'article 9 du
règlement 4064/89 du Conseil, pour ce qui concerne leurs aspects locaux. Ces opérations
ont donné lieu à des autorisations, sous réserve de l'exécution d'engagements de la
part des parties.
Enfin, le Conseil d'État s'est prononcé sur deux décisions du Ministre en matière de
concentrations. Il a confirmé la légalité de l'une d'entre elles (Coca-Cola/Orangina)
et a annulé la seconde pour défaut de respect du principe du contradictoire, la
décision visant des tiers qui n'avaient pas été en mesure de présenter leurs
observations. Ces deux affaires ont permis au Conseil d'État de préciser le périmètre
de son contrôle en matière de concentration.
Trois recours ont été formés en 1999 contre des décisions du Ministre en matière de
concentration.
Dans le cadre
communautaire
Au niveau de l'aménagement des règles, l'année 1999 a été marquée par l'adoption, le
29 décembre 1999, d'un nouveau règlement sur les accords verticaux de distribution
(distribution exclusive, franchise, distribution sélective, etc.), qui est entré en
vigueur le 1er juin 2000. Ce règlement exempte automatiquement les accords verticaux des
opérateurs dont la part de marché ne dépasse pas 30 %, à condition qu'ils ne
contiennent pas une liste de clauses dites noires, par exemple des prix minimaux imposés.
Au-dessus de ce seuil, il n'y aura pas de présomption de caractère illicite à
l'encontre des accords, ceux-ci faisant alors l'objet d'un examen individuel.
Par ailleurs, dans un souci de modernisation et d'allégement des procédures, la
Commission a engagé des travaux en vue d'une réforme fondamentale du règlement du
Conseil n° 17 de 1962, qui organise un contrôle administratif a priori, sur la
base de notifications. Il sera remplacé par un système décentralisé, très proche du
système français reposant sur le contrôle a posteriori des pratiques.
En ce qui concerne les procédures communautaires, la représentation de la France au sein
du Comité consultatif en matière d'ententes et d'abus de position dominante a conduit la
DGCCRF à se prononcer sur plusieurs affaires, présentant un intérêt communautaire
manifeste par leurs enjeux économiques : examen de plusieurs grandes affaires de cartels
et lourdes condamnations (conduites de chauffage urbain au Danemark, transport maritime
entre l'Italie et la Grèce).
En matière de concentration, le nombre d'opérations examinées par la Commission
européenne, en application du règlement "concentration", a de nouveau
fortement progressé en 1999, pour atteindre 292 notifications, soit un accroissement de
24 % par rapport à 1998 et de 77 % par rapport à 1997. Une seule opération a été
interdite en 1999 (projet de concentration entre Air Tour et First Choice sur le marché
de l'offre de forfaits-vacances à l'étranger destinée aux résidents britanniques vers
des destinations de proximité).
La Commission a, par ailleurs, autorisé huit opérations de concentration, après examen
approfondi, assorties de conditions et charges.
Au niveau
international
Outre sa participation aux travaux analytiques menés au sein de diverses enceintes (OCDE
et Cnuced), la DGCCRF participe aux programmes de formation au profit des pays candidats
à l'adhésion à l'Union européenne. Elle mène également une réflexion, en marge des
travaux sur la réforme du règlement n° 17, en vue d'un renforcement de la coopération
bilatérale dans le domaine de la concurrence, entre les pays membres de l'Union
européenne.
L'application de la loi du 1er juillet 1996, relative à la loyauté et à l'équilibre
des relations commerciales, qui a modifié le titre IV de l'ordonnance du 1er décembre
1986, a fait l'objet en 1999 d'un suivi particulier.
Pratiques
commerciales sanctionnées pénalement
En ce qui concerne les infractions aux règles de la facturation, environ 19 000
contrôles ont fait apparaître un taux d'anomalies de 6,5 %.
L'indication, sur la facture, de la dénomination précise des produits vendus ou des
services rendus fait maintenant l'objet d'une abondante jurisprudence. Elle correspond non
seulement à l'indication de la nature du produit ou du service, mais aussi de ses
caractéristiques, ce qui permet d'assurer la transparence des prix pratiqués (3).
L'interdiction de la revente à perte est maintenant bien comprise des professionnels et
la clarté, la simplicité et l'efficacité du dispositif sont reconnues par les
opérateurs économiques. La sévérité des peines encourues a certainement un effet
dissuasif sur le comportement des opérateurs économiques, d'autant que le juge pénal
n'a pas hésité à prononcer de lourdes amendes.
Par ailleurs, les règles relatives au formalisme des contrats de coopération commerciale
connaissent quelques entorses, qui font l'objet de procédures transmises au parquet.
Pratiques
commerciales examinées par le juge civil ou commercial
Les dérives constatées en matière de coopération commerciale ont également été
appréhendées, sous l'angle de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui
vise un certain nombre de pratiques commerciales susceptibles d'engager la responsabilité
civile de leurs auteurs.
