La loi organique

La genèse de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)

Loi organique relative aux lois de finances (version consolidée au 13 juillet 2005)

L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances - qui a été abrogée le 1er janvier 2005 - définit les compétences et les pouvoirs du gouvernement et du Parlement pour les finances de l'Etat. Depuis 1959, le contexte politique, institutionnel, financier et européen avait largement évolué, ainsi que la perception du rôle du Parlement en matière budgétaire et financière. En 40 ans, 36 propositions de loi avaient été déposées par les parlementaires, mais n'avaient jamais abouti.

La réflexion qui s'est engagée au Parlement, dans les années 1998-2000, autour de l'efficacité de la dépense publique et du rôle des assemblées en matière budgétaire, a vu naître une volonté politique consensuelle de moderniser les règles budgétaires et comptables, posées par l'ordonnance organique de 1959. La LOLF est issue d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale déposée en juin 2000 qui a bénéficié d'un accord politique avec le Sénat et d'un consensus avec le gouvernement. Elle a été votée entre le 9 février et le 21 juin 2001, puis validée par le Conseil constitutionnel le 25 juillet 2001 et, enfin, promulguée le 1er août 2001.

La mise en oeuvre de la nouvelle constitution financière aura duré à peine quatre ans, de sa promulgation en 2001 au vote de la loi de finances pour 2006 selon les nouvelles règles.

La modification apportée à la LOLF par la loi organique du 12 juillet 2005

Sur proposition du gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi organique modifiant la LOLF en juillet 2005. Pour l'essentiel, les modifications portent sur les modalités d'affectation des surplus du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, sur l'information du Parlement au moment du projet de loi de finances des mesures de régulation budgétaire envisagées (taux de mise en réserve), le traitement des opérations de partenariat public-privé sur le plan budgétaire et comptable et, enfin, sur la possibilité d'organiser en séance publique des deux assemblées un débat relatif au rapport annuel de la Cour des comptes.

Le conseil constitutionnel a validé ces modifications du nouveau cadre budgétaire par sa décision du 7 juillet 2005. Elles sont applicables dès le budget 2006.