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Le budget de l'État 2007 en quelques chiffres
Une Charte pour simplifier l'impôt
Le
financement des services publics français, est directement lié
à l’impôt. Dès lors, l’acceptation, par
le citoyen, du principe même de l’impôt, constitue un
enjeu majeur.
Pour autant l’administration
fiscale se doit de respecter les droits du contribuable, de lui rendre des comptes en tant que citoyen. Simplifier l’impôt
et engager un dialogue transparent avec le citoyen constituent aujourd’hui
la priorité.
C’est pour établir un climat de confiance réciproque
entre les Français et l’administration fiscale qu’a
été conçue la Charte du contribuable. En définissant
les droits et les devoirs de chacun, elle contribue à faire progresser
la qualité de service de l’administration fiscale et à
développer un civisme fiscal.
Une charte placée sous le signe de la simplicité, du respect et de l’équité
La Charte du contribuable a été présentée en mai 2005 par le ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État, Jean-François COPÉ. Elle s’inscrit dans une démarche de qualité, engagée depuis plusieurs années par l’administration fiscale, afin d’améliorer ses relations avec les contribuables. Conçue comme un guide de « savoir-vivre », elle récapitule les droits et les devoirs de chacun.
Actualisée tous les ans, la Charte regroupe 34 mesures concrètes au service du contribuable, autant d'engagements de l'administration d'améliorer la qualité du service.
Une administration responsable au service des contribuables
L’administration fiscale s’engage à ce que la simplicité, le respect et l’équité soient au cœur de son action. Voici quelques exemples des réformes engagées :
La simplicité, avec des services plus accessibles par Internet, mais aussi par téléphone au 0820 32 42 52 (accueil 6 jours sur 7, jusqu'à 22h en semaine, 0,12 euro la minute).
Le paiement en ligne est favorisé. En 2005, 225 000 contribuables ont payé leur impôt sur le revenu par Internet.
Le respect, avec la création de la relance amiable. L’administration adresse un simple courrier proposant au contribuable de procéder lui-même à la régularisation de sa déclaration, sans sanction, ni intérêt de retard à payer. La reconnaissance de la bonne foi du contribuable est désormais de règle.
La procédure de rescrit, garante de la sécurité juridique. Le contribuable peut interroger les services des impôts sur un point précis. Par sa réponse, l’administration fiscale prend position et engage sa responsabilité. Les questions générales ou apportant un nouvel éclairage sur l’application de la loi, sont mises en ligne sur le site « impots.gouv.fr ». Ainsi, tous les usagers ont un même accès à information. Si leur situation est similaire, ils peuvent se référer à la réponse de l’administration fiscale.
L’équité : en s’engageant à répondre dans un délai de 30 jours, l’administration s’applique les mêmes règles que celles imposées aux contribuables.
Les contrôles fiscaux voient leur durée limitée : trois mois pour les plus petites entreprises et 9 mois pour les entreprises moyennes.
Un contribuable citoyen, coopératif et loyal
La Charte définit les devoirs du contribuable vis-à-vis de l’administration fiscale. Le contribuable doit :
accepter le principe de l’impôt.
respecter ses obligations et ne pas tenter de se soustraire à l’impôt.
fournir des informations sincères et complètes lors de ses déclarations fiscales
reconnaître la légitimité du contrôle fiscal en contrepartie du système déclaratif. S’il fait l’objet d’un contrôle, il coopère avec le vérificateur et contribue au bon déroulement des opérations.
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