Onze procédures judiciaires engagées par le ministre de l'Économie sur le fondement de
l'article 36 sont actuellement en cours. Les dix premières concernent des pratiques
discriminatoires, la dernière l'obtention d'avantages dérogatoires aux conditions
générales de vente sous la menace d'une rupture des relations commerciales. De plus, en
application de l'article 56, le Ministre est intervenu dans dix-neuf affaires en cours,
dont six concernent des pratiques discriminatoires de l'article 36-1 et six autres la
rupture brutale de relations commerciales prévues à l'article 36-5.
La Cour de cassation (4) a précisé la portée de l'article
36-1 : la demande ou l'obtention d'avantages discriminatoires non justifiés par des
contreparties réelles crée, de ce simple fait, un avantage ou un désavantage dans la
concurrence, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence du préjudice subi.
De nombreuses décisions ont été rendues dans le domaine de l'article 36-5, relatif à
la rupture brutale de contrat sans préavis. La durée très brève s'écoulant entre
l'assignation et le prononcé de la décision (trois à quatre mois) et l'importance des
sanctions prononcées ont concouru à l'efficacité du dispositif.
La DGCCRF contrôle les marchés publics et les délégations de service public, en vue
de prévenir, d'empêcher, ou de faire sanctionner les pratiques altérant le jeu de la
concurrence. Ce contrôle est exercé aussi bien lors de la participation des agents de la
DGCCRF aux commissions d'appel d'offres, que lors de l'examen des dossiers transmis dans
le cadre du contrôle de légalité.
Les agents des directions départementales ont ainsi participé à environ 24 000
commissions d'appel d'offres en 1999 ; les indices de pratiques anticoncurrentielles
trouvés à cette occasion sont à l'origine de 11 saisines du Conseil de la concurrence.
Au cours de l'année 1999, une circulaire a été rédigée en commun par la DGCCRF, la
direction générale de la Comptabilité publique (DGCP) et la direction générale des
Collectivités locales (DGCL) (5), visant à rappeler le
caractère prioritaire que revêt le contrôle des actes des collectivités locales dans
le domaine de la commande publique. Il y est notamment indiqué que les capacités
d'expertise de la DGCCRF sont associées à l'exercice du contrôle de légalité, tout
particulièrement lorsque les dossiers présentent un enjeu important en termes de
concurrence. Cette circulaire insiste également sur la nécessité du renforcement de la
coopération entre les services de l'État, qui doit se traduire par la mise en place de
pôles de compétence.
Les agents de la DGCCRF informent aussi les acheteurs afin que ceux-ci, dans l'intérêt
général, fassent jouer la concurrence la plus large possible.
La DGCCRF participe en outre aux travaux visant à réformer le droit de la commande
publique (réforme du code des marchés publics).
En 1999, 1 205 actions de vérifications en matière de contrefaçon ont été
effectuées, qui ont permis de constater 57 infractions relevées par procès-verbaux et
de dresser 37 avertissements constituant des rappels de la réglementation.
Ces enquêtes ont montré la multiplication des produits supports de contrefaçon et
confirmé que la contrefaçon peut désormais concerner potentiellement tous les secteurs
industriels, et pas seulement les secteurs de l'habillement ou du luxe.
Plusieurs services administratifs participent à la lutte contre la contrefaçon de
marque, de dessins ou de modèles. La DGCCRF, qui n'intervient que pour la contrefaçon de
marque, travaille en liaison avec la direction générale des Douanes et des droits
indirects (DGDDI), la direction des Relations économiques extérieures (DREE), la Police
judiciaire, la Gendarmerie, avec la participation d'entreprises titulaires de marques
ainsi qu'avec les représentants des professionnels (Union des fabricants).
Les affaires de contrefaçon dépassant de plus en plus souvent le cadre national, la
DGCCRF, par l'intermédiaire de ses directions départementales chefs de file pour les
relations transfrontalières, continue à développer des relations avec ses homologues
étrangers et assure des séances de formation à la contrefaçon des adjoints des chefs
de postes d'expansion économique.
Qualité et sécurité des produits et des services
La qualité et la sécurité des produits et des services offerts aux consommateurs
sont deux notions souvent étroitement imbriquées. Les consommateurs doivent trouver, sur
le marché, des produits et des services conformes à ce qui est annoncé et présentant
le niveau de qualité qu'ils sont en droit d'attendre. La sécurité doit en même temps
être garantie, avec des exigences de plus en plus fortes dans notre société.
L'année 1999 a été marquée par plusieurs crises sur le plan alimentaire qui ont eu un
fort retentissement médiatique, indépendamment des risques potentiels encourus par les
consommateurs.
En matière de sécurité alimentaire, plusieurs points importants sont à signaler.
L'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), créée par la loi du 1er juillet 1998,
fédère toutes les instances scientifiques qui conseillent les pouvoirs publics dans le
domaine alimentaire ; son rôle est d'évaluer les risques sur le plan scientifique et non
de les gérer. Entrée en activité au début de 1999, elle a connu une année
d'inauguration très fertile en événements.
