Cette étude est extraite du numéro 29 de la revue le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie, publication réalisée par la direction des Affaires juridiques.
Si vous le souhaitez, il vous est possible de vous procurer cette revue auprès de la Documentation française, qui vous offre le choix entre deux formules :
- l'acquisition d'une version papier, au prix de 10 euros le numéro ou de 42 euros pour un abonnement à six numéros;
- le téléchargement d'une version numérisée, au prix de 8 euros le numéro ou de 33 euros pour un abonnement à six numéros.
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