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Désormais, seuls restent à fournir un relevé
d'identité bancaire et le questionnaire relatif au
cumul retraite/activité. A terme, il est envisagé
d'alléger encore plus radicalement cette procédure
en ne rendant la fourniture du RIB indispensable que pour
les seuls retraités dont la rémunération
d'activité n'était pas assurée par le
Trésor Public. Les bénéficiaires de cet
allègement auront ainsi la garantie que leur pension
pourra être mise en paiement sans aucune intervention
préalable de leur part.
3.1.5 La réforme des détachements
Une réforme en 2005 a intéressé
le Service des Pensions au travers d'une de ses activités
moins connue que l'attribution des pensions.
En effet, depuis de nombreuses années,
le Service avait reçu mission de contresigner au nom
du ministre chargé du Budget certains projets d'arrêtés
de détachement ou de mise en position hors cadres,
ainsi que les arrêtés dits d'approbation statutaire.
Cette fonction lui permettait primitivement
d'exercer des contrôles de versement de retenues pour
pension et d'examiner les conditions financières du
détachement de certains agents.
Cette procédure de contreseing compliquait
le circuit de traitement des détachements et ne lui
apportait qu'une plus-value extrêmement restreinte.
Le Service des Pensions en a proposé la suppression.
Ainsi, pour les fonctionnaires civils, deux
décrets (n° 2005-978 du 10 août 2005 et
n° 2005-1227 du 28 septembre 2005) ont profondément
remanié la procédure d'approbation des détachements
: le Service des Pensions n'intervient plus ; de son côté
la Direction Générale de la Fonction Publique
a également remplacé son contreseing par une
procédure dématérialisée d'approbation
tacite.
La fonction de contrôle de ces mesures
au plan financier a été confiée entièrement
aux administrations gestionnaires de personnels et aux contrôleurs
financiers des ministères. Le traitement des dossiers
individuels de détachement des fonctionnaires civils
devrait s'en trouver notablement accéléré.
Le Service des Pensions n'intervient plus
aujourd'hui que résiduellement pour examiner les mesures
de détachement et de mise en position hors cadres des
magistrats et des militaires, catégories pour lesquelles
des textes spécifiques sont encore nécessaires
pour modifier la procédure.
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3.2 Préparer l'avenir : le droit à
l'information sur les retraites des fonctionnaires
3.2.1 Le projet Compte Individuel Retraite (CIR)
Pour chaque fonctionnaire de l'Etat, le Service
des Pensions est chargé de créer un Compte Individuel
de Retraite (CIR) récapitulant les informations personnelles
et de carrière utiles pour sa retraite. Ce compte est
destiné à satisfaire le droit à l'information
des actifs prévu par l'article 10 de la loi du 21 août
2003 portant réforme des retraites.
Ce droit se matérialisera à
compter du second semestre 2007 par l'envoi aux assurés
de deux documents officiels inter régimes de retraite.
- le relevé de situation individuelle
sera remis aux fonctionnaires nés en 1957 (relevé
de carrière inter régimes de retraite)
- l'estimation indicative globale sera remise
aux fonctionnaires nés en 1949. Il s'agit d'un relevé
assorti de plusieurs montants financiers estimatifs de retraite
dans les différents régimes de l'assuré,
à plusieurs dates de départ possibles.
3.2.2 Une année 2005 dédiée à
la conception et à la concertation
Les structures
- Le Service des Pensions représentant
de la Fonction publique d'Etat au sein du Groupement d'Intérêt
Public Information Retraite (GIP Info Retraite) :
Les 38 régimes de retraite obligatoires,
de base ou complémentaires, sont représentés
au sein du GIP Info Retraite mis en place en juillet 2004.
L'Etat y est représenté par le Service des Pensions.
Au sein du Service des Pensions, la maîtrise
d'ouvrage de l'équipe projet CIR a participé
à l'ensemble des travaux conduits par le GIP Info Retraite
et a ainsi permis de faire prendre en compte les modalités
du régime de la Fonction publique de l'Etat.
Au cours de l'année 2005, le GIP Info
retraite a pris des décisions notamment sur l'organisation
des échanges entre régimes : un annuaire des
assurés et de leurs régimes d'affiliation et
un collecteur-publicateur, qui réalise l'agrégation
des informations calculées par leur régime et
la mise en page des documents d'information.
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