Le principe de précaution a
été souvent invoqué en 1999. Il a été clarifié par le rapport de M. Kourilsky
(directeur général de l'Institut Pasteur et professeur au Collège de France) et de Mme
Viney (professeur de droit à l'université de Paris-I), remis au Premier ministre à la
fin novembre 1999. Deux écueils doivent être évités pour sa mise en oeuvre : l'absence
d'intervention de l'autorité publique jusqu'à la démonstration irréfutable d'un risque
ou, au contraire, un excès de précaution qui conduirait à des mesures que le risque ne
justifierait pas. Le principe de précaution est un principe d'action et non d'abstention.
Il implique, face à un risque avéré ou potentiel, l'adoption de mesures proportionnées
pour lesquelles l'expertise scientifique constitue la clé de voûte.
En matière de gestion de crise,
la DGCCRF s'est dotée dès septembre 1998 d'un dispositif-cadre, sorte de "boîte à
outils" des services pour affronter une situation de crise. Cet instrument, qui
privilégie la réactivité de la direction et évite les inconvénients d'un guide de
procédures rigides, a été enrichi en 1999, sur plusieurs points apparus essentiels lors
des crises. Sont précisées également les relations avec les parquets, puisque ceux-ci
sont étroitement associés à la gestion des crises, dès lors notamment que des
consignations de produits sont effectuées. Les services déconcentrés ont été invités
à mettre en place des dispositifs opérationnels (fichier d'entreprises à jour, cellule
de crise, etc.) pour affronter les situations de crise sur le plan local.
La traçabilité des produits
est devenue un des piliers de la sécurité alimentaire. La grande complexité de la
chaîne alimentaire et celle des circuits commerciaux contribuent à élargir le champ des
incertitudes, lorsqu'un risque survient ou est susceptible de survenir. Beaucoup
d'entreprises ont pris conscience qu'une bonne traçabilité de leurs produits était
indispensable pour circonscrire un risque et limiter les conséquences économiques d'un
accident alimentaire. Si la traçabilité amont (la connaissance des produits des
fournisseurs) semble avoir fait des progrès sensibles, la traçabilité aval (suivi des
produits dans le circuit de commercialisation) reste embryonnaire, même pour des produits
sensibles dont la bonne conservation impose des contraintes particulières. La mise à
disposition de produits sains aux consommateurs requiert une chaîne de responsabilités
qui ne peut, à aucun moment, être rompue.
En dernier lieu, en matière de
sécurité alimentaire, la DGCCRF partage la responsabilité avec d'autres services
administratifs (en particulier ceux du ministère de l'Agriculture) et il faut veiller à
ce que chaque service concerné exerce sa part de responsabilité pour une plus grande
efficacité collective. Ce souci a été formalisé par un protocole de coopération
signé le 24 septembre 1999 entre la DGCCRF, la direction générale de l'Alimentation
(DGAL) (6) et la direction générale de la Santé (DGS) (7), administrations chargées de veiller à la sécurité en
matière d'alimentation humaine et animale.
Au sein du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, les crises de
l'été 1999 ont montré l'efficacité de l'étroite coopération qui s'est instaurée
entre la DGDDI et la DGCCRF pour leur gestion. Un protocole-cadre a été signé le 8 mars
2000 pour asseoir cette coopération sur des bases permanentes.
Enfin, comme cela a été illustré par plusieurs crises récentes, la question de la
sécurité alimentaire revêt souvent une dimension européenne. Le Livre blanc sur la
sécurité alimentaire, élaboré par les services de la Commission, avance des
propositions pour transformer la politique alimentaire de l'Union européenne en un
instrument prospectif dynamique, cohérent et complet, permettant d'assurer un niveau
élevé de protection de la santé des consommateurs. Il préconise notamment la création
d'une Autorité alimentaire européenne indépendante qui pourrait être mise en place en
2002.
Au total, 259 991 actions ont été menées en matière de qualité, 194 301 en matière
de sécurité.
La DGCCRF est fortement impliquée dans les travaux du Codex alimentarius. Le
rôle de cet organisme conjoint de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de
l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) est de mettre en place des
normes pour la protection du consommateur en matière alimentaire, et d'assurer la
loyauté des pratiques commerciales, domaine dans lequel son importance s'accroît. La
DGCCRF joue un rôle actif au sein du Codex, tant au comité des principes généraux,
présidé par la France, que dans les comités de produits dont la tâche est aujourd'hui
orientée vers la simplification des normes.
Deux grands dossiers ont continué à mobiliser fortement la DGCCRF en 1999 :
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et les organismes génétiquement modifiés
(OGM).
