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Circulaire relative à la préparation des budgets des opérateurs pour l'année 2007
| DIRECTION DU BUDGET 139, RUE DE BERCY 75572 PARIS CEDEX 12 |
PARIS, LE 31 JUILLET 2006 |
| Télédoc 278 Bureau 4BCJS N° 4BCJS-06-2856 |
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
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Objet : Circulaire relative à la préparation des budgets des opérateurs pour l'année 2007. |
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P.J. : 1 circulaire (PDF - 1Mo) |
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La présente circulaire s'applique à l'ensemble des opérateurs de l'État, à l'exception des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Ainsi en 2007, les associations sous contrôle d'État entrent dans le champ de la circulaire.
Indépendamment de leur statut juridique, les opérateurs de l'État sont des entités dotées de la personnalité morale, contrôlées par l'État, soit au travers de leurs organes de direction, soit parce que le financement de l'État y est majoritaire. Il est important de rappeler que le classement en tant qu'opérateur n'affecte pas la situation juridique des organismes.
La présente circulaire prend en compte certaines spécificités liées aux statuts juridiques différents des opérateurs : à côté des dispositions de droit commun qui s'appliquent aux établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA), établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), groupements d'intérêts publics (GIP), les points particuliers relatifs aux établissements publics nationaux à caractère scientifique et technologique (EPST) sont traités de façon différenciée.
Il incombe aux responsables de programme de s'assurer de la diffusion de la présente circulaire auprès des opérateurs dont ils assurent la tutelle. Afin que cette diffusion soit plus aisée, la circulaire sera accessible sur le site www.performance-publique.gouv.fr sous format pdf dès sa parution et sous format html à compter du 15 septembre 2006.
Un effort de simplification a été mené en vue de rendre la circulaire moins volumineuse, plus accessible et plus opérante. Elle s'articule désormais autour de deux parties, complétées par des annexes simplifiées et des fiches thématiques allégées.
I-Les éléments fondamentaux : présentation des documents budgétaires
Cette partie traite des modalités de présentation des documents budgétaires et des règles en matière de procédure budgétaire des opérateurs.
Pour 2007, dans un souci de responsabilisation des organes délibérants et d'une meilleure adaptabilité des documents budgétaires aux particularités et aux enjeux propres à chaque opérateur, le dossier de présentation du budget initial comprendra obligatoirement des tableaux budgétaires, incontournables et à format standardisé. Il sera complété par des tableaux budgétaires obligatoires mais de format adaptable, ainsi que par des tableaux facultatifs. Le contenu du dossier sera déterminé en concertation aves les ministères de tutelles et les autorités chargées du contrôle financier et du contrôle économique et financier.
Dans la continuité de la circulaire de 2006, un effort particulier est demandé aux établissements en vue de renforcer le lien entre leurs choix budgétaires et les objectifs et indicateurs de l'établissement lui-même et du (ou des) programme(s) ministériel(s) au(x)quel(s) il concourt.
Cette deuxième partie présente les modalités de calcul des grandes catégories des dépenses applicables à l'exercice 2007.
Les principes de justification au premier euro qui doivent guider l'évaluation des dotations sont rappelés. Cette année, les modalités d'inscription de la subvention de l'État dans les comptes des opérateurs font l'objet d'un point particulier, dont celui de la mise en réserve.
Les annexes regroupent l'ensemble des tableaux utiles à la préparation du budget des opérateurs. Ils ont été retravaillés et sont classés selon la hiérarchie évoquée ci-dessus. Vous trouverez également des annexes relatives aux dépenses de personnel.
L'ensemble des fiches a été revu. Dans un souci d'allègement, seule une partie des fiches thématiques, ayant une portée générale, est jointe à la présente circulaire sous forme papier. Les autres fiches, sur des sujets plus spécifiques, seront disponibles en version électronique, sur le site www.performance-publique.gouv.fr. La fiche sur la présentation de la réforme de la période complémentaire a été remplacée par une fiche sur la période d'inventaire. De même, les fiches sur la codification des dépenses et des recettes budgétaires, la comptabilisation des actifs, les dépréciations et la qualité comptable ont été modifiées.
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