Minefi : Forum de la performance - coût des politiques publiques : La loi de finances pour 2006

Le budget de l'État 2007 en quelques chiffres

Le budget modernisé dans le cadre de la LOLF

Le 1er janvier 2006, l’État a été au rendez-vous fixé par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la LOLF : le budget 2006 a été le premier budget entièrement construit, discuté et voté dans le nouveau cadre budgétaire. Plus lisible, il est structuré par grandes politiques publiques, les missions, et est orienté vers la performance : chaque mission se décompose en programmes pour lesquels sont définis une stratégie, des objectifs et des indicateurs de performance. Ce nouveau cadre doit permettre à l’État de passer d’une logique de moyens à une culture de performance, de poursuivre les efforts de modernisation et de réaliser les économies indispensables au regard du niveau de la dette publique.

Qu’est-ce qu’une loi de finances ?

La première notion de loi de finances est donnée par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 aux termes desquels tous les citoyens doivent, d’une part, participer à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration en raison de leurs facultés contributives, et ont le droit, d’autre part, de constater, de suivre l’emploi et de déterminer les modalités de fixation de cette contribution publique librement consentie.

Ce principe de consentement des citoyens pour contribuer aux charges de l’État est repris dans la Constitution du 4 octobre 1958 :

Elle prévoit le vote des lois de finances par le Parlement (art.34).

Elle confie à une loi organique relative aux lois de finances la détermination des règles d’élaboration des lois de finances qui « déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. » (article 1er).

On distingue généralement la loi de finances initiale : loi de finances de l’année ; les lois de finances rectificatives (collectif budgétaire de fin d’année en particulier) et la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Parce que le budget rassemble, dans un document unique, l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État (principe de l’unité du budget), il est devenu au fil des ans l’expression privilégiée de la politique du Gouvernement. Avec la LOLF, le budget présente les dépenses de l’État par politique publique en rapprochant les moyens budgétaires et les moyens fiscaux et en précisant les objectifs et les indicateurs de performance de chaque programme. Le budget de l’État est ainsi structuré autour des politiques voulues par le Gouvernement tant au niveau budgétaire que fiscal.

La loi de finances pour 2006 a été une étape importante. Elle a été intégralement préparée par le Gouvernement, discutée et adoptée par le Parlement dans le cadre de la LOLF. Le budget est désormais plus complet et plus lisible car il présente les dépenses en relation avec les politiques publiques correspondantes. Des projets annuels de performances accompagnent désormais les programmes présentés au Parlement et placent désormais chaque ministre dans une démarche d’amélioration continue des résultats de son action.