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La situation du budget de l'État au 30 juin 2007

Sommaire

Commentaires
Solde général d'exécution (tableau et graphiques)
Dépenses (tableau et graphiques)
Recettes (tableau et graphiques)
Lois de finances - exécution (tableau et graphiques)
Rappels méthodologiques
Glossaire

Solde général d'exécution :

Á la fin du mois de juin 2007, le solde général d'exécution s'établit à 29,71 Md€ contre 26,86 Md€ à la même date en 2006, année au profil particulièrement atypique, et -35,72 Md€ en 2005.

La dégradation apparente du déficit budgétaire observée en début d'année (jusqu'à 18 Md€ au mois de mars d'une année sur l'autre), liée à des décalages calendaires tant en recettes qu'en dépenses, a donc quasiment disparu à la fin du mois de juin.

Dépenses :

Au 30 juin 2007, les dépenses du budget général atteignent 134,13 Md€ contre 131,89 Md€ un an plus tôt. La progression des dépenses d'une année sur l'autre se réduit donc à +2,2 Md€ à comparer à +5,3 Md€ sur un an à la fin du mois de mai.

Ce ralentissement de l'augmentation des dépenses d'une année sur l'autre confirme l'interprétation des mois précédents, qui attribuait la progression apparente des dépenses aux retards ayant affecté le début d'exercice, en 2006, lors de la mise en place du nouveau cadre budgétaire et comptable lié à la LOLF.

Recettes :

Au 30 juin 2007, les recettes nettes du budget général s'établissent à 119,22 Md€, en hausse d'environ +1,8 Md€ par rapport à l'année dernière à la même date.

Á périmètre constant, les recettes fiscales nettes s'inscrivent, à la fin du mois de juin, en progression de +2,2% par rapport à la même période de l'année dernière (+3,1 Md€).

L'augmentation des recettes fiscales se concentre principalement sur l'impôt sur les sociétés (+1,9 Md€ en hausse de +8,0% d'une année sur l'autre), à la faveur d'un niveau élevé du solde versé en avril et du deuxième acompte versé au mois de juin.

Les recettes de l'impôt sur le revenu diminuent de -0,7 % (soit -0,2 Md€) sous l'effet, essentiellement, de la réduction automatique des acomptes dont ont bénéficié les contribuables pour traduire, dès le début de l'année, la baisse d'impôt liée à la réforme du barème

Le niveau élevé du prix des produits pétroliers contribue notamment, par le ralentissement des consommations de carburants, à une diminution des recettes de TIPP, dont le produit s'inscrit, à périmètre constant, en retrait de -3,5 % par rapport à la même période de l'année passée (-0,3 Md€).

Les recettes non fiscales sont en forte hausse d'une année sur l'autre (+2,2 Md€ par rapport à 2006 à la fin du mois de juin) en raison du niveau élevé des dividendes versés à cette époque de l'année.

L'évolution des autres recettes n'est pas significative à ce stade de l'année.

Solde d'exécution (hors FMI)

(1) hors avances en cours d'année à divers organismes de Sécurité sociale ou établissements publics, remboursées le 31 décembre au plus tard.
(2) hors opérations d'ordre relatives à la dette.
(3) hors mesure de régularisation comptable en 2006 des dépenses de pensions versées en décembre 2005.

Solde d'exécution - en milliards d'euros

Valeurs mensuelles

(*) y compris la période complémentaire

Cumul depuis le début de l'année

(*) y compris la période complémentaire

Dépenses (hors remboursements & dégrèvements)

(1) Hors mesure de régularisation comptable en 2006 des dépenses de pensions versées en décembre 2005.

Dépenses - en milliards d'euros

Valeurs mensuelles

(*) y compris la période complémentaire

Écart 2007-2006 (Cumul depuis le début de l'année)

(*) y compris la période complémentaire

Recettes (nettes des remboursements & dégrèvements)

(1) recettes nettes des remboursements et des dégrèvements
(2) prélèvements au profit des collectivités territoriales et des communautés européennes
(3) Hors IS par voie de rôle et CSB
(4) Y compris IS par voie de rôle et CSB

Recettes fiscales nettes - en milliards d'euros

Valeurs mensuelles

Écart 2007-2006 (Cumul depuis le début de l'année)

Autres recettes (non fiscales + fonds de concours) - en milliards d'euros

Valeurs mensuelles

(*) y compris la période complémentaire

Écart 2007-2006 (Cumul depuis le début de l'année)

(*) y compris la période complémentaire

Avertissement

Mesure des évolutions. Les pourcentages d'évolution sont calculés sur les données après arrondi à la dizaine de millions d'euros. Ils ne sont pas significatifs lorsque le nombre figurant au dénominateur est petit et , de ce fait, ne sont pas affichés (mention « ns »).

Lois de finances - exécution (hors FMI)

(1) loi de finances rectificative pour 2005 du 31 décembre 2005.
(2) loi de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006.
(3) hors remboursements et dégrèvements
(4) le montant des dépenses financées par les fonds de concours est égal, par convention, à celui des recettes encaissées à ce titre.
(5) nettes des remboursements et dégrèvements
(6) hors opérations d'ordre relatives à la dette
(7) hors mesure de régularisation comptable en 2006 des dépenses de pensions versées en décembre 2005.