L'ESB ou maladie dite de
"la vache folle"
Depuis le 20 mars 1996 (date de la décision d'embargo sur les viandes bovines
britanniques), 56 019 contrôles sur l'origine des bovins, de la viande bovine et des
produits issus de viande bovine ont été réalisés. Pour la seule année 1999, 10 233
contrôles ont été réalisés, 59 procédures contentieuses ont été engagées, qui
concernent pour l'essentiel des infractions sur l'origine, la nature ou la qualité des
viandes. L'année 1999 a été marquée par la perspective de levée de l'embargo dont le
principe est acquis depuis le 25 novembre 1998, sauf éléments nouveaux sur le plan
sanitaire.
Par deux fois, alors même que la France était sommée par les autorités communautaires
de prendre des mesures nécessaires à la levée de l'embargo, l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a recommandé au Gouvernement de maintenir, par
précaution, le dispositif préventif, eu égard aux incertitudes qui demeurent sur les
conditions de la contamination et à l'insuffisance des moyens de dépistage mis en
oeuvre.
Dans le contexte de levée partielle de l'embargo sur une partie seulement du territoire
de l'Union européenne, la France vient de renforcer son dispositif de contrôle de
l'origine des viandes bovines.
Les organismes
génétiquement modifiés (OGM)
L'actualité générale des OGM a sensiblement évolué au cours de l'année. En effet, un
mouvement, semble-t-il assez profond, de contestation des OGM dans leurs applications
alimentaires se développe sur le plan mondial : aux États-Unis, les organisations de
consommateurs se sont saisies du sujet ; le gouvernement japonais a pris des mesures
d'étiquetage des OGM et le gouvernement brésilien s'achemine vers des mesures
restrictives de mise en culture. De ce fait, l'Europe n'est plus isolée dans ses
interrogations, comme elle pouvait l'être encore au début de l'année 1999. En Europe,
Nestlé et Danone ont radicalement modifié leur stratégie, en abandonnant le recours à
l'utilisation d'ingrédients OGM ou issus d'OGM.
La DGCCRF est intervenue, pour l'essentiel, sur la question de l'étiquetage des produits
alimentaires obtenus à partir d'OGM et a participé activement à l'élaboration de la
réglementation communautaire sur ce sujet. Des travaux sont en cours pour compléter le
dernier règlement (du 26 mars 1998) intervenu en la matière sur trois points essentiels
: la liste négative (ensemble de produits dispensés d'étiquetage), le seuil de
tolérance et les méthodes d'analyses.
Par ailleurs, les contrôles effectués à la fin 1998 et au début 1999 par la DGCCRF ont
montré que les industriels demeuraient dans une certaine expectative. À titre
préventif, ils étaient enclins à ne pas recourir aux OGM, sous la pression ou non des
distributeurs. Pour cela, ils ont adopté plusieurs attitudes : modification des recettes
pour éliminer tout risque d'incorporation, recours à des cahiers des charges imposés
aux fournisseurs, recours à des analyses. Les évolutions réglementaires significatives
en cours vont conduire à engager des enquêtes sur des bases renouvelées. D'ores et
déjà, des contrôles sont envisagés sur l'ensemble des allégations faisant état
d'absence d'OGM, notamment dans les documents à usage professionnel.
Les divers secteurs
alimentaires
Tous les secteurs alimentaires font l'objet de contrôles, notamment :
L'alimentation animale
L'année 1999 a été riche en textes réglementaires : une dizaine de règlements
communautaires concernant l'autorisation de nouveaux additifs en alimentation animale,
trois directives afin de mettre à jour certaines méthodes d'analyses et supprimant les
méthodes obsolètes. À la suite des différentes crises (dioxine, boues de stations
d'épuration) ayant affecté l'alimentation animale, la Commission a également proposé
divers textes visant à augmenter la sécurité sanitaire des aliments pour animaux, et
donc celle des produits animaux consommés par l'homme.
En 1999, les contrôles de la DGCCRF ont porté particulièrement sur les aliments
destinés aux ruminants et sur l'utilisation de boues dans la fabrication des farines
animales. D'autres enquêtes ont porté sur les anabolisants dans les élevages de veaux,
les salmonelles dans les aliments et matières premières, les aflatoxines dans les
matières premières importées, le plomb et le cadmium dans les maïs en grains, les
résidus de pesticides. Comme pour l'alimentation humaine, la DGCCRF travaille à
l'adoption, au niveau communautaire, de règles de traçabilité et d'étiquetage
applicables aux aliments contenant des OGM.
Les fruits et légumes
Les fruits et légumes frais ont fait l'objet d'une attention particulière de la DGCCRF
dans le contexte de la grave crise qu'ont connue les producteurs au cours de l'été 1999.
La qualité et la sécurité des fruits et légumes sont des éléments déterminants dans
la compétition que se livrent les pays producteurs sur les marchés mondiaux, mais
également les producteurs entre eux pour écouler leurs produits. Les contrôles ont
porté sur la qualité (dénomination des variétés des pommes de terre, les asperges,
les melons, les fraises, les pommes et les poires en début de campagne) et sur la
sécurité (résidus de pesticides et de brome dans les salades produites sous serre,
fruits et légumes produits dans certaines zones agricoles contaminées par des pollutions
d'origine industrielle ou urbaine).
