 |
 |
Menu Navigation Utile
|
|
|
|
|
Menu Navigation
Le budget de l'État 2007 en quelques chiffres
Le contenu des lois de finances
La loi de finances initiale prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Le projet de loi, qui doit être voté avant le début de l’année à laquelle il se rapporte, comprend deux parties distinctes :
Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l’équilibre financier de l'année. Cette partie s’achève par l’article d’équilibre.
Placé en clôture de la première partie du projet de loi de finances (relative aux recettes), l’article d’équilibre résume les ressources du budget de l’État, fixe les plafonds de dépenses et détermine le solde général. A compter du budget 2006, il comprend en outre les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier ainsi que le plafond d’autorisation d’emplois rémunérés par l’État.
Dans la seconde partie, il fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement en précisant le montant maximum de leurs dépenses de personnel.
Un certain nombre de documents de couverture bleue (les bleus budgétaires) sont annexés au projet de loi de finances. Ils doivent respecter le délai de dépôt du projet de budget fixé au plus tard au 1er mardi d’octobre.
Tout d’abord, il y a les documents généraux annexés :
l'’évaluation des voies et moyens (tomes I et II) évalue les recettes de l’État et détaille et justifie l’évolution de ces recettes.
le rapport sur les prélèvements obligatoires qui retrace l’ensemble présente des prélèvements obligatoires et leur évolution au cours de la période récente et pour les exercices à venir et procède également à des comparaisons internationales. Il détaille ainsi la politique fiscale et sociale du Gouvernement.
le rapport économique, social et financier (tomes I et II) analyse la situation économique et présente les hypothèses et la politique dans lesquelles s’inscrit le projet de loi de finances.
Ensuite, il y a les annexes par mission, elles aussi de couleur bleue, détaillées par programme et contenant les projets annuels de performances.
Les projets annuels de performances (PAP) sont des parties des bleus budgétaires par mission qui développent le montant des crédits et des éléments d’information en matière de performance. En particulier, les PAP de chaque programme comprennent :
la présentation du programme incluant sa stratégie, ses actions, les objectifs poursuivis, les résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis ;
l’évaluation des dépenses fiscales ;
la justification au premier euro des crédits et des effectifs ;
des éléments d’information relatifs aux opérateurs du programme, c’est-à-dire aux organismes bénéficiant de subventions de l’État pour charges de service public.
l’analyse des coûts des actions afin de montrer l’ensemble des moyens affectés directement ou indirectement à une politique.
Enfin, il convient de citer les documents informatifs « jaunes » et des « documents de politique transversale » (DPT) qui doivent être déposés et distribués au moins cinq jours francs avant l’examen par l’Assemblée nationale en première lecture des recettes ou des crédits auxquels ils se rapportent.
La loi de finances rectificative (« collectif budgétaire ») peut modifier en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances initiale de l’année. Le contenu et la structure des lois de finances rectificatives sont définis par l’article 35 de la LOLF, et sont très proches de ceux de la loi de finances initiale.
La loi de règlement est une loi de finances qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Selon un principe de « chaînage vertueux », le projet de loi de règlement doit être déposé le 1er juin et le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances (art.41).
Le contenu des lois de règlement est défini par l’article 37 de la LOLF et leur structure par l’article 54. En particulier, sont joints aux projets de loi de règlement les rapports annuels de performances (RAP) faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, les résultats en matière de performance, de dépenses constatées et de gestion des autorisations d’emplois. Ils expriment notamment les performances obtenues par rapport aux objectifs, indicateurs et valeurs cibles qui figuraient dans le projet annuel de performances relatif au même exercice. Les premiers RAP prévus pour le printemps 2007 (annexes au projet de loi de règlement 2006) seront présentés selon une structure identique à celle des projets annuels de performances afin de faciliter les comparaisons :
les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;
la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;
la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues à l’article 51 de la LOLF, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures.
En savoir plus
L’ensemble des documents relatifs à la loi de finances pour 2007
La loi de finances initiale pour 2006 (lien vers le site légifrance)
Le Décret de répartition des dépenses de la loi de finances initiale
© Copyright Minefi 2007
