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Le premier projet de loi de règlement en mode Lolf
La loi de règlement (LR) est examinée au cours de l'année qui suit l'exécution du budget. Elle rend compte de l'exécution budgétaire du Budget N-1 et permet de s'assurer de la sincérité des évaluations de la loi de finances initiale et d'apprécier la qualité d'une gestion et d'une politique des finances publiques en constatant les résultats et en approuvent les différences entre ces résultats et les prévisions.
Le projet de loi de règlement pour 2005 présenté en mai 2006 était le dernier à être établi dans les conditions fixées par l'ordonnance organique de 1959.
Le projet de loi de règlement présenté cette année à partir des comptes 2006 est le premier à être présenté en application de la Lolf. La mise en oeuvre de la nouvelle constitution budgétaire a conduit à revaloriser la loi de règlement, appelée à devenir le « moment de vérité budgétaire » en comparant les données prévisionnelles de la loi de finances initiale et les résultats atteints en loi de règlement.
Plusieurs innovations majeures ont ainsi été introduites par la Lolf, notamment l'enrichissement considérable du volet comptable de la LR, la présentation, pour la première fois, et ce pour chaque programme, d'un rapport annuel de performances, et enfin, l'instauration du principe de « chaînage vertueux » qui permet de lier la discussion de la loi de règlement et du projet de loi de finances (PLF).
2006 : les premiers comptes de l'Etat en mode Lolf
La loi de règlement permet de débattre des comptes patrimoniaux de l'Etat, à la différence des autres exercices budgétaires. La Lolf a introduit une réforme majeure des comptes, établis désormais selon le nouveau référentiel comptable qui s'inspire très largement de la pratique des entreprises.
Les comptes sont désormais plus lisibles et permettent à l'État de mieux rendre compte de son action. La réforme comptable garantit ainsi la transparence de l'information comptable mise à disposition du Parlement. Elle propose également une meilleure évaluation du patrimoine et des risques de l'État et consolide la qualité des comptes.
Les premiers rapports annuels de performances (Rap)
Les rapports annuels de performances (Rap) sont de nouvelles annexes à la loi de règlement. Ils présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris dans les projets annuels de performances (Pap) figurant dans la loi de finances initiale. Ils permettent notamment d'apprécier, ex post , la performance réellement réalisée par rapport à l'objectif initial du Pap. Les parlementaires sont donc en mesure de comparer les écarts entre la prévision budgétaire et son exécution effective, d'une part, entre les objectifs de performance et les résultats, d'autre part. Cette comparaison devient un élément essentiel de construction du budget de l'année suivante, désormais fondé sur les résultats tangibles des administrations et non plus sur des prévisions. Auparavant, c'était la loi de finances de l'année précédente qui servait de référence. La loi de règlement devient un outil de contrôle et d'évaluation des politiques publiques mises en oeuvre par l'État. Elle permet d'identifier les marges de progrès et engage l'administration dans une dynamique vertueuse.
Loi de règlement – Projet de loi de finances : le chaînage vertueux
La Lolf applique également le principe du "chaînage vertueux" inscrit à l'art. 41 Lolf, en obligeant au dépôt de la loi de règlement avant le 1er juin de l'année suivant celle à laquelle elle s'applique, et à son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finances de l'année suivante. Ainsi, les parlementaires peuvent contrôler l'exécution de l'année n avant d'envisager les crédits et les objectifs proposés pour l'année n+2.
Il s'agit donc de lier la discussion de la loi de règlement (LR) et du projet de loi de finances (PLF) afin de permettre aux parlementaires de tirer les conséquences des résultats observés pour la discussion des missions/programmes pour l'année à venir afin de créer un véritable « cycle de la performance ».
Les rapports de la cour des comptes
Par ailleurs, l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) élargit et précise les concours que la Cour des comptes doit apporter au Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. Notamment, le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement, relatif aux résultats de l'exécution budgétaire de l'exercice antérieur et aux comptes associés, qui, en particulier, analyse par mission et par programme l'exécution des crédits.
En outre, la Cour des comptes émet pour la première fois cette année une opinion sur les comptes de la personne morale État, pour l'exercice 2006.
Les différentes étapes du cycle budgétaire sur 3 ansCliquez sur l’image pour agrandir le calendrier
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