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Les dispositions fiscales

Un paquet fiscal ciblé et équilibré

1. Soutenir le pouvoir d’achat et promouvoir le travail

Réforme de l’impôt sur le revenu

Revalorisation de la prime pour l’emploi

Aménagement du régime de l’hypothèque rechargeable

Amélioration de la réduction d’impôt pour hébergement en établissement de long séjour

2. Améliorer la compétitivité de nos entreprises

Création d’une réduction d’impôt en faveur des PME de croissance

Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME

Reconduction et aménagement de la provision pour entreprises de presse

3. Mesures d’adaptation de la fiscalité à la réalité économique

Aménagement du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés

Étalement de la déduction des frais d’acquisition des titres de participation

Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
 

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