Les vins et spiritueux
Le réseau de contrôle des vins et spiritueux est constitué d'une unité d'enquête
spécialisée, la mission d'enquête Vins et spiritueux (MEVS), et des correspondants
"vins" des directions départementales. Le contrôle des vins et spiritueux est
une activité permanente sur l'ensemble du territoire national. En 1999, les contrôles
effectués ont donné lieu à 22 532 actions de vérifications dans le secteur
vitivinicole. Ces actions se sont traduites par 2 074 rappels de réglementation et ont
permis d'établir 485 dossiers contentieux pour infractions, notamment pour tromperie,
étiquetage non conforme, usurpation d'appellation d'origine, falsification, mise en vente
de produits falsifiés, ainsi que pour publicité mensongère, revente à perte et absence
de facturation.
Les produits de la pêche à la suite de la marée noire
Devant la grave pollution causée par le fioul libéré lors du naufrage de l'Erika,
le 12 décembre 1999, la DGCCRF a réagi avec célérité afin d'éviter tout risque
sanitaire pour les consommateurs de produits de la mer. Dès le 20 décembre, elle a
demandé à ses laboratoires de prendre les mesures nécessaires (disponibilité,
adaptation des méthodes d'analyses, etc.) pour analyser les produits susceptibles d'être
pollués. Un plan de surveillance des poissons et coquillages a été mis en place en
liaison avec la direction générale de l'Alimentation (DGAL) et l'AFSSA a été saisie.
Dès le 10 janvier 2000, le plan de surveillance, auquel participent les différents
services de contrôle concernés, a été élargi. Des contrôles sont effectués à tous
les stades de la filière, des lieux de production à la commercialisation.
Ce dispositif de grande ampleur est de nature à garantir la maîtrise de la salubrité de
ces denrées, comme en attestent les résultats d'analyse obtenus sur les produits
prélevés au stade de la consommation. Il sera maintenu tant que subsisteront des risques
liés à cette pollution.
Quelques moments forts
La présence de certains phtalates dans des produits destinés aux enfants, et dont il
était prévisible qu'ils soient mis en bouche, a suscité une inquiétude relayée par
une campagne de presse récurrente. Malgré l'incertitude scientifique sur le risque réel
encouru, la France a pris le 5 juillet 1999, dans le cadre de mesures d'urgence (voir
infra), un arrêté interdisant l'emploi de certains plastifiants dans les jouets
et articles de puériculture destinés aux enfants de moins de trois ans.
L'éclipse du 11 août a été, elle aussi, à l'origine de problèmes. Ils sont apparus
à la suite de la constatation, par les services, de l'importation en France de lunettes,
comportant des défauts pouvant provoquer des lésions rétiniennes importantes, voire
irréversibles. La réponse des pouvoirs publics a été de prendre sans délai des
arrêtés de suspension : l'un, signé le 3 août, concernait quatre millions de lunettes
colombiennes, et l'autre, en date du 5 août, 157 000 lunettes taïwanaises. Cet
événement a mobilisé plus de 150 enquêteurs, le laboratoire de Massy, le Laboratoire
national d'essais et l'Institut national de la recherche scientifique (INRS) pour
contrôler plus de 40 modèles différents.
La DGCCRF s'est mobilisée fin 1998 et tout au long de l'année en vue de prévenir tout
dysfonctionnement dû à l'incompatibilité au passage à l'an 2000 des matériels dotés
d'une horloge électronique (8), autrement dit contre le bogue
de l'an 2000 (voir infra).
Les actions classiques
La vigilance de la DGCCRF s'exerce sous trois formes complémentaires.
Les réglementations
spécifiques résultent de la transposition de directives européennes ou sont
d'initiative nationale. Les transpositions ont concerné en 1999 les équipements sous
pression, les ascenseurs, les machines mobiles et de levage d'occasion. Les textes
d'initiative nationale ont intéressé principalement la sécurité de biens d'ameublement
: les couchages en hauteur destinés aux enfants, pour lesquels le décret du 2 juin 1999
modifiant un décret de 1995 a confirmé l'obligation d'un marquage d'avertissement
spécifique, et certains sièges pliants (décret du 9 septembre 1999). Par ailleurs, afin
de prévenir les risques d'accident et de donner suite à une mesure d'interdiction de ces
produits en 1997, les répliques d'armes à feu destinées à lancer des projectiles
rigides ont été interdites de vente aux mineurs et doivent porter l'indication de leur
puissance, limitée à 2 joules, conformément au décret du 24 mars 1999.