Rappels méthodologiques

Les soldes budgétaires

Il existe, dans la tradition française, deux manières d'évaluer le solde budgétaire. En effet, si le principe de l'annualité budgétaire est clair (l'autorisation est accordée pour une année civile), sa transcription dans l'exécution de la loi de finances soulève une difficulté. Compte tenu de la complexité des opérations, il n'est pas rare qu'une opération engagée au cours d'une année ne soit définitivement soldée qu'au cours de l'année suivante. Inversement, certaines dépenses revêtant un caractère particulièrement urgent peuvent être réalisées (par anticipation) au cours de l'année précédant celle où elles devraient normalement intervenir.

Le droit budgétaire autorise l'État, dans des conditions très précises, à imputer sur le budget de l'année n certaines dépenses effectuées en fin d'année n-1 (dépenses par anticipation) ou au début de l'année n+1 (dépenses de période complémentaire). A cette optique correspond le solde d'exécution qui comptabilise donc des dépenses relatives à trois gestions différentes (les années n-1, n, n+1). C'est cette grandeur comptable qui est retracée dans ce document, car c'est celle qui est la plus adaptée pour l'appréciation de la politique budgétaire : ce sont les dépenses et les recettes effectuées au titre de décisions budgétaires prises au cours de l'année considérée qui sont comptabilisées. A l'opposé, le solde en gestion comptabilise les opérations relatives à la seule gestion de l'année n mais qui se rapporte à trois exercices budgétaires différents. Il s'agit là d'une optique de trésorerie de l'État, point qui n'est pas abordé dans ce document.

Le compte d'avances aux collectivités territoriales

Le compte d'avances enregistre en recettes le montant des impôts locaux perçus par l'État pour le compte des collectivités territoriales et, en dépenses, le montant des impôts locaux tels qu'ils ont été votés. Les recettes sont essentiellement encaissées en fin d'année, alors que les versements de l'État se font tout au long de l'année, par douzième. Ce décalage temporel entre encaissements et versements conduit à un très fort déficit du compte sur les neuf premiers mois de l'année, qui se résorbe progressivement au cours du dernier trimestre.

Les recettes

La saisonnalité des recettes fiscales est largement expliquée par le rythme de recouvrement des impôts directs. À l'exception des contribuables mensualisés, le paiement de l'impôt sur le revenu intervient en février, mai et septembre. L'impôt sur les sociétés est recouvré en quatre acomptes (mars, juin, septembre, décembre) et un solde en avril. Les impôts indirects sont plus lissés bien que la TVA connaisse des mois traditionnellement élevés (janvier, avril, août et octobre).

Le passage des crédits à la dépense

Le déficit budgétaire mesuré en loi de finances initiale est calculé comme étant la différence entre les recettes qu'il est prévu d'encaisser et les crédits ouverts par cette loi de finances. Le déficit budgétaire mesuré en exécution est calculé comme étant la différence entre les recettes encaissées et les dépenses effectuées. La confrontation des dépenses constatées aux crédits initialement votés par ministère peut faire apparaître des écarts sensibles. En effet, les crédits ouverts en loi de finances constituent une autorisation de dépenses nouvelles. A première vue, les dépenses qui seront effectuées par un ministère en cours d'année devraient s'analyser comme une utilisation, à due concurrence, de ces crédits. En réalité, plusieurs facteurs conduisent à constater une différence entre la dépense effectuée et les crédits ouverts en loi de finances.

Il résulte de ce qui précède que la comparaison entre le montant et la répartition des crédits ouverts en lois de finances avec la dépense effectivement constatée n'est pas directe.  

Changements de périmètre

La loi de finances pour 2004 a entraîné d'importantes modifications de la structure du budget de l'État. Celui-ci compte cette année 16,9 Md€ de recettes nouvelles avec la prise en compte des taxes et redevances précédemment attribuées au FOREC, à des comptes d'affectation spéciale et à des fonds de concours aujourd'hui supprimés. Par ailleurs, il a été décidé de transférer une part importante des recettes de la TIPP (5 Md€) aux départements en compensation de leur prise en charge du RMI. Enfin, la réforme du financement du BAPSA s'est traduite par l'inscription en recettes du budget de l'État de la part BAPSA de la TVA et, en compensation, par l'affectation à ce budget annexe d'une part des droits de consommation sur les tabacs précédemment attribués au FOREC. Symétriquement, le budget de l'État comprend, en 2004, 19 Md€ de dépenses nouvelles correspondant, notamment, à la prise en charge des dépenses du FOREC et à des contributions nouvelles au financement de RFF. A l'inverse, l'équivalent de 13,2 Md€ de dépenses réglées en 2003 sortent cette année du budget de l'État suite au transfert de compétence aux collectivités locales du RMI et à la transformation de plusieurs dotations budgétaires jusqu'alors inscrites en dépenses en prélèvements sur recettes. Le profilage infra-annuel des changements de périmètre est parfois fondé sur des retraitements statistiques conventionnels et revêt de ce fait un caractère approximatif.

Glossaire

LFI : loi de finances initiale (adoptée par le Parlement).

LFR : loi de finances rectificative (adoptée en cours d'année par le Parlement afin de modifier la LFI).

PLF : projet de loi de finances (déposé devant le Parlement, mais non encore adopté).

PLFR : projet de loi de finances rectificative (déposé devant le Parlement, mais non encore adopté).

EXE : exécution de la loi de finances.

FSC : Fonds de stabilisation des changes.

FMI : Fonds monétaire international (contribution française).

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