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Réforme budgétaire (en anglais)
Guide de la performance (en anglais)
Direction de la législation fiscale (DLF)
La Direction de la législation fiscale a notamment pour mission d'assurer la conduite des relations fiscales internationales (négociation et interprétation des conventions fiscales, procédures amiables, fiscalité des prix de transfert, négociations fiscales européennes, travaux des organisations internationales.). Dans ce cadre, il lui incombe en particulier de contribuer à l'étude des systèmes fiscaux des pays étrangers et de leur évolution.
Ces études visent à assurer l'information du Ministre et, au-delà, de l'ensemble des acteurs publics concernés par les questions de fiscalité (commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, Conseil des Impôts, autre départements ministériels.) sur les législations fiscales applicables dans les Etats étrangers et les réformes qui y sont conduites.
Elles contribuent en outre à assoir les positions françaises dans le cadre des négociations de conventions fiscales ou des discussions menées au sein des enceintes internationales (OCDE, ONU.).
Enfin, cette " veille " fiscale permet d'adapter notre législation afin de maintenir un environnement favorable à la compétitivité extérieure de nos entreprises. Par l'analyse des meilleures pratiques chez nos partenaires, elle permet d'alimenter la réflexion sur les voies à explorer pour rendre toujours plus efficace et plus juste notre système fiscal.
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