Le programme annuel d'enquêtes
inclut des thèmes permanents d'intervention, notamment à destination des publics
sensibles tels que les enfants, ou dans des domaines présentant en soi des risques tels
que l'activité sportive. Ainsi, l'enquête annuelle sur la sécurité des jouets a donné
lieu à plus de 4 000 contrôles. De même, les articles de puériculture et les aires
collectives de jeux ont fait l'objet d'une surveillance soutenue. Les protections
utilisées par les pratiquants d'activités sportives font l'objet d'une attention
régulière : en 1999, celle-ci s'est portée sur l'équitation, le cyclisme, les patins
et planches à roulettes et le vélo. D'autres enquêtes font suite à l'adoption des
nouvelles réglementations précitées : contrôle des lits superposés dans les centres
de vacances, des répliques d'armes et des baladeurs musicaux (limitation de la puissance
contre les risques auditifs).
Dans le cas de danger grave ou
immédiat, la DGCCRF peut proposer au Ministre chargé de la Consommation de prononcer la
suspension de la commercialisation de produits industriels mis sur le marché. C'est ainsi
qu'en plus de ceux cités ci-dessus l'arrêté du 23 avril 1999 a reconduit l'interdiction
de commercialisation de pointeurs à laser trop puissants.
Consommation
Administration de terrain, la DGCCRF a naturellement pour mission d'informer, d'aider
et de protéger les consommateurs. Elle doit aussi mieux comprendre et appréhender, voire
anticiper, les évolutions des comportements des professionnels et les attentes des
consommateurs. Trois "Ateliers de la consommation" se sont tenus en 1999, sur
les thèmes de l'accès du consommateur français et européen au droit et à la justice,
du remplacement des consommateurs par des cyberconsommateurs, de la vraie valeur de la
marque.
La DGCCRF a continué, en 1999, à travailler sur plusieurs dossiers importants pour
l'avenir.
Au total, 214 622 actions ont été menées en matière de consommation.
Le passage à l'euro
Cet événement important, porteur de nombreux avantages pour les consommateurs, doit
pouvoir intervenir dans un climat de confiance et de sécurité juridique.
Deux avis du Conseil national de la consommation (CNC)
L'avis du 9 novembre 1999 concerne la conversion en euros des seuils du code de la
consommation applicables au plus tard au 1er janvier 2002. En effet, le basculement à
l'euro affecte les textes législatifs et réglementaires qui prévoient des références
à des montants exprimés en unité monétaire nationale (par exemple, obligation de
délivrance de note au consommateur à partir de 100 F). Le CNC a estimé que les textes
du code de la consommation, à l'exception des seuils prévus pour les sanctions pénales
et les sommes exprimées dans les arrêtés de prix applicables à certaines professions,
devaient être adaptés pour faciliter leur lisibilité en euros. Les propositions
consignées dans cet avis ont été élaborées à partir d'un critère objectif,
consistant à rechercher l'arrondi de la conversion en euros. Le choix entre l'arrondi à
la borne supérieure ou inférieure a été déterminé en tenant compte de l'intérêt
des consommateurs. Cette méthode simple et qui correspond à la logique des textes a fait
l'objet d'un vote unanime des consommateurs et des professionnels au CNC.
L'avis du 10 mars 2000 concerne l'organisation de la période transitoire jusqu'à
l'introduction de l'euro fiduciaire.
Le bilan d'un an de double affichage
Les résultats des enquêtes effectuées par la DGCCRF, en mars et avant l'été,
font apparaître que le double affichage des prix en euros a été mis en place dans des
conditions satisfaisantes au niveau national au cours de l'année 1999. Le nombre de prix
à double affichage est important et en hausse constante. Il s'élève à 87,1 % dans les
hypermarchés, 70 % dans les supermarchés et à près de 30 % chez les prestataires de
services (contre respectivement 78,5 %, 56,2 % et 24 % lors de la première enquête). Ce
sont les produits standardisés (conserves, hygiène, habillement, etc.) qui font le plus
souvent l'objet d'un double affichage, ce qui est conforme aux préconisations données
pour l'adaptation des consommateurs à l'euro. C'est dans les secteurs de l'hôtellerie et
de l'automobile que le double affichage des prix est le plus pratiqué par les
prestataires de services.
Les règles de conversion et d'arrondi sont dans l'ensemble correctement appliquées pour
les prix à double affichage.
Le logo "double affichage des prix et acceptation des paiements en euros"
L'euro-logo est un ensemble d'engagements pris par le commerçant qui l'affiche et
un instrument d'information en direction du consommateur. Cet engagement est contraignant
car il expose le commerçant, en cas de non-respect, à des poursuites pour publicité
trompeuse ou de nature à induire en erreur. Ce logo européen est mis à la disposition
des entreprises dans tous les départements par l'intermédiaire des organismes
consulaires et professionnels depuis le printemps 1999.
Bilan des observatoires de l'euro
Les observatoires de l'euro ont pour mission de favoriser le double affichage des prix en
euros, de prévenir et de recenser les problèmes liés à l'utilisation de l'euro au
niveau local, d'être à l'écoute des besoins et des réactions du public et d'assurer le
traitement amiable des litiges de consommation liés à l'utilisation de l'euro, en
mettant en oeuvre une procédure de conciliation simple, facile d'accès, rapide et
entièrement gratuite.
