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Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
(modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 13 juillet 2005)

Table des matières

• Titre Ier : Des lois de finances

  • Article 1 : Définition des lois de finances

• Titre II : Des ressources et des charges de l’État

  • Article 1 : Ressources et charges de l'Etat

  • Chapitre I : Des ressources et des charges budgétaires

    • Article 3 : Missions, programmes et dotations

    • Article 4 : Rémunération pour services rendus par l'Etat

    • Article 5 : Nomenclature des charges budgétaires, par nature de dépenses

    • Article 6 : Principes d'unité, d'universalité et d'annualité
      Prélèvements sur recettes

  • Chapitre II : De la nature et de la portée des autorisations budgétaires

    • Article 7 : Missions, programmes et dotations

    • Article 8 : Définition des crédits - Autorisations d'engagement, crédits de paiement

    • Article 9 : Principe de limitativité des crédits

    • Article 10 : Crédits évaluatifs

    • Article 11 : Répartition des dotations

    • Article 12 : Virements et transferts

    • Article 13 : Décrets d'avance

    • Article 14 : Décrets d'annulation

    • Article 15 : Reports

  • Chapitre III : Des affectations de recettes

    • Article 16 : Affectation

    • Article 17 : Fonds de concours, attribution de produits, rétablissement de crédits

    • Article 18 : Budgets annexes

    • Article 19 : Catégories de comptes spéciaux

    • Article 20 : Fonctionnement des comptes spéciaux

    • Article 21 : Comptes d'affectation spéciale

    • Article 22 : Comptes de commerce

    • Article 23 : Comptes d'opérations monétaires

    • Article 24 : Comptes de concours financiers

  • Chapitre IV : Des ressources et des charges de trésorerie

    • Article 25 : Nature des opérations de trésorerie

    • Article 26 : Règles générales applicables aux opérations de trésorerie

  • Chapitre V : Des ressources et des charges de trésorerie

    • Article 27 : Comptabilité de l'Etat

    • Article 28 : Comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires

    • Article 29 : Comptabilisation des opérations de trésorerie

    • Article 30 : Comptabilité générale de l'Etat

    • Article 31 : Mission des comptables publics

• Titre III : Du contenu et de la presentation des lois de finances

  • Chapitre I : Du principe de sincérité

    • Article 32 et 33 : Principe de sincérité

  • Chapitre II : Des dispositions des lois de finances

    • Article 34 : Contenu de la loi de finances initiale

    • Article 35 : Contenu des lois de finances rectificatives

    • Article 36 : Affectation de ressources

    • Article 37 : Loi de règlement

• Titre IV : De l'examen et du vote des projets de loi de finances

  • Article 38 : Préparation des projets de lois de finances

  • Chapitre I : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative

    • Article 39 : Dépôt du projet de loi de finances

    • Article 40 : Délais d'examen

    • Article 41 et 42 : Organisation des débats

    • Article 43 : Modalités de vote

    • Article 44 : Répartition des crédits
      Prélèvements sur recettes

    • Article 45 : Procédures d'urgence

  • Chapitre II : Du projet de loi de règlement

    • Article 46 : Dépôt du projet de loi de règlement

  • Chapitre III : Dispositions communes

    • Article 47 : Droit d'amendement

• Titre V : De l'information et du contrôle sur les finances publiques

  • Chapitre I : De l'information

    • Article 48 : Rapport et débat d'orientation sur les finances publiques

    • Article 49 : Questionnaires parlementaires

    • Article 50 : Rapport économique, social et financier

    • Article 51 : Documents joints au projet de loi de finances

    • Article 52 : Rapport sur les prélèvements obligatoires

    • Article 53 : Documents joints aux projets de loi de finances rectificative

    • Article 54 : Documents joints au projet de loi de règlement

    • Article 55 : Evaluation chiffrée des dispositions d'un projet de loi de finances

    • Article 56 : Publication des textes réglementaires prévus par la loi organique

  • Chapitre II : Du contrôle

    • Article 57 : Pouvoir des commissions des finances

    • Article 58 : Mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes

    • Article 59 et 60 : Missions de contrôle et d'évaluation

• Titre VI : Entrée en vigueur et application de la loi organique

  • Article 61 : Garantie

  • Article 62 : Entrée en vigueur

  • Article 63 : Suppression des taxes parafiscales

  • Article 64 : Entrée en vigueur des dispositions relatives aux projets de loi de règlement

  • Article 65 : Entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions

  • Article 66 : Projet de loi de finances pour 2005

  • Article 67 : Entrée en vigueur

  • Article 68 : Décrets d'application de la loi organique

Voir le texte de la LOLF

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