Minefi : Forum de la performance - coût des politiques publiques : La loi de finances pour 2006

Le budget de l'État 2007 en quelques chiffres

Les grandes lignes de la loi de finances pour 2007

La stratégie budgétaire

Avec une dette de 64,6% du PIB et la perspective du choc démographique, la priorité doit aller au redressement des finances publiques :

effort accru sur les dépenses de l'État avec une diminution de 1 point en deça de l'inflation des dépenses du budget général (« -1volume ») ;

non remplacement de 15 000 fonctionnaires d'État ;

mise en oeuvre des réformes de la sécurité sociale ;

responsabilisation des acteurs (collectivités territoriales et sécurité sociale).

Maintenir le déficit public sous le seuil des 3% :

déficit de 2,5% du PIB en 2007 ;

réduire la dette publique en 2007 : de 64,6% du PIB en 2006 à 63,6% en 2007.

Les dépenses des administrations publiques : +1,4% en volume (soit moins que l'augmentation du PIB)

Réduction des dépenses de l'État en volume grace à des redéploiements de crédits.

Montée en charge des effets de la réforme de l'assurance-maladie.

Baisse des prestations chômage par l'amélioration de la situation de l'emploi.

Pour 2007, il faut aller plus loin que la stabilisation des dépenses de l'État en volume. La montée en puissance de la LOLF laisse espérer des gains d'efficacité substantiels dans la gestion.

Les principales orientations du budget 2007

Le volet « dépenses » du budget 2007 répond aux grandes priorités fixées par le Premier ministre :

L'emploi : par exemple,

* la revalorisation de la Prime pour l'emploi pour 1 milliard d'euros ;

* la montée en puissance des nouveaux contrats aidés prévus par le plan de cohésion sociale et des dispositifs du plan « services à la personne » ;

* la mise en oeuvre des mesures du plan emploi ;

* la poursuite de la montée en puissance des allégements de charges qui seront renforcés pour les très petites entreprises dès le 1er juillet 2007 pour un coût de 320 millions d'euros.

La recherche : un milliard d'euros supplémentaires et la création de plus de 1 500 emplois supplémentaires rattachés à la mission « Enseignement supérieur et recherche ».

L'État régalien : strict respect des lois de programmation (lois de programmation militaire, sur la sécurité intérieure et sur la justice), avec 1 augmentation de 5% des crédits de la justice, la création de 1 950 emplois de gendarmes et de policiers et la progression de 3,3 milliards d'euros des crédits d'équipement militaire par rapport à 2002.

L'aide publique au développement pour atteindre le seuil de 0,5% du revenu national brut consacré au développement, conformément à l'engagement pris lors de la conférence de Monterrey.

Les principales mesures fiscales

Le projet de loi de finances pour 2006 a comporté une réforme fiscale de grande ampleur, avec notamment :

une refonte en profondeur du barème de l’impôt sur le revenu : réduction du nombre de tranches de 7 à 5, diminution des taux et intégration de l’abattement de 20 % ;

une majoration de la prime pour l'emploi (PPE) de 50% sur deux ans, et sa mensualisation dès 2006 ;

l’introduction d’un plafonnement des impôts directs grâce auquel aucun contribuable ne pourra se voir prélever plus de 60 % de son revenu au titre des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux afférents à l’habitation principale) ;

une réforme de la taxe professionnelle avec la garantie pour les entreprises qu’elles ne seront plus imposées au-delà de 3,5 % de la valeur ajoutée.

Le "paquet fiscal" présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 comporte dès lors un nombre plus restreint de mesures. Il est en outre autofinancé, c'est à dire que son coût global pour les finances publiques est nul.

Mesures en faveur du pouvoir d'achat et de la justice sociale :

une nouvelle revalorisation de la prime pour l'empoi ;

une meilleure prise en charge des frais d’hébergement supportés par les personnes dépendantes en établissement de long séjour.

Mesures en faveur de la compétitivité de nos entreprises :

les petites et moyennes entreprises (PME) dites « de croissance » pourront bénéficier d’une neutralisation de l’augmentation de la charge fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle ;

le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital des PME est prorogé, et son efficacité renforcée.

Il est par ailleurs proposé :

d’étendre aux sociétés dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 millions d’euros le mode de calcul du dernier acompte d'impôts sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard et 5 milliards d’euros ;

de préciser le régime fiscal des frais d’acquisition des titres de participation en autorisant leur déduction sur 10 ans, au lieu de la déduction totale dès la première année ;

une mesure relative à l'imposition des plus-values de titres de placement.

Les chiffres clés de la loi de finances pour 2007 (montants en millions d'euros)

Les recettes du budget général	LFI 2006	PLF 2007
Recettes fiscales	326 217	343 652
Dont TVA (nette des remboursements)	125 729	133 487
Dont impôt sur le revenu	57 482	57 095
Dont Impôt sur les sociétés	49 455	55 575
Recettes non fiscales	24 895	26 832
Remboursements et dégrèvements	68 538	76 481
Prélèvements sur recettes	65 397	68 112
Dont au profit des collectivités locales	47 402	49 416
Dont au profit des communautés européennes	17 995	18 696
Recettes nettes totales du budget général	217 178	225 891

Les dépenses du budget général
Les dépenses du budget général	266 078	267 847
Dont dépenses de personnel	118 161	119 150
Dont dette publique et garanties	39 028	39 191

Soldes budgétaires
Solde du budget général	-48 900	-41 956

Solde des comptes spéciaux	1 953	309

Solde général	-46 947	-41 650