Ces structures de proximité ont été implantées dans tous les départements, au cours
du premier semestre de l'année 1999. Le bilan d'activité des observatoires
départementaux de l'euro permet d'établir pour 1999 un constat satisfaisant dans
l'ensemble. Peu de difficultés et un nombre insignifiant de litiges sont signalés.
Les technologies de
l'information et de la communication (TIC)
Le développement de ces technologies s'accélère. Les entreprises, les administrations,
les citoyens sont fortement engagés dans ce processus. La DGCCRF a vocation à jouer un
rôle important, principalement sur deux plans : l'information des publics et la
protection des consommateurs.
L'information des publics
La DGCCRF a participé, comme l'année dernière, à la Fête de l'internet des 20
et 21 mars 1999, dans le cadre des manifestations organisées par le ministère de
l'Économie, des finances et de l'industrie, dans l'objectif de montrer comment l'internet
peut améliorer le service rendu au public et le travail des administrations.
Elle s'est surtout fortement mobilisée, tout au long de 1999, sur le bogue de l'an 2000,
d'une part, dans le cadre du Conseil national de la consommation (CNC) et, d'autre part,
par des actions de contrôle importantes. Dans le cadre du CNC, un débat a été
organisé, le 24 mars 1999, avec des responsables d'EDF, du ministère de l'Intérieur, de
la Fédération des industries mécaniques, du secteur bancaire, du secteur des assurances
et d'un expert en informatique agréé par la Cour de cassation, sur le thème des
problèmes susceptibles d'être rencontrés par les consommateurs dans leur vie
quotidienne, à l'occasion du passage à l'an 2000. Il a permis de fournir des réponses
aux interrogations des membres du CNC. À la suite de ce débat a été décidée la
création d'un groupe de liaison au sein du CNC, dont les travaux seraient menés en lien
étroit avec le Comité national pour le passage à l'an 2000. Dans les comptes rendus de
ses travaux des 29 juin et 9 novembre, le groupe de liaison a estimé que des progrès
avaient été accomplis dans la plupart des secteurs.
Par ailleurs, la DGCCRF s'est mobilisée pour établir le diagnostic des appareils
sensibles au niveau de la sécurité (dispositifs médicaux, ascenseurs, chaudières,
chaîne du froid, etc.) ou en raison de leur coût pour les familles (micro-ordinateurs,
notamment) (9). Ce diagnostic a permis de rassurer le public
sur certains risques. À la suite de l'enquête à visée répressive menée à cette
occasion dans les secteurs de la micro-informatique et des autocommutateurs, plusieurs
procédures contentieuses ont été établies pour tromperie ou publicité trompeuse.
La protection du cyberconsommateur
Le commerce sur l'internet progresse et évolue rapidement. À l'initiative de la DGCCRF,
un "Atelier de la consommation" s'est tenu le 24 juin 1999 ; il a permis de
faire le point sur le développement actuel du commerce électronique pour les
particuliers.
En outre, la DGCCRF a participé activement aux travaux d'élaboration de la directive
européenne sur le commerce électronique adoptée le 4 mai 2000. Cette directive ne
modifie pas la législation communautaire existante (application au commerce électronique
de la directive du 20 mai 1997 relative aux contrats négociés à distance) mais
introduit des règles harmonisées spécifiques, dans les seuls domaines où cela est
nécessaire, et se concentre sur des domaines clés pour supprimer les obstacles à la
fourniture de services en ligne.
Dès 1997, la DGCCRF a mis en place un réseau de veille sur l'internet. Ce réseau a
continué à exercer sa surveillance sur les sites de la "toile" (web)
et sur certains groupes de discussion (news groups). Il examine aussi les
réclamations d'utilisateurs et de titulaires d'une adresse électronique, victimes de
sollicitations importunes, voire illégales
Par ailleurs, une recommandation du Conseil de l'OCDE du 9 décembre 1999, concernant le
commerce électronique, vise à assurer aux consommateurs un niveau de protection au moins
égal à celui des autres formes de commerce. Bien que sans valeur juridique
contraignante, ces lignes directrices devraient jouer un rôle important auprès des
Gouvernements, des consommateurs et des professionnels, en les incitant à coopérer pour
mettre en place des mécanismes de protection des consommateurs en ce domaine. Cette
recommandation, qui doit être réexaminée par le Comité de la politique à l'égard des
consommateurs en 2002, pourrait être une source d'inspiration pour l'élaboration d'une
convention internationale sur le commerce électronique.
Des problèmes
sectoriels particuliers...
