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La trajectoire pluriannuelle des finances publiques
Le cadre juridique des programmations pluriannuelles
L'article 50 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF), indique qu'une programmation pluriannuelle des finances publiques doit être annexée au projet de loi de Finances. Celle-ci figure dans le tome I du rapport social, économique et financier annexé au projet de loi de Finances.
Outre l'année précédente, cette programmation couvre l'année en cours et les trois suivantes. Ainsi, la programmation pluriannuelle annexée au projet de loi de finances 2007, concerne les années 2006 à 2010.
Bien qu'elle soit annexée au projet de loi de finances, qui traite du budget de l'État, la programmation pluriannuelle des finances publiques concerne l'ensemble des administrations publiques. Elle inscrit ainsi le budget de l'État dans une stratégie globale de finances publiques.
En outre, chaque année, le Gouvernement doit transmettre avant le 1er décembre un programme de stabilité à la Commission européenne. Prévue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cette obligation s'applique aux États membres de l'Union européenne. Pour les États membres de la zone euro, ce document est appelé programme de stabilité, pour les autres, il se nomme programme de convergence. Ces documents constituent un outil de surveillance multilatérale des finances publiques des États membres.
En raison de contraintes de calendrier, la programmation pluriannuelle, transmise début octobre, constitue une esquisse du programme de stabilité, transmis début décembre.
L'engagement national de désendettement
En outre, en 2006, pour la première fois, le gouvernement s'est engagé devant le Parlement sur une trajectoire de désendettement lors du débat d'orientation budgétaire de juin 2006. Cette trajectoire prévoit :
un retour de la dette publique en-deçà du seuil des 60 points de PIB à horizon 2010, conformément à nos engagements européens ;
un retour à l'équilibre des comptes publics à horizon 2010.
Ces objectifs avaient été préalablement présentés aux représentants des acteurs de la dépense publique lors de la première Conférence nationale des finances publiques en janvier 2006, et ont été réaffirmés devant le Parlement dans le projet de loi de finances pour 2007. Ils constituent en outre la base de la programmation que nous avons transmise aux instances européennes.
En savoir plus :
Programme de stabilité 2008-2010 (PDF - 203Ko)
Programme de stabilité 2007-2009
Site de la Commission européenne présentant les programmes de stabilité (ou convergence) des États membres (en anglais uniquement)
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