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Déficits publics : la France respecte ses engagements
Extrait de l’intervention de Thierry Breton, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie. Conférence de presse du 31 mars 2006
Voir la vidéo de l’intervention
Finances publiques
1- Exécution 2005
L’Insee l’a notifié à la Commission ce matin : la France n’est plus en situation de déficit excessif et notre déficit public, à 2,9 % (-2,87 % exactement !), est rentré dans le rang européen en 2005 ! C’était l’engagement que j’avais pris devant les Françaises et les Français il y a un an en présentant mes objectifs de finances publiques. Cet engagement est tenu sans aucune ambiguïté, malgré les pronostics parfois négatifs et souvent dubitatifs que j’ai pu entendre ici ou là.
Je peux vous le dire aujourd’hui : la partie n’était pas gagnée d’avance. Avec un budget hérité de mon prédécesseur sur une croissance escomptée à 2,5 %, 2005 aura connu une activité qui aura finalement été plus faible d’un point, des dépenses de santé qu’il a fallu contenir malgré leur dynamisme spontané et une exécution budgétaire de l’État qu’il a fallu gérer avec précision. Mes services m’annonçaient en effet encore à l’été une dérive importante (3,4 % du PIB anticipé). Mais, comme je l’ai dit aux parlementaires cet automne, mon rôle de ministre des Finances, c’est avec le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, d’exécuter le budget comme il a été voté et de garantir, quoi qu’il arrive, le niveau déficit fixé. Ce résultat, il tient aux mesures qui ont été prises dès l’été : les gels puis les annulations de crédits, la bonne gestion de la trésorerie de l’État et une adaptation de l’acompte d’IS pour rééquilibrer ses effets de trésorerie etc.
Fondamentalement, cette excellente nouvelle sur le front des finances publiques envoie avant tout 2 messages à nos compatriotes :
– d’abord, la France revient après plusieurs années dans les clous du Traité de Maastricht comme elle s’y était engagée ;
– ensuite, plus crucial encore à mes yeux, cela montre que nous faisons ce que nous disons !
J’ai pris deux engagements : premièrement, pour 2005 tenir les 3 % de déficit ; deuxièmement, pour 2006 stabiliser pour la première fois depuis de nombreuses année le ratio « dette sur PIB » par rapport à l’année précédente.
Le 1er engagement est donc tenu ! C’est la clé du retour de la confiance, elle-même moteur de la croissance.
2 – Dette, désendettement et budget 2006
Concernant mon 2e engagement, je confirme que cet objectif pourra être atteint et j’espère même pouvoir engager une réduction du ratio dette sur PIB dès 2006 par rapport à 2005. Pour cela, il nous faut consolider la position de nos comptes publics en dessous des 3 %. Je me fixe donc pour cette année un nouvel objectif de déficit de 2,8 %, soit un progrès supplémentaire par rapport aux 2,9 % qui était notre objectif du PLF 2006. Ceci tient compte de l’amélioration obtenue sur 2005 dans la culture de progrès dans laquelle nous sommes engagés.
3 – Budget 2007 et suites de la Conférence nationale des Finances publiques
Au-delà de 2006, le Premier ministre a fixé des objectifs ambitieux à l’occasion de la conférence nationale des Finances publiques réunie à Bercy en janvier : revenir à l’équilibre des comptes publics et sous 60% du PIB de dette d’ici 2010.
– d’abord, le budget de l’État sera construit en 2007 sur une base « -1 volume », c’est-à-dire que les dépenses de l’État progresseront 1 % moins vite que l’inflation. À cet effet, les discussions budgétaires ont commencé avec Jean-François Copé et l’ensemble de nos collègues ministres.
Pour sa part, Bercy s’engagera, dans le cadre des contrats de performance de ses grandes directions, à accentuer ses gains de productivité pour stabiliser son budget en euros courants dès 2007 (« 0 valeur »). Par ailleurs, les réductions d’effectifs à Bercy s’amplifieront : nous ferons mieux qu’en 2006 où 1 départ en retraite sur deux n’avaient pas été remplacé. Non pas par idéologie, mais parce que nous nous sommes mis en mesure de réaliser des gains de productivité massifs. Nous nous réorganisons (guichet fiscal unique), nous investissons dans les nouvelles technologies (déclaration d’impôt sur internet, télérèglements, …), nous simplifions les formalités administratives (déclaration d’impôt préremplie). Nous sommes – et c’est une fierté pour tout Bercy – en pointe sur la réforme de l’État. Cet effort se traduira aussi par de très fortes avancées sociales parce que les réformes doivent payer pour nos agents. Je m’y suis engagé devant les syndicats du ministère dans le cadre de notre dialogue social ; c’est une priorité pour moi. Nous améliorons les carrières ; nous donnons des garanties sociales nouvelles ; nous intéressons directement les agents à leurs résultats. Pour la 1re fois cette année, 170 000 agents de Bercy toucheront sans doute sur leur paye d’avril ou de mai une prime d’intéressement de 120 € sur la base des résultats de leur direction actuellement en cours de certification par l’IGF ;
– ensuite et surtout, la Conférence nationale des Finances publiques a été le point de départ d’une démarche très active pour identifier les voies et moyens qui permettront de mettre l’ensemble de nos finances publiques sur la trajectoire de désendettement annoncée par le Premier ministre à la suite de la remise du rapport Pébereau.
Je suis en mesure de vous annoncer ce matin que le décret instituant la conférence annuelle des Finances publiques et le Conseil d’orientation des Finances publiques sera publié la semaine prochaine au Journal Officiel. Le Conseil d’orientation, est, je vous le rappelle, l’instance permanente de travail de la conférence des Finances publiques voulue par le Président de la République et annoncée par le Premier ministre en janvier dernier. Il proposera des mesures concrètes pour que, dès 2007, la dépense locale s’oriente progressivement vers le « 0 volume » et la dépense sociale vers le « +1 volume ».
Extrait de l’intervention de Thierry Breton,
ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie
Conférence de presse, le 31 mars 2006
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