Dans certains secteurs, la complexité des services offerts ou leur nouveauté peuvent
être à l'origine de difficultés pour les consommateurs. La DGCCRF est ainsi intervenue
en 1999 :
Dans le secteur des banques
La DGCCRF a participé tout au long de l'année 1999 aux travaux du groupe Jolivet
(président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre), composé
de représentants des consommateurs et de la profession bancaire. Les travaux du groupe
ont d'abord concerné l'analyse des relations entre banques et clients dans leurs
dimensions juridiques, économiques et financières. Le groupe a souhaité également
intégrer dans sa réflexion les évolutions technologiques, notamment celles relatives au
développement des services de la société de l'information, et l'évolution du cadre
juridique communautaire. Cette concertation se poursuit en 2000 à propos du service
bancaire de base.
La DGCCRF est également intervenue dans la négociation de la proposition de directive
concernant la commercialisation à distance des services financiers, au sein du groupe de
travail du CNC sur la publicité du crédit, lors de l'élaboration de la loi du 25 juin
1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (10).
Dans le secteur du téléphone
Dans cette activité, en pleine expansion et en continuelle évolution technologique, les
consommateurs rencontrent souvent des problèmes. Les actions de la DGCCRF visent à
accompagner ce marché et à assurer les meilleures conditions de transparence et de
loyauté. Ainsi, ont été réalisés en 1999 un recensement national des plaintes des
consommateurs, une enquête spécifique concernant la téléphonie mobile, la constitution
d'un groupe de travail sur les contrats de téléphonie mobile réunissant les
professionnels et l'administration, la constitution également d'un groupe de travail
spécialisé du CNC sur la lisibilité de la facture de téléphone fixe et mobile et
quelques adaptations réglementaires.
Des contrôles sur le
terrain
En 1999, des contrôles permanents ont concerné, notamment, les distributeurs de cuisines
aménagées, les constructeurs de maisons individuelles, l'affichage des prix des
masseurs-kinésithérapeutes, les ventes de vins à distance, les ventes réglementées
(soldes, liquidations).
La DGCCRF met en place chaque année des opérations de contrôle renforcées dans des
périodes où les consommateurs effectuent des dépenses plus importantes et souvent
inhabituelles. Il s'agit de "L'opération interministérielle vacances" (en
1999, 125 000 contrôles réalisés dans 34 600 établissements, 12 800 avertissements, 3
480 procès-verbaux) ; de l'opération "Vacances à la neige" (environ 6 000
contrôles chaque saison) et de l'opération "Fin d'année" (environ 30 000
contrôles).
À côté de ces contrôles saisonniers habituels, elle organise aussi des contrôles pour
des événements particuliers, tels que la Coupe du Monde de rugby (contrôle de
l'environnement des stades).
Un dispositif a également été mis en place par la DGCCRF à la suite des intempéries
de fin d'année, afin de prévenir ou repérer les éventuels abus que pourraient
commettre des professionnels indélicats, en profitant de la détresse des consommateurs
sinistrés. Immédiatement, des contrôles ont été effectués sur les prix des produits
manufacturés susceptibles de pénurie (tuiles, ardoises, plaques de zinc, bougies, etc.),
puis auprès de prestataires de services, tels que couvreurs, vitriers, antennistes TV,
charpentiers. Un suivi a été mis en place.
L'information et
l'assistance aux consommateurs
La DGCCRF informe les consommateurs par des moyens variés : un serveur télématique 36
14 CONSOM, des dépliants répondant aux préoccupations les plus couramment rencontrées,
des rubriques sur le serveur internet du ministère de l'Économie, des finances et de
l'industrie. La "boîte à lettres" (11) ouverte
sur le site en février 1999, pour recevoir les demandes de renseignements et les
réclamations des internautes, connaît un succès grandissant (près de 2 000 messages
reçus au cours de l'année). Enfin, à la demande de la secrétaire d'État chargée de
la Consommation, des informations concernant les OGM viennent d'être mises en ligne sur
ce site (12).
(1) Voir l'article "Les nouvelles
régulations économiques" paru dans Les Notes Bleues de Bercy n°182 (1er au 15 mai
2000).
(2) Voir "L'activité du Conseil de la concurrence"
dans Les Notes Bleues de Bercy n°168 (1er au 15 octobre 1999).
(3) Cass.crim 10 mars 1999.
(4) Arrêt du 6 avril 1999.
(5) La DGCL fait partie du ministère de l'Intérieur.
(6) La DGAL fait partie du ministère de l'Agriculture.
(7) La DGS fait partie du ministère de l'Emploi et de la
solidarité.
(8) Voir "Passage à l'an 2000 : comptabilité des
matériels informatiques et électroniques" dans Les Notes Bleues de Bercy n°159.
(16 au 31 mai 1999)
(9) Voir "Passage à l'an 2000 : comptabilité des
matériels informatiques et électroniques" dans Les Notes Bleues de Bercy n°159 (16
au 31 mai 1999).
(10) Voir "Epargne et sécurité financière" dans
Les Notes Bleues de Bercy n°156 (1er au 15 avril 1999).
(11) www.finances.gouv.fr/DGCCRF/courrier/index.html.
(12) www.finances.gouv.fr/ogm/
© Les notes bleues de Bercy
Régulation des marchés et protection des